Définitions — certaines dispositions

2(2)   Pour l'application des paragraphes (3), (3.2) et (3.6), « machine ou équipement amortissables » s'entend de biens personnels corporels qui sont :

Bien de fabrication ou de transformation exempté de taxe

2.1(1)   Pour l'application du paragraphe 3(22.2) de la Loi, « bien de fabrication ou de transformation exempté de taxe » s'entend, selon le cas :

a) de machines, d'équipement ou d'appareils achetés pour leur utilisation directe dans la fabrication ou la transformation de biens corporels au Manitoba et fixés à des biens-fonds ou à des bâtiments;

b) de bien corporels qui sont ajoutés ou annexés à des biens visés à l'alinéa a) de manière permanente ou qui servent à les réparer ou sont des pièces de rechange de ces biens.

2.1(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« activité non admissible »

a) Exploitation agricole ou pêche;

b) exploitation forestière;

c) construction;

d) exploitation d'un puits de pétrole ou de gaz ou extraction de pétrole ou de gaz naturel d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel;

e) extraction de minéraux d'une ressource minérale;

f) transformation des minerais suivants :

(i) les minerais, à l'exclusion du minerai de fer et du minerai de sables asphaltiques, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

(ii) le minerai de fer, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

(iii) le minerai de sables asphaltiques, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

g) production de minéraux non métalliques, y compris le gravier, l'argile, la pierre, le calcaire, le sable et le feldspath;

h) production ou transformation d'énergie électrique ou de vapeur;

i) traitement du gaz naturel dans le cadre de l'exploitation, par un service public, d'une entreprise de vente ou de distribution de gaz;

j) transformation du pétrole brut lourd extrait, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

k) traitement préliminaire au Canada, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

l) fourniture de services, y compris des services offerts par un restaurant ou un traiteur;

m) entreposage, expédition, vente ou location de produits finis;

n) achat de matières premières;

o) administration, y compris le travail de bureau et la gestion du personnel;

p) opérations d'achat et de revente;

q) traitement des données;

r) fourniture aux employés d'installations, y compris de cafétérias, de cliniques et d'installations récréatives. ("non-qualifying activity")

« bien corporel » Bien personnel qui a une existence physique et qui peut être perçu par les sens. ("tangible property")

« fabrication ou transformation » Selon le cas :

a) la fabrication de biens corporels en vue de créer un nouveau produit considérablement différent du matériau ou du bien corporel ayant servi à le créer;

b) la transformation de biens corporels par l'exécution d'une opération complexe ou d'une série d'opérations qui modifient considérablement la forme ou d'autres caractéristiques physiques ou chimiques des biens corporels.

Sont exclues de la présente définition les activités non admissibles. ("manufacturing or processing")