Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).
La présente version a été à jour du au 3 décembre 2023 à 17 h 34.
Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 3 décembre 2023 à 17 h 34 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (version précédente)
Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation, M.R. 156/92
Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.
• Son contenu était à jour pendant la période du 1er oct. 2015 au 31 déc. 2015
• Dernière modification intégrée : M.R. 152/2015
Taille du fichier : 2252 Ko. Dans le cas des fichiers de moins d’un mégaoctet, ces renseignements figurent sur la version PDF du règlement.