Dérogation à l'obligation de présenter les états de financement par voie électronique

3(1)   Par dérogation à l'obligation de présenter les états de financement à l'enregistrement par voie électronique, le registraire peut permettre à une personne, autre qu'un avocat ou une institution financière, de présenter un état de financement imprimé, s'il est d'avis que le dépôt en format papier est raisonnable dans les circonstances.

Mode de présentation des états de financement imprimés

3(1.1)   L'état de financement imprimé est présenté au Bureau d'enregistrement, ou à tout autre bureau qu'indique le registraire, au cours des heures normales d'ouverture.

Nombre maximal de caractères

3(2)   Aucune case de l'état de financement ne peut contenir plus de 20 000 caractères, y compris les caractères non imprimés.

État de confirmation

8(1)   Le registraire fait établir un état confirmant l'enregistrement d'un état de financement et le fait envoyer par courrier électronique aux personnes suivantes :

a) les créanciers garantis nommés dans l'enregistrement;

b) le demandeur, s'il n'est pas l'un des créanciers garantis nommés dans l'enregistrement et a demandé une copie de la confirmation.

Utilisation de courriers électroniques — exception

8(2)   Malgré le paragraphe (1), si le créancier garanti présente un état de financement imprimé et demande de recevoir l'état de confirmation par courrier ordinaire, le registraire le lui fait envoyer par courrier ordinaire.

Demande de code d'usager

9(2)   La demande mentionnée au paragraphe (1) est présentée en la forme électronique qu'approuve le registraire et indique dans les cases pertinentes de la rubrique « Création d'un code d'usager » :

a) le nom de la personne;

b) son adresse;

c) son numéro de téléphone;

d) son adresse électronique.

Loi habilitante et date d'expiration

11(1)   L'état de financement :

a) indique le nom de la loi en vertu de laquelle il est présenté pour enregistrement;

b) précise, dans la case pertinente sous la rubrique « Renseignements généraux », selon le cas :

(i) la date d'expiration de l'enregistrement,

(ii) la durée de l'enregistrement exprimée en années ou en mois,

(iii) l'absence de date d'expiration au moyen de la mention « aucune date d'expiration ».

Renseignements sur le demandeur

12   Le demandeur qui, sans être l'un des créanciers garantis nommés dans un état de financement, veut l'enregistrer et désire recevoir un état qui en confirme l'enregistrement fait figurer, dans les cases pertinentes sous la rubrique « Renseignements sur l'agent d'enregistrement », les renseignements suivants :

a) son code d'usager ou ses nom, adresse et adresse électronique;

b) une demande portant que la confirmation lui soit envoyée.

Description générale des biens grevés

20   Pour les biens grevés qui doivent être décrits en vertu du présent article, l'état de financement contient, sous la rubrique « Description générale des biens grevés », selon le cas :

a) leur description par bien ou genre de bien;

b) une mention qu'une sûreté est prise sur tous les biens actuels et futurs du débiteur;

c) une mention qu'une sûreté est prise sur tous les biens actuels et futurs du débiteur et une description des biens grevés par bien ou genre de bien;

d) une mention qu'une sûreté est prise sur tous les biens actuels et futurs du débiteur, à l'exception de biens ou de genres de biens déterminés.

Renseignements supplémentaires

22   L'état de financement peut, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires », contenir tout renseignement ayant trait au débiteur, au créancier garanti, au demandeur ou à toute autre question liée à l'enregistrement.

Renouvellement de l'enregistrement — privilège du garagiste

24(3)   La durée de l'enregistrement d'un état de modification de financement visant à renouveler l'enregistrement d'un privilège qui demeure en existence sous le régime de la Loi sur les garagistes est de huit mois.

Réenregistrement

24.1(1)   Un état de modification de financement peut être enregistré aux fins du réenregistrement d'un état de financement si l'état de modification de financement est enregistré dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'état de financement est devenu caduc ou a fait l'objet d'une mainlevée sans autorisation ou par erreur.

