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Municipal Borrowing Regulation, M.R. 100/2026
Règlement sur les emprunts municipaux, R.M. 100/2026
The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.
Regulation 100/2026
Registered September 29, 2026
Règlement 100/2026
Date d'enregistrement : le 29 septembre 2026
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Municipal Act. (« Loi »)
"borrowing threshold" means the dollar amount that is 7% of a municipality's most recent total municipal assessment. (« plafond d'emprunt »)
"total municipal assessment" has the same meaning as in The Municipal Assessment Act. (« évaluation municipale totale »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« évaluation municipale totale » S'entend au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("total municipal assessment")
« Loi » La Loi sur les municipalités. ("Act")
« plafond d'emprunt » Le montant correspondant à 7 % de la dernière évaluation municipale totale d'une municipalité. ("borrowing threshold")
Municipal Board approval
2 For the purpose of section 176 of the Act, only the following borrowings of a municipality require the approval of The Municipal Board:
(a) any borrowing in an amount that exceeds the borrowing threshold;
(b) any series of borrowings in an aggregate amount that exceeds the borrowing threshold;
(c) any borrowing or series of borrowings that, together with the outstanding borrowings of the municipality, would exceed the borrowing threshold.
Approbation de la Commission municipale
2 Pour l'application de l'article 176 de la Loi, seuls les emprunts d'une municipalité indiqués ci-dessous nécessitent l'approbation de la Commission municipale :
a) tout emprunt d'un montant excédant le plafond d'emprunt;
b) toute série d'emprunts dont le montant total excède le plafond d'emprunt;
c) tout emprunt ou toute série d'emprunts qui, s'ajoutant aux emprunts non remboursés de la municipalité, excéderait le plafond d'emprunt.
Transitional
3 Any borrowing under a borrowing by-law that has been given first reading by a municipality before the coming into force of this regulation must be approved by The Municipal Board under section 176 of the Act.
Dispositions transitoires
3 Les emprunts contractés en vertu d'un règlement d'emprunt adopté en première lecture par une municipalité avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent être approuvés par la Commission municipale conformément à l'article 176 de la Loi.
Coming into force
4 This regulation comes into force on the same day that subsections 26(2) and (10) of The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2018, S.M. 2018, c. 29, come into force.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que les paragraphes 26(2) et (10) de la Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, c. 29 des L.M. 2018.
September 26, 2026Minister of Municipal and Northern Relations/
26 septembre 2026Le ministre des Relations avec les municipalités et le Nord,
Glen Simard