Modification du R.M. 143/2003

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur l'aide aux étudiants, R.M. 143/2003.

2(1)   L'alinéa 2(1)b) est modifié par adjonction, avant « tout particulier », de « sous réserve du paragraphe (3), ».

2(2)   Le sous-alinéa 2(2)a)⁠(i) est remplacé par ce qui suit :

(i) il a ou avait un conjoint ou un conjoint de fait ou est le parent qui a ou avait la garde de l'enfant,

2(3)   Il est ajouté, après le paragraphe 2(2), ce qui suit :

3   L'alinéa 4a) est modifié par substitution, à « ou est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) », de « , ou est résident permanent ou personne protégée au sens ».

4   L'article 5 est remplacé par ce qui suit :

5   L'alinéa 7(1)c) est remplacé par ce qui suit :

c) les établissements postsecondaires publics situés au Canada et désignés aux fins de la prestation d'un programme d'aide aux étudiants géré par une autre province ou un territoire du Canada;

c.1) les établissements postsecondaires publics ou privés situés au Canada qui participent à un accord de formation interprovincial conclu entre le Manitoba et la province ou le territoire où ils se trouvent;

c.2) les établissements postsecondaires publics ou privés situés à l'extérieur du Canada qui participent à un accord de formation intergouvernemental conclu entre le Manitoba et le territoire où ils se trouvent;

6   Le passage introductif du paragraphe 11(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « exceeds », de « exceeding ».

7   Le paragraphe 13(3) est modifié :

a) par substitution, à « , de son conjoint ou conjoint de fait ou du payeur éventuel à son égard qu'il consente à ce que lui », de « et du payeur éventuel à son égard qu'ils consentent à ce que leur »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, avant « Canada Revenue Agency », de « the ».

8   L'article 17 est modifié par adjonction, après « particulier », de « à qui une autorisation de prêt étudiant a été délivrée ».

9   L'article 18 est abrogé.

10(1)   Le paragraphe 22(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Statut d'étudiant admissible — période sans prêt étudiant »;

b) dans le sous-alinéa a)⁠(i), par adjonction, après « agréé », de « ou un établissement désigné »;

c) dans l'alinéa b) :

(i) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « was », de « is »,

(ii) dans le sous-alinéa (i), par adjonction, après « agréé », de « ou un établissement désigné ».

10(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 22(2), ce qui suit :

11   L'article 23 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) il ne répond plus aux exigences d'admissibilité prévues à l'article 22, 22.1 ou 23.1;

12   Le sous-alinéa 34.1(1)b)⁠(iv) est remplacé par ce qui suit :

(iv) un établissement postsecondaire public ou privé situé au Canada qui participe à un accord de formation interprovincial conclu entre le Manitoba et la province ou le territoire où il se trouve,

(v) un établissement postsecondaire public ou privé situé à l'extérieur du Canada qui participe à un accord de formation intergouvernemental conclu entre le Manitoba et le territoire où il se trouve,

(vi) tout autre établissement qu'agrée le ministre;

Dispositions transitoires — prêts et bourses pour la période d'études commençant avant le 1^er août 2026

13(1)   Le paragraphe 7(1) du Règlement sur l'aide aux étudiants, R.M. 143/2003, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, s'applique aux demandes d'autorisation de prêt étudiant faites à l'égard d'une période d'études commençant au plus tard le 31 juillet 2026.

13(2)   L'article 34.1 du Règlement sur l'aide aux étudiants, R.M. 143/2003, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, s'applique aux demandes de bourse du Manitoba faites à l'égard d'une période d'études commençant au plus tard le 31 juillet 2026.

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2026.