Modification du R.M. 181/2007

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises, R.M. 181/2007.

2(1)   Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« activité non admissible » :

(i) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) exploitation agricole (à l'exception de la production de cultures commerciales dans un milieu dont l'ambiance est controlée), pêche, chasse ou autres activités semblables, mais à l'exclusion du traitement des produits obtenus à la suite de ces activités;

(ii) dans l'alinéa h), par substitution, à « la Régie des alcools et des jeux », de « le directeur général de la Régie des alcools, des jeux et du cannabis »;

b) par adjonction des définitions suivantes :

« droit convertible » Droit au titre d'un accord écrit qui accorde au détenteur le droit de recevoir une action participative sans devoir verser une autre somme à cette fin. La présente définition exclut tout droit comportant des conditions — que ces conditions y soient au titre d'un accord ou d'un engagement — :

a) obligeant, au cours de la période de détention, le détenteur ou le détenteur bénéficiaire à acheter le droit, à le racheter ou à le convertir en autre chose qu'une action participative ou lui permettant d'exiger que cette opération ait lieu;

b) constituant une créance du détenteur ou du détenteur bénéficiaire du droit à l'égard d'une autre personne;

c) permettant au détenteur ou au détenteur bénéficiaire du droit d'obtenir un paiement ou un avantage qui entraînerait la réduction des pertes qu'il pourrait subir à l'égard du droit ou qui en atténuerait les conséquences. ("convertible right")

« entreprise exploitée activement », « exercice », « groupe lié » et « société privée sous contrôle canadien » S'entendent au sens de la loi fédérale. ("active business", "Canadian-controlled private corporation", "fiscal period" and "related group")

« prix de souscription » S'entend notamment de la somme qu'un investisseur admissible ou qu'une société en nom collectif admissible paie pour obtenir un droit convertible. ("subscription price")

« société en nom collectif admissible » Société en nom collectif répondant aux critères établis à l'article 2.1. ("eligible partnership")

« valeur admissible » Droit convertible ou action participative. ("qualifying security")

c) dans la définition d'« émetteur », par substitution, à « actions », à chaque occurrence, de « valeurs admissibles »;

d) par suppression de la définition d'« « entreprise exploitée activement », « exercice » et « société privée sous contrôle canadien » »;

e) dans la définition d'« investisseur qualifié », par substitution, au passage qui suit « Norme canadienne 45-106 », de « sur les dispenses de prospectus, adoptée par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba. »;

f) par substitution, aux définitions de « ministre », de « placement admissible » et de « produit de l'émission », de ce qui suit :

« ministre » Le ministre chargé de l'application de l'article 11.13 de la Loi. ("minister")

« placement admissible » Valeur admissible qui, lorsqu'elle est émise à un investisseur admissible ou à une société en nom collectif admissible, constitue un placement à l'égard duquel un investisseur admissible peut demander un crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises. ("eligible investment")

« produit de l'émission » Sommes payées par un investisseur admissible ou une société en nom collectif admissible, ou par plusieurs d'entre eux, en contrepartie de valeurs admissibles qui leur sont émises à titre de placements admissibles. ("SBVC share proceeds")

g) dans la définition de « période d'autorisation », par substitution, à « actions », de « valeurs admissibles »;

h) dans la définition de « période de détention », par substitution, à « action », de « valeur admissible »;

i) dans la version anglaise, dans l'alinéa c) de la définition d'« equity share », par substitution, à « that he or she might », de « that the holder or beneficial holder might ».

2(2)   Le paragraphe 1(2) est modifié par substitution, à « d'actions », de « de valeurs admissibles ».

2(3)   L'alinéa 1(3)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he or she was so employed », de « the employee was so employed ».

2(4)   Le paragraphe 1(5) est abrogé.

2(5)   Il est ajouté, à titre de paragraphe 1(6), ce qui suit :

3   Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :

4   Le point 8 du paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « d'actions », de « de valeurs admissibles ».

5   Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :

6(1)   Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit :

6(2)   Le paragraphe 3(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, à la fin, de « , le cas échéant »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction :

(i) après « revenus », de « , le cas échéant, »,

(ii) dans la version anglaise, avant « Canada Revenue Agency », de « the »;

c) dans l'alinéa c), par substitution :

(i) à « d'actions », de « de valeurs admissibles »,

(ii) à « les actions », de « les valeurs admissibles »;

d) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) une copie de l'énoncé des conditions, y compris les restrictions relatives à la propriété, applicables :

(i) aux actions participatives devant être émises,

(ii) aux droits convertibles devant être émis,

(iii) aux actions participatives devant être émises advenant l'exercice des droits convertibles;

6(3)   Le paragraphe 3(3) est modifié par substitution, à « actions », de « valeurs admissibles ».

