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C’est la première version.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 11 décembre 2025 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Debt Certificate Regulation, M.R. 140/96
Règlement sur le certificat de créance, R.M. 140/96
The Provincial Parks Act, C.C.S.M. c. P20
Loi sur les parcs provinciaux, c. P20 de la C.P.L.M.
Regulation 140/96
Registered July 18, 1996
Règlement 140/96
Date d'enregistrement : le 18 juillet 1996
Certificate of debt
1 The form set out in the Schedule is the form of certificate of debt for the purposes of section 22 of The Provincial Parks Act.
Certificat de créance
1 La formule prévue à l'annexe est la formule de certificat de créance pour l'application de l'article 22 de la Loi sur les parcs provinciaux.
Coming into force
2 This regulation comes into force on the proclamation of The Provincial Parks Act, S.M. 1993, c. 39.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les parcs provinciaux, c. 39 des L.M. 1993.
July 17, 1996Minister of Natural Resources/
17 juillet 1996Le ministre des Ressources naturelles,
Albert Driedger