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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (version précédente)

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation, M.R. 156/92

Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.

• Son contenu était à jour pendant la période du 16 mai 2019 au 31 août 2019.

• Dernière modification intégrée : M.R. 85/2019

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