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Court of King's Bench Small Claims Practices Regulation, M.R. 283/2014

Règlement sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, R.M. 283/2014

The Court of King's Bench Small Claims Practices Act, C.C.S.M. c. C285

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, c. C285 de la C.P.L.M.

Regulation 283/2014
Registered December 15, 2014

bilingual version (HTML)

Règlement 283/2014
Date d'enregistrement : le 15 décembre 2014

version bilingue (HTML)

Government claims heard by a judge

1 The government is specified for the purpose of clause 2.1(2)⁠(b) of The Court of King's Bench Small Claims Practices Act.

Demandes entendues par un juge lorsque le gouvernement est une des parties

1 Le gouvernement est désigné à titre d'entité à laquelle s'applique l'alinéa 2.1(2)b) de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi.

Coming into force

2 This regulation comes into force on January 1, 2015.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2015.