.png){kind=small}
Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Règlement codifié (version précédente)
Règles de la Cour du Banc du Roi, M.R. 553/88
Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.
• Son contenu était à jour pendant la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2015.
• Dernière modification intégrée : M.R. 98/2015; 164/2015
Taille du fichier : 2793 Ko. Dans le cas des fichiers de moins d’un mégaoctet, ces renseignements figurent sur la version PDF du règlement.