Arrêt ou suspension

6.1(1)   Le responsable ne peut arrêter ou suspendre le fonctionnement du foyer de soins personnels qu'avec l'autorisation préalable du ministre.

6.1(2)   Le responsable qui désire obtenir l'autorisation dépose une demande auprès du ministre au moyen de la formule que celui-ci approuve.

6.1(3)   Si le ministre accorde l'autorisation :

a) il peut l'assortir de conditions pour veiller à la continuité des soins des résidents;

b) le responsable et l'office de la santé avec lequel ce dernier a conclu une entente relativement au foyer de soins personnel établissent un plan pour veiller à la continuité des soins des résidents.

6.1(4)   Pour l'application du présent article, le responsable doit notamment :

a) arrêter le fonctionnement du foyer de soins personnels dans le cas où il refuse ou omet d'accueillir de nouveaux résidents et qu'il remet un préavis de résiliation de l'entente qu'il a conclue avec l'office de la santé relativement au foyer;

b) suspendre le fonctionnement du foyer dans le cas où il permet que le taux d'occupation moyen soit inférieur à 95 % au cours d'une période de trois mois.

6.1(5)   Le présent article ne s'applique pas à l'arrêt ou à la suspension du fonctionnement du foyer de soins personnels dans le cas où le fonctionnement continu du foyer représenterait un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents.

6.1(6)   Il demeure entendu que le présent article s'applique malgré toute clause de résiliation d'une entente conclue avec un office de la santé relativement au foyer de soins personnels.