Durée de l'état de financement réenregistré

24.1(2)   Sauf en cas de renouvellement effectué en vertu du paragraphe (3), la durée de l'état de financement qui est réenregistré correspond à la partie non écoulée de la durée de l'état de financement initial.

Renouvellement au moment du réenregistrement

24.1(3)   Lorsqu'il présente un état de modification de financement aux fins du réenregistrement d'un état de financement, le demandeur peut renouveler l'état de financement en conformité avec le paragraphe 24(1).

Changements globaux

26(3)   L'état de modification de financement visant à changer les renseignements concernant un créancier garanti pour l'ensemble des enregistrements où le nom du créancier garanti est associé à un code d'usager déterminé indique, sous la rubrique « Changement global » :

a) si le nom ou le code d'usager du créancier fait l'objet d'un changement, le nouveau code d'usager;

b) si son adresse ou ses autres coordonnées font l'objet d'un changement, la nouvelle adresse ou les nouvelles coordonnées.

Subordination à une autre sûreté

28(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'état de modification de financement visant l'enregistrement de la subordination d'une sûreté à une autre sûreté contient, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires », une mention indiquant les numéro et date d'enregistrement de chacune des autres sûretés auxquelles l'intérêt est subordonné.

Subordination à une sûreté non enregistrée

28(2)   Si la sûreté enregistrée est subordonnée à un intérêt qui n'est pas une sûreté enregistrée, l'état de modification de financement contient, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires », une mention indiquant le nom et l'adresse de la partie à laquelle l'intérêt est subordonné et la description de l'intérêt non enregistré.

Subordination d'une partie des biens grevés

28(3)   Si seulement une partie des biens grevés décrits dans la sûreté enregistrée est subordonnée à une autre sûreté, l'état de modification de financement contient, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires », une description des biens visés par la subordination.

Demande formelle — article 49 de la Loi

33.1(1)   Toute demande formelle écrite remise en vertu de l'article 49 de la Loi comporte les renseignements suivants :

a) le nom du créancier garanti à qui la demande doit être remise et son adresse, telle qu'elle figure dans l'avis sur les sûretés relatives aux biens personnels (« avis »), qui doit faire l'objet d'une mainlevée totale ou partielle ou d'une modification;

b) les numéro et date d'enregistrement de l'avis;

c) une déclaration indiquant que la personne qui remet la demande :

(i) soit est le débiteur nommé dans l'avis,

(ii) soit a un intérêt enregistré dans le bien-fonds auquel l'avis se rapporte, auquel cas, la déclaration contient une description de l'intérêt;

d) une déclaration indiquant que l'une ou plusieurs des situations qui suivent s'appliquent :

(i) les obligations qui découlent du contrat de sûreté auquel l'avis se rapporte sont exécutées,

(ii) le créancier garanti convient de libérer une partie ou la totalité des biens grevés décrits dans l'avis,

(iii) la description des biens grevés que contient l'avis comprend un bien ou un genre de bien qui n'est pas un bien grevé aux termes du contrat de sûreté intervenu entre le créancier garanti et le débiteur,

(iv) aucun contrat de sûreté n'existe entre le créancier garanti et le débiteur,

(v) les biens grevés décrits dans l'avis ne sont pas fixés au bien-fonds auquel l'avis se rapporte;

e) si la situation visée au sous-alinéa d)⁠(ii) s'applique, une description des biens grevés que le créancier garanti convient de libérer;

f) si la situation visée au sous-alinéa d)⁠(iii) s'applique, une description du bien ou du genre de bien qui n'est pas un bien grevé aux termes du contrat de sûreté;

g) une demande portant que, si le créancier garanti ne modifie pas l'enregistrement de l'avis ou n'en donne pas mainlevée dans les 30 jours suivant la remise de la demande, la personne qui remet la demande puisse enregistrer à l'égard de l'avis, selon le cas :

(i) un état de mainlevée,

(ii) si la situation visée au sous-alinéa d)⁠(ii) ou (iii) s'applique, une modification de la description des biens grevés nommés dans l'avis.

