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Internal Trade Mutual Recognition Regulation, amendment, M.R. 53/2026

Règlement modifiant le Règlement sur la reconnaissance mutuelle en matière de commerce intérieur, R.M. 53/2026

The Fair Trade in Canada (Internal Trade Mutual Recognition) Act, C.C.S.M. c. F13

Loi sur le commerce équitable au Canada (reconnaissance mutuelle en matière de commerce intérieur), c. F13 de la C.P.L.M.

Regulation 53/2026
Registered June 16, 2026

bilingual version (HTML)

Règlement 53/2026
Date d'enregistrement : le 16 juin 2026

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 48/2025 amended

1 The Internal Trade Mutual Recognition Regulation, Manitoba Regulation 48/2025, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 48/2025

1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la reconnaissance mutuelle en matière de commerce intérieur, R.M. 48/2025.

2(1) The section heading for section 2 is replaced with "Designations as of July 1, 2025".

2(1) Le titre de l'article 2 est remplacé par « Désignations à compter du 1^er juillet 2025 ».

2(2) Section 2 is further amended by renumbering it as subsection 2(1) and adding the following as subsection 2(2):

2(2) L'article 2 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 2(1), et par adjonction, à titre de paragraphe 2(2), de ce qui suit :

Designations as of June 30, 2026

2(2) The following are designated as reciprocating jurisdictions for the purpose of section 4 of the Act:

(a) Alberta;

(b) Newfoundland and Labrador;

(d) Nunavut;

(e) Prince Edward Island;

(f) Quebec;

(g) Saskatchewan;

(h) Yukon;

(i) Canada.

Désignations à compter du 30 juin 2026

2(2) Sont désignées autorités pratiquant la réciprocité pour l'application de l'article 4 de la Loi :

a) l'Alberta;

b) Terre-Neuve-et-Labrador;

c) les Territoires du Nord-Ouest;

d) le Nunavut;

e) l'Île-du-Prince-Édouard;

f) le Québec;

g) la Saskatchewan;

h) le Yukon;

i) le Canada.

3(1) Subsection 3(1) is amended by adding "referred to in subsection 2(1)" at the end.

3(1) Le paragraphe 3(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « visées au paragraphe 2(1) ».

3(2) The following is added after subsection 3(1):

3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit :

Application of mutual recognition rules to other reciprocating jurisdictions

3(1.1) Subject to subsections (2) and (3), the mutual recognition rules for goods apply to the goods of a reciprocating jurisdiction referred to in subsection 2(2).

Application des règles de reconnaissance mutuelle à d'autres autorités pratiquant la réciprocité

3(1.1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les règles de reconnaissance mutuelle relatives aux biens s'appliquent aux biens des autorités pratiquant la réciprocité visées au paragraphe 2(2).

Coming into force

4 This regulation comes into force on June 30, 2026.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2026.