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Designated Public Bodies Regulation, amendment, M.R. 58/2026
Règlement modifiant le Règlement sur les organismes publics désignés, R.M. 58/2026
The Electronic Commerce and Information Act, C.C.S.M. c. E55
Loi sur le commerce et l'information électroniques, c. E55 de la C.P.L.M.
Regulation 58/2026
Registered June 19, 2026
Règlement 58/2026
Date d'enregistrement : le 19 juin 2026
Manitoba Regulation 78/2014 amended
1 The Designated Public Bodies Regulation, Manitoba Regulation 78/2014, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 78/2014
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les organismes publics désignés, R.M. 78/2014.
2 The following is added after section 2:
2 Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :
Event registrars for deaths designated as public bodies
2.1 Event registrars appointed under The Vital Statistics Act with respect to death registrations are designated as public bodies for the purpose of Parts 1 and 2 of The Electronic Commerce and Information Act.
Registraires généraux de l'état civil désignés à titre d'organismes publics — enregistrement des décès
2.1 Les registraires généraux de l'état civil nommés en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil pour l'enregistrement des décès sont désignés à titre d'organismes publics pour l'application des parties 1 et 2 de la Loi sur le commerce et l'information électroniques.