.png){kind=small}
Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Règlement codifié (version précédente)
Règles de la Cour du Banc du Roi, M.R. 553/88
Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.
• Son contenu était à jour pendant la période du 1er janvier 2018 au 4 février 2018.
• Dernière modification intégrée : M.R. 130/2017
Taille du fichier : 2938 Ko. Dans le cas des fichiers de moins d’un mégaoctet, ces renseignements figurent sur la version PDF du règlement.