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Disability Support Regulation, amendment, M.R. 104/2026

Règlement modifiant le Règlement sur le soutien pour personne handicapée, R.M. 104/2026

The Disability Support Act, C.C.S.M. c. D76

Loi sur le soutien pour personne handicapée, c. D76 de la C.P.L.M.


Regulation  104/2026
Registered September 29, 2026

bilingual version (HTML)

Règlement  104/2026
Date d'enregistrement : le 29 septembre 2026

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 164/2022 amended

1   The Disability Support Regulation, Manitoba Regulation 164/2022, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 164/2022

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur le soutien pour personne handicapée, R.M. 164/2022.

2(1)   Subsection 2(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "A person" and substituting "Subject to subsection 12.1(1), a person".

2(1)   Le passage introductif du paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « La », de « Sous réserve du paragraphe 12.1(1), la ».

2(2)   Subsection 2(3) is amended by striking out "If the combined" and substituting "Subject to subsection 12.1(1), if the combined".

2(2)   Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution, à « Si », de « Sous réserve du paragraphe 12.1(1), si ».

3   Section 11 is amended, in the part before the formula, by striking out "The total amount" and substituting "Subject to subsection 12.1(1), the total amount".

3   Le passage introductif de l'article 11 est modifié par substitution, à « Le », de « Sous réserve du paragraphe 12.1(1), le ».

4   The following is added after section 12:

4   Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :

Increased support to youth aging out of care

12.1(1)   The total amount of monthly support payable to a youth who has aged out of care is to be determined without taking into account the financial resources of the youth for the 90-day period immediately after the day they turn 18 years of age.

Soutien accru pour les jeunes ayant quitté la prise en charge

12.1(1)   Le montant mensuel total du soutien auquel un jeune ayant quitté la prise en charge a droit est calculé sans égard à ses ressources financières pour la période de 90 jours suivant son 18e anniversaire de naissance.

12.1(2)   Subsection (1) does not apply if a youth who has aged out of care has received financial assistance on or after the day they turn 18 years of age from

(a) the Director of Child and Family Services or a child and family services agency under section 50.1 of The Child and Family Services Act; or

(b) an Indigenous service provider for a purpose that the director considers equivalent to a purpose under clause (a).

12.1(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux jeunes ayant quitté la prise en charge qui, à leur 18e anniversaire de naissance ou par la suite, ont reçu de l'aide financière provenant, selon le cas :

a) du Directeur des services à l'enfant et à la famille ou d'un office de services à l'enfant et à la famille en vertu de l'article 50.1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

b) d'un fournisseur de services autochtone à une fin que le Directeur juge équivalente à une fin visée à l'alinéa a).

12.1(3)   The following definitions apply in this section.

"child and family services agency" means an agency as defined in The Child and Family Services Act. (« office de services à l'enfant et à la famille »)

"Indigenous service provider" means an Indigenous service provider as defined in The Child and Family Services Act. (« fournisseur de services autochtone »)

"youth who has aged out of care" means a person who, immediately before their 18th birthday,

(a) was receiving care under The Child and Family Services Act under one of the following agreements:

(i) a kinship care agreement,

(ii) a customary care agreement,

(iii) a voluntary care agreement,

(iv) a voluntary surrender of guardianship agreement;

(b) was receiving services that are comparable to those provided under subclauses (a)⁠(i) to (iv) pursuant to an agreement under an Indigenous law in Manitoba; or

(c) had a child and family services agency or an Indigenous service provider as their temporary guardian or permanent guardian. (« jeune ayant quitté la prise en charge »)

12.1(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« fournisseur de services autochtone » S'entend au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Indigenous service provider")

« jeune ayant quitté la prise en charge » Personne qui, la veille de son 18e anniversaire, selon le cas :

a) recevait des soins en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille dans le cadre de l'un ou l'autre de ce qui suit :

(i) une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie,

(ii) une entente de soins conformes aux traditions,

(iii) une entente de soins offerts volontairement,

(iv) un accord de renonciation volontaire à la tutelle d'un enfant;

b) recevait des services comparables à ceux fournis au titre des sous-alinéas a)⁠(i) à (iv) conformément à une entente conclue en vertu d'une loi autochtone du Manitoba;

c) était sous la tutelle provisoire ou permanente d'un office de services à l'enfant et à la famille ou d'un fournisseur de services autochtone. ("youth who has aged out of care")

« office de services à l'enfant et à la famille » Office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("child and family services agency")

Transitional

5   Section 4 of this regulation does not apply to a person who turned 18 years of age before the coming into force of this regulation.

Dispositions transitoires

5   L'article 4 du présent règlement ne s'applique pas aux personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Coming into force

6   This regulation comes into force on October 1, 2026.

Entrée en vigueur

6   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2026.