Demande formelle — article 50 de la Loi

33.1(2)   Toute demande formelle écrite remise en vertu de l'article 50 de la Loi comporte les renseignements suivants :

a) le nom du créancier garanti à qui la demande doit être remise et son adresse, telle qu'elle figure dans l'état de financement qui doit faire l'objet d'une mainlevée totale ou partielle ou d'une modification;

b) les numéro et date d'enregistrement de l'état de financement;

c) une déclaration indiquant que la personne qui remet la demande :

(i) soit est le débiteur nommé dans l'état de financement,

(ii) soit a un intérêt dans les biens qui font partie des biens grevés décrits dans l'état de financement, auquel cas, la déclaration contient une description des biens grevés;

d) une déclaration indiquant que l'une ou plusieurs des situations qui suivent s'appliquent :

(i) les obligations qui découlent du contrat de sûreté auquel l'état de financement se rapporte sont exécutées,

(ii) le créancier garanti convient de libérer une partie ou la totalité des biens grevés décrits dans l'état de financement,

(iii) la description des biens grevés que contient l'état de financement comprend un bien ou un genre de bien qui n'est pas un bien grevé aux termes du contrat de sûreté intervenu entre le créancier garanti et le débiteur,

(iv) aucun contrat de sûreté n'existe entre le créancier garanti et le débiteur;

e) si la situation visée au sous-alinéa d)⁠(ii) s'applique, une description des biens grevés que le créancier garanti convient de libérer;

f) si la situation visée au sous-alinéa d)⁠(iii) s'applique, une description du bien ou du genre de bien qui n'est pas un bien grevé aux termes du contrat de sûreté;

g) une demande portant que, si le créancier garanti ne fournit pas au registraire une ordonnance du tribunal confirmant que l'enregistrement n'a pas besoin d'être modifié ni de faire l'objet d'une mainlevée dans les 30 jours suivant la remise de la demande, la personne qui remet la demande puisse enregistrer à l'égard de l'état de financement, selon le cas :

(i) un état de mainlevée,

(ii) si la situation visée au sous-alinéa d)⁠(ii) ou (iii) s'applique, un état de modification de financement modifiant la description des biens grevés nommés dans l'état de financement.

Mode de délivrance des résultats d'une recherche — alinéa 34a)

36(1)   Le registraire délivre un imprimé des résultats de la recherche à la personne qui présente une demande de recherche en vertu de l'alinéa 34a).

Mode de délivrance des résultats d'une recherche — alinéa 34b)

36(1.1)   Le registraire fournit à la personne qui présente une demande de recherche en vertu de l'alinéa 34b) l'accès à une plateforme électronique où sont affichés les résultats de la recherche et lui délivre un imprimé des résultats de la recherche, si elle en fait la demande.

Version PDF des résultats d'une recherche

36(1.2)   Pour l'application de la Loi et des règlements, toute version en format PDF des résultats d'une recherche délivrée par le registraire constitue un imprimé des résultats de la recherche.

Demande d'exclusion de renseignements

37(1)   Un particulier peut demander au registraire, en la forme que ce dernier juge acceptable, d'exclure des résultats de toute recherche les renseignements concernant son adresse.

Obligation d'exclure les renseignements

37(2)   Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le registraire exclut les renseignements concernant l'adresse de l'auteur de la demande des résultats de toute recherche contenant les enregistrements dans lesquels l'auteur de la demande est nommé à titre de débiteur dans les cas suivants :

a) l'auteur de la demande a obtenu un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection, une ordonnance de prévention, une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance d'interdiction de molester contre une personne;

b) est en vigueur une ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (engagement ou promesse) ou de probation contenant une condition interdisant à la personne qui y est nommée de communiquer avec l'auteur de la demande ou d'avoir des contacts avec lui.

Possibilité d'exclure les renseignements

37(3)   Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), ou de sa propre initiative, le registraire peut exclure les renseignements concernant l'adresse de l'auteur de la demande des résultats de toute recherche contenant les enregistrements dans lesquels l'auteur de la demande est nommé à titre de débiteur, si le registraire juge qu'il est dans l'intérêt public de le faire.