Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 14 mai 2025 à 07 h 07 n’y figurent pas.
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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
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Règlement codifié (version précédente)
Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation, M.R. 156/92
Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.
• Son contenu était à jour pendant la période du 1er janvier 2019 au 15 mai 2019.
• Dernière modification intégrée : M.R. 126/2018
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