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Capital Planning Region Regulation, amendment, M.R. 12/2026
Règlement modifiant le Règlement sur la région d'aménagement du territoire de la capitale, R.M. 12/2026
The Planning Act, C.C.S.M. c. P80
Loi sur l'aménagement du territoire, c. P80 de la C.P.L.M.
Regulation 12/2026
Registered February 18, 2026
Règlement 12/2026
Date d'enregistrement : le 18 février 2026
Manitoba Regulation 161/2022 amended
1 The Capital Planning Region Regulation, Manitoba Regulation 161/2022, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 161/2022
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la région d'aménagement du territoire de la capitale, R.M. 161/2022.
2 Clause 2(b) is amended by striking out "four" and substituting "two".
2 L'alinéa 2b) est modifié par substitution, à « quatre », de « deux ».
3(1) Subsection 5(1) is amended by striking out "four" and substituting "two".
3(1) Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « quatre », de « deux ».
3(2) Subsections 5(4) and (5) are repealed.
3(2) Les paragraphes 5(4) et (5) sont abrogés.
4 Section 6 is replaced with the following:
4 L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
Chair and vice-chair
6(1) The regional planning board must designate one of the directors as chair and one of the directors as vice-chair.
Président et vice-président
6(1) Le conseil de la capitale désigne un président et un vice-président parmi les administrateurs.
6(2) A director designated as chair or vice-chair holds office for a term of two years after the date the designation becomes effective, and after that until a successor is designated, unless the individual sooner dies, resigns or is removed from office as chair or vice-chair or as a director.
6(2) Sauf décès, démission ou destitution, les administrateurs désignés président et vice-président exercent un mandat de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la désignation et demeurent ensuite en fonction jusqu'à la désignation de leur successeur.
5 Section 8 is repealed.
5 L'article 8 est abrogé.
6 Section 10 is replaced with the following:
6 L'article 10 est remplacé par ce qui suit :
Decisions of the board
10 Subject to section 10.1, a decision of a majority of the directors present at a meeting is the decision of the regional planning board.
Décisions du conseil
10 Sous réserve de l'article 10.1, les décisions prises par la majorité des administrateurs présents à une réunion constituent des décisions du conseil de la capitale.
Special decisions
10.1 A decision of the regional planning board on a regional planning by-law or the annual budget must be approved as follows:
(a) by a majority of not less than 2/3 of the directors present at the meeting;
(b) the directors who approve the decision must represent regional member municipalities that collectively have at least 66.6% of the population in the capital planning region.
Décisions spéciales
10.1 Dans le cas d'une décision portant sur un règlement régional d'aménagement du territoire ou sur le budget annuel, la majorité nécessaire est d'au moins les deux tiers des administrateurs présents et les administrateurs ayant voté en faveur doivent représenter des municipalités participantes régionales qui possèdent collectivement au moins 66,6 % de la population de la région d'aménagement du territoire de la capitale.
7 The following is added after subsection 12(2):
7 Il est ajouté, après le paragraphe 12(2), ce qui suit :
12(3) If the regional planning board does not provide the minister with a copy of the budget for a fiscal year before the start of that year,
(a) the minister may, after consultation with the board, prepare, approve or amend the budget; and
(b) the board must adopt the budget as prepared, approved or amended by the minister.
12(3) S'il n'a pas reçu une copie du budget au début de l'exercice, le ministre peut, après avoir consulté le conseil, approuver ou modifier le budget ou en préparer un lui-même; le conseil est alors tenu d'adopter le budget approuvé, modifié ou préparé par le ministre.
8 Section 17 is replaced with the following:
8 L'article 17 est remplacé par ce qui suit :
Printed regional planning by-laws
17 The capital planning region must make printed copies of all regional planning by-laws available to the public upon request and at a reasonable cost.
Accessibilité des règlements régionaux d'aménagement du territoire sur support papier
17 La région d'aménagement du territoire de la capitale rend accessibles au public, sur demande et à un coût raisonnable, des copies des règlements régionaux d'aménagement du territoire sur support papier.
9 Section 22 is replaced with the following:
9 L'article 22 est remplacé par ce qui suit :
Public hearing
22 Before or after the regional planning board gives first reading of the proposed regional planning by-law, the board must hold a public hearing to receive representations from any person on the proposed regional planning by-law.
Audience publique
22 Le conseil de la capitale tient une audience publique avant ou après sa première lecture du projet de règlement régional d'aménagement du territoire pour recevoir des observations au sujet du projet.
10 Subsection 23(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "hearings have" and substituting "hearing has".
10 Le passage introductif du paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « audiences publiques », de « une audience publique ».
11 Clause 24(b) is amended by striking out "minutes of each hearing held on the by-law and each written submission filed at the hearings" and substituting "minutes of the hearing held on the by-law and each written submission filed at the hearing".
11 L'alinéa 24b) est modifié par substitution, à « chacune des audiences tenues sur le projet et de chacune des observations écrites déposées lors des audiences », de « l'audience tenue sur le projet et de chacune des observations écrites déposées lors de l'audience ».
12 Clauses 31(e) and (f) are amended by striking out "in the capital planning region office" and substituting "in accordance with section 17".
12 Les alinéas 31e) et f) sont modifiés par substitution, à « dans les bureaux de la région d'aménagement du territoire de la capitale », de « selon les modalités prévues à l'article 17 ».
13 Clause 33(1)(c) is replaced with the following:
(c) state that documents related to the matter to be considered at the hearing are available on the capital planning region website or may be inspected or copied at any other location specified in the notice;
13 L'alinéa 33(1)c) est remplacé par ce qui suit :
c) une mention indiquant que les documents se rapportant à toute question devant être examinée lors de l'audience sont accessibles sur le site Web de la région d'aménagement du territoire de la capitale ou qu'il est possible de les consulter ou d'en obtenir une copie à tout autre endroit indiqué sur l'avis;
14 Clause 36(1)(a) is repealed.
14 L'alinéa 36(1)a) est abrogé.
TRANSITIONAL
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Directors of regional planning board
15(1) Each director of the regional planning board appointed by the minister under section 5 of the former regulation continues in office for the remainder of the term for which the director was appointed.
Administrateurs du conseil de la capitale
15(1) Chaque administrateur du conseil de la capitale nommé par le ministre en vertu de l'article 5 du règlement antérieur demeure en fonction jusqu'à la fin de son mandat.
Chair and vice-chair of regional planning board
15(2) Each director designated by the minister as chair or vice-chair under section 6 of the former regulation continues in office for the remainder of the term for which the director was designated as chair or vice-chair.
Président et vice-président du conseil de la capitale
15(2) Chaque administrateur désigné président ou vice-président par le ministre en vertu de l'article 6 du règlement antérieur demeure en fonction jusqu'à la fin de son mandat de président ou de vice-président.
Meaning of "former regulation"
15(3) In this section, "former regulation" means the Capital Planning Region Regulation, Manitoba Regulation 161/2022, as it read immediately before the coming into force of this regulation.
Sens de « règlement antérieur »
15(3) Dans le présent article, « règlement antérieur » s'entend du Règlement sur la région d'aménagement du territoire de la capitale, R.M. 161/2022 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement.
February 17, 2026Minister of Municipal and Northern Relations/
17 février 2026Le ministre des Relations avec les municipalités et le Nord,
Glen Simard