7(1)   Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « share »;

b) par substitution, à « paragraphes (2) à (7) », de « paragraphes (3) et (4) ainsi que (6) à (8) et de l'article 4.1 ».

7(2)   Les paragraphes 4(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « d'actions », à chaque occurrence, de « de valeurs admissibles ».

7(3)   Le paragraphe 4(5) est abrogé.

7(4)   Le paragraphe 4(6) est modifié par substitution :

a) à « d'actions », de « de valeurs admissibles »;

b) dans la version anglaise, à « his or her opinion », de « the minister's opinion ».

7(5)   Le paragraphe 4(7) est modifié par substitution, à « d'actions », de « valeurs admissibles ».

7(6)   Le paragraphe 4(8) est modifié par substitution :

a) dans le titre de la version anglaise, à « Share », de « Qualifying security »;

b) dans le texte, à « action », de « valeur admissible ».

8   Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :

9(1)   L'article 5 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « actions participatives qui lui ont été émises », de « valeurs admissibles »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) les valeurs admissibles ont été émises dans le cadre d'une émission autorisée en vertu de l'article 4;

a.1) les valeurs admissibles ont été émises avant l'expiration de la période d'autorisation :

(i) soit directement à l'investisseur,

(ii) soit à une société en nom collectif admissible si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies;

c) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « the shares », de « the qualifying securities »;

d) dans l'alinéa c), par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :

c) il n'était pas, au cours des 24 mois précédant l'émission à lui-même ou à la société en nom collectif admissible de la première valeur admissible pendant la période d'autorisation, un actionnaire déterminé :

e) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) l'investisseur, ou la personne qui y est liée, ne détient pas un droit convertible de l'émetteur ou d'une de ses affiliées immédiatement avant l'émission des valeurs admissibles;

f) dans le sous-alinéa d)⁠(ii), par substitution, à « actions », de « valeurs admissibles »;

g) dans l'alinéa e) :

(i) par substitution, à « l'émission des actions », de « l'émission des valeurs admissibles »,

(ii) par adjonction, après « capital-actions », de « , aucun droit convertible, »;

h) par substitution, aux alinéas f) et g), de ce qui suit :

f) le prix de souscription qu'il a payé pour les valeurs admissibles, ou sa part du placement de la société en nom collectif relativement aux valeurs admissibles, n'étaient pas inférieurs à 5 000 $;

g) immédiatement après l'émission des valeurs admissibles, le total, premièrement, des sommes qu'il a payées à l'égard de valeurs admissibles émises à titre de placements admissibles par l'émetteur, l'une de ses affiliées ou une corporation remplacée par l'un d'entre eux et, deuxièmement, de sa part du placement de la société en nom collectif à l'égard de telles valeurs ne sont pas supérieurs :

(i) à 450 000 $, dans le cas d'actions émises avant le 7 avril 2021,

(ii) à 500 000 $, dans le cas d'actions émises après le 6 avril 2021 jusqu'au 31 mars 2026,

(iii) à 500 000 $, dans le cas de valeurs admissibles émises après le 31 mars 2026;

i) dans les alinéas h) et i), par substitution, à « actions », de « valeurs admissibles ».

9(2)   L'article 5 devient le paragraphe 5(1) et il est ajouté, à titre de paragraphes 5(2) et (3), ce qui suit :

10(1)   Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « d'actions », de « de valeurs admissibles »;

b) dans le sous-alinéa a)⁠(i) de la version anglaise, par substitution, à « his or her », de « their »;

c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) si les valeurs admissibles sont émises à une société en nom collectif admissible, le nom et le numéro d'entreprise de la société;

d) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de « ou à la société en nom collectif admissible »;

e) par substitution, aux alinéas d) et e), de ce qui suit :

d) si les valeurs admissibles sont des actions participatives, le nombre d'actions devant être émises à l'investisseur ou à la société en nom collectif admissible;

d.1) la somme payée par l'investisseur à titre de prix de souscription pour les valeurs admissibles ou la part du placement de la société en nom collectif de l'investisseur relativement aux valeurs;

e) le montant du crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises offert à l'investisseur à l'égard des valeurs admissibles ou qui le serait si l'investisseur ne recevait aucune aide gouvernementale relativement aux valeurs;

10(2)   Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit :

