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La présente version a été à jour du au 3 mars 2024 à 17 h 03.

Dernière modification intégrée : R.M.

Note : Les modifications rétroactives édictées après le 3 mars 2024 à 17 h 03 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente


Règlement codifié (version précédente)

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation, M.R. 156/92

Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.

• Son contenu était à jour pendant la période du 1er janv. 2015 au 30 sept. 2015

• Dernière modification intégrée : M.R. 229/2014

Taille du fichier : 2304 Ko. Dans le cas des fichiers de moins d’un mégaoctet, ces renseignements figurent sur la version PDF du règlement.