Définitions

37.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« certificat » Certificat délivré par la Commission des accidents du travail en vue de la réalisation de travaux liés à l'amiante. ("asbestos certificate")

« formateur autorisé » Personne ou organisme que la Commission des accidents du travail autorise en vertu du paragraphe 37.11(1) aux fins de fourniture d'un programme de formation. ("approved training provider")

« programme de formation » Programme de formation fourni par un formateur autorisé et portant sur les travaux liés à l'amiante. ("asbestos training program")

« travaux de recensement de l'amiante » Travaux d'échantillonnage et de recensement de l'amiante. ("asbestos inventory work")

« travaux de réduction de l'amiante » Procédure visant à encapsuler, à contenir ou à enlever des matériaux contenant de l'amiante, notamment la démolition d'un bâtiment ou d'une structure où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante. ("asbestos abatement work")

« travaux liés à l'amiante » Travaux de réduction de l'amiante ou de recensement de l'amiante. ("asbestos work")

Application

37.2(1)   La présente partie s'applique à tout lieu de travail où se trouve de l'amiante.

Matériaux réputés contenir de l'amiante

37.2(2)   Pour l'application de la présente partie, tout matériau susceptible de contenir de l'amiante est réputé en contenir, sauf si une personne possédant les qualifications prévues au paragraphe 37.3(4) établit qu'il n'en contient pas.

Aucune atteinte à la partie 36

37.2(3)   La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la partie 36.

Recensement des matériaux contenant de l'amiante

37.3(1)   L'employeur et le propriétaire veillent :

a) à ce qu'une personne possédant les qualifications prévues au paragraphe (4) effectue dans le lieu de travail un recensement des matériaux contenant de l'amiante, lequel est mis à jour lorsque de tels matériaux y sont introduits ou en sont enlevés;

b) à ce qu'une personne compétente inspecte dans le lieu de travail, au moins une fois l'an, l'état des matériaux contenant de l'amiante s'y trouvant.

Emplacement des matériaux contenant de l'amiante

37.3(2)   Le recensement consigne l'emplacement de tous les matériaux contenant de l'amiante se trouvant dans le lieu de travail et de ceux de ces matériaux qui peuvent relâcher de l'amiante dans l'air du fait qu'ils sont endommagés ou en mauvais état.

Matériaux contenant de l'amiante en mauvais état

37.3(3)   L'employeur et le propriétaire doivent, à l'égard des matériaux contenant de l'amiante ayant été consignés du fait qu'ils sont endommagés ou en mauvais état :

a) prendre des mesures visant immédiatement à les réparer ou à en réduire l'amiante afin de veiller à ce qu'aucun amiante ne soit relâché dans l'air;

b) mettre en place des mesures de contrôle à l'égard des matériaux ne pouvant être immédiatement réparés ou dont l'amiante ne peut être immédiatement réduit et faire état de ces mesures de contrôle dans le plan de gestion de l'amiante prévu à l'article 37.6.

Qualifications

37.3(4)   L'employeur et le propriétaire veillent à ce que la personne qui effectue les tâches prévues à l'alinéa (1)a) possède à la fois :

a) les compétences nécessaires pour identifier les matériaux contenant de l'amiante;

b) un certificat valide l'autorisant à effectuer des travaux de recensement de l'amiante.

Registres

37.4   L'employeur et le propriétaire veillent à ce que les renseignements concernant le recensement et l'inspection annuelle prévus à l'article 37.3 :

a) soient conservés pendant 30 ans à compter de la date de leur création;

b) puissent être consultés par les travailleurs dans le lieu de travail.

Désignation des matériaux

37.5   L'employeur et le propriétaire veillent à ce que les matériaux contenant de l'amiante soient désignés tels à l'aide d'un panneau, d'une étiquette ou d'une autre façon efficace.

Plan de gestion de l'amiante

37.6   L'employeur et le propriétaire veillent à ce qu'un plan de gestion de l'amiante soit élaboré et mis en place dans le lieu de travail afin :

a) de prévenir la propagation dans l'air de matériaux contenant de l'amiante;

b) de protéger la sécurité et la santé des travailleurs advenant la propagation dans l'air de tels matériaux.

Obligations générales de l'employeur

37.7(1)   L'employeur prend les mesures nécessaires pour veiller :

a) à ce que les tâches effectuées dans le lieu de travail le soient de manière à éviter, dans la mesure du possible, que des matériaux contenant de l'amiante ne se propagent dans l'air;

b) à ce que les travaux liés à l'amiante ne soient effectués que par des personnes qui sont titulaires d'un certificat valide;

c) à ce que la personne qui effectue des travaux liés à l'amiante porte son certificat en tout temps.

Obligations de l'employeur en matière de formation

37.7(2)   L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des matériaux contenant de l'amiante ou susceptibles d'y être exposés ou d'accomplir des tâches qui risquent de provoquer la propagation de matériaux contenant de l'amiante dans l'air reçoivent de l'information, des consignes et de la formation sur ce qui suit :

a) les dangers que représente l'amiante;

b) l'identification des matériaux contenant de l'amiante dans le lieu de travail;

c) l'utilisation d'équipement de protection individuelle;

d) le but et l'importance des examens médicaux et de la surveillance de la santé auxquels on demande aux travailleurs de participer;

e) les circonstances où il est obligatoire d'être titulaire d'un certificat et de suivre une formation pour pouvoir effectuer des travaux liés à l'amiante.

Réduction ou enlèvement

37.8   L'employeur et le