10(3)   Le paragraphe 6(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « délivrés », de « à un investisseur »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le nom de l'investisseur;

c) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) si le reçu doit être délivré relativement à des valeurs admissibles émises à une société en nom collectif admissible, le nom de la société;

d) par substitution, aux alinéas c) et d), de ce qui suit :

c) le cas échéant, le nombre d'actions participatives achetées par l'investisseur et le numéro du certificat d'action délivré à leur égard;

c.1) le cas échéant, une copie de chaque accord en vertu duquel un droit convertible a été émis à l'investisseur;

d) la somme totale payée par l'investisseur à titre de prix de souscription pour les valeurs admissibles ou la part du placement de la société en nom collectif de l'investisseur relativement aux valeurs admissibles;

d.1) le cas échéant, une déclaration confirmant que l'investisseur a payé une somme pour acquérir un intérêt dans une société en nom collectif admissible pendant la période d'autorisation applicable aux valeurs admissibles;

e) dans l'alinéa e), par substitution, à « actions, que les actions ont été émises à l'investisseur », de « valeurs admissibles, que les valeurs admissibles ont été émises à l'investisseur ou à la société en nom collectif admissible ».

11(1)   Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « actions », de « valeurs admissibles ».

11(2)   Le paragraphe 7(1.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the shares », à chaque occurrence, de « the qualifying securities ».

11(3)   Le paragraphe 7(2) de la version anglaise est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « shares », de « qualifying securities »;

b) dans le texte, à « the shares », de « the qualifying securities ».

11(4)   L'alinéa 7(3)e) est modifié par substitution, à « membre ou à un actionnaire », de « actionnaire de l'émetteur ».

11(5)   Il est ajouté, après le paragraphe 7(3), ce qui suit :

12(1)   Le paragraphe 9(1) est modifié :

a) par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), de ce qui suit :

12(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit :

12(3)   Le paragraphe 9(2) est abrogé.

13   Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :

14(1)   Le paragraphe 10(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « action à titre de placement admissible et à l'égard de chacun de ses exercices commençant pendant la période de détention de l'action », de « valeur admissible à titre de placement admissible et à l'égard de chacun de ses exercices commençant pendant la période de détention de la valeur admissible »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(ii.1) des précisions sur chaque transfert d'un droit convertible, ou sur l'émission d'actions en conformité avec l'exercice du droit convertible, qui a eu lieu au cours de l'exercice, si l'opération a eu lieu pendant la période de détention du droit convertible,

14(2)   Le paragraphe 10(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) si une société en nom collectif admissible détient la valeur admissible :

(i) une copie de ses derniers états financiers annuels,

(ii) une copie de sa dernière déclaration de revenus, le cas échéant, et des documents devant être déposés à l'appui de la déclaration,

(iii) une copie de toute déclaration faite et enregistrée en application de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux relativement à la société en nom collectif pendant l'exercice,

(iv) une déclaration de renseignements, présentée au moyen de la formule qu'approuve le ministre des Finances, comprenant :

(A) des précisions sur tout changement apporté au contrat de société et toute condition relative aux intérêts dans la société en nom collectif, y compris la propriété des intérêts,

(B) la liste des associés et de leur contribution respective en capital relativement à la société en nom collectif.

15   L'article 12 est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, à la fin, de « jusqu'au 31 mars 2026 »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) 45 % du produit de l'émission reçu par lui ou par une corporation remplacée au cours de la période que visent le rapport ou les livres à l'égard de valeurs admissibles émises après le 31 mars 2026.

16(1)   Le passage introductif du paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « action », de « valeur admissible ».

16(2)   Le paragraphe 13(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « action », de « valeur admissible »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) 45 % du produit de l'émission, dans le cas d'une action émise après le 12 juin 2014 jusqu'au 31 mars 2026;

c) 45 % du produit de l'émission, dans le cas d'une valeur admissible émise après le 31 mars 2026.

17(1)   L'article 14 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « de la valeur admissible »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « action », de « valeur admissible »;

c) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) 45 % du produit de l'émission, dans le cas d'une action émise après le 11 juin 2014 jusqu'au 31 mars 2026;

c) 45 % du produit de l'émission, dans le cas d'une valeur admissible émise après le 31 mars 2026.

17(2)   L'article 14 devient le paragraphe 14(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 14(2), ce qui suit :

18   Les paragraphes 14.1(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « de la somme en cause », à chaque occurrence, de « du produit de l'émission ».

19   L'article 15 est modifié par substitution :

a) dans l'alinéa a), à « actions », de « valeurs admissibles »;

b) dans l'alinéa b), à « l'article 12, », de « l'article 11.1, 12, ».

20   Le paragraphe 18(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his or her decision », de « their decision ».

Entrée en vigueur

21   Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2026 ou à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.