"farm building" means a building to which Article 1.3.3.5. of Division A of the Manitoba Building Code, Manitoba Regulation 78/2023, applies. (« bâtiment agricole »)

"part 3 building" means a building to which Article 1.3.3.2. of Division A of the Manitoba Building Code applies. (« bâtiment visé par la partie 3 »)

"part 9 building" means a building to which Article 1.3.3.3. of Division A of the Manitoba Building Code applies. (« bâtiment visé par la partie 9 »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autorité compétente »

a) Dans la ville de Winnipeg, la ville de Winnipeg;

b) à l'extérieur de la ville de Winnipeg, Hydro-Manitoba. ("approving authority")

« bâtiment agricole » Bâtiment auquel s'applique l'article 1.3.3.5. de la division A du Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 78/2023. ("farm building")

« bâtiment visé par la partie 3 » Bâtiment auquel s'applique l'article 1.3.3.2. de la division A du Code du bâtiment du Manitoba. ("part 3 building")

« bâtiment visé par la partie 9 » Bâtiment auquel s'applique l'article 1.3.3.3. de la division A du Code du bâtiment du Manitoba. ("part 9 buiding")

Notification of complete application

2 An approving authority must notify an applicant for an electrical permit whether the application is complete within the following time periods:

(a) if the application relates to electric wiring within the City of Winnipeg, within two business days after receiving the application;

(b) if the application relates to electric wiring outside the City of Winnipeg,

(i) within 10 business days after receiving the application if the wiring

(A) is in a hazardous location, farm building or part 3 building, or

(B) involves high voltage, or

(ii) in any other case, within five business days after receiving the application.

Avis — présentation d'une demande

2 L'autorité compétente avise l'auteur d'une demande de permis d'électricité que sa demande est complète ou incomplète dans les délais suivants :

a) si la demande porte sur la pose de fils électriques dans la ville de Winnipeg, dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception;

b) si la demande porte sur la pose de fils électriques à l'extérieur de la ville de Winnipeg :

(i) dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, dans le cas de la pose, selon le cas :

(A) de fils dans un emplacement dangereux, un bâtiment agricole ou un bâtiment visé par la partie 3,

(B) de fils haute tension,

(ii) dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception, dans tous les autres cas.

Decision on application

3 An approving authority must make a decision on an application for an electrical permit within the following time periods:

(a) if the application relates to electric wiring in a detached or semi-detached house, townhouse or row house where no dwelling unit is located above another dwelling unit or associated accessory structure, within 10 business days after receiving the completed application;

(b) if the application relates to electric wiring in a part 9 building other than a building described in clause (a), within 15 business days after receiving the completed application;

(c) if the application relates to electric wiring in a part 3 building or farm building, within 30 business days after receiving the completed application;

(d) in any other case, within five business days after receiving the completed application.

Décision

3 L'autorité compétente qui reçoit une demande complète de permis d'électricité la tranche dans les délais suivants :

a) si la demande porte sur la pose de fils électriques dans une maison unifamiliale ou bifamiliale ou une maison en rangée qui ne contient pas de logements superposés ni de logements au-dessus de structures accessoires, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception;

b) si la demande porte sur la pose de fils électriques dans un bâtiment visé par la partie 9 autre que ceux indiqués à l'alinéa a), dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception;

c) si la demande porte sur la pose de fils électriques dans un bâtiment visé par la partie 3 ou un bâtiment agricole, dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception;

d) dans tous les autres cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Inspection

4 An approving authority must conduct an inspection within the following time periods:

(a) if the inspection is conducted within the City of Winnipeg, within two business days after receiving notice from the applicant that the work authorized by an electrical permit is ready for inspection;

(b) if the inspection is conducted outside the City of Winnipeg, within 10 business days after receiving notice from the applicant that the work authorized by an electrical permit is ready for inspection.

Inspections

4 L'autorité compétente effectue une inspection dans les délais suivants :

a) si elle est effectuée dans la ville de Winnipeg, dans les 2 jours ouvrables après que l'auteur de la demande l'avise que les travaux autorisés par le permis d'électricité sont prêts pour l'inspection;

b) si elle est effectuée à l'extérieur de la ville de Winnipeg, dans les 10 jours ouvrables après que l'auteur de la demande l'avise que les travaux autorisés par le permis d'électricité sont prêts pour l'inspection.

Extensions to time periods with consent

5(1) The time periods listed in sections 2 to 4 may be extended if the applicant consents in writing to the extension.

Prolongation des délais

5(1) Les délais prévus aux articles 2 à 4 peuvent être prolongés si l'auteur de la demande y consent par écrit.

Exceptions to time periods for inspections

5(2) The time periods set out in section 4 do not apply if

(a) the applicant requests that the inspection occur outside of the approving authority's regular business hours;

(b) the location of the inspection is not accessible by road from the nearest office of the approving authority; or

Non-application des délais d'inspection

5(2) Les délais prévus à l'article 4 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

a) l'auteur demande que l'inspection se déroule en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux de l'autorité compétente;

b) l'emplacement de l'inspection n'est pas accessible par la route à partir des bureaux de l'autorité compétente les plus près;

c) les plans du filage électrique et des installations connexes devant être inspectés nécessitent un examen approfondi.

Coming into force

6(1) This regulation comes into force on the same day that section 6 of The Manitoba Hydro Amendment Act, S.M. 2021, c. 37, Schedule C, comes into force except insofar as it enacts section 28.6 of The Manitoba Hydro Act.

Entrée en vigueur

6(1) Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 6 de la Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba, annexe C du c. 37 des L.M. 2021, sauf dans la mesure où cet article édicte l'article 28.6 de la Loi sur l'Hydro-Manitoba.

Application

6(2) This regulation applies to applications for electrical permits received by an approving authority on or after the day in comes into force.

Application

6(2) Le présent règlement s'applique aux demandes de permis d'électricité reçues par les autorités compétentes après son entrée en vigueur.