Note : Les modifications rétroactives édictées après le 26 septembre 2019 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (version précédente)
Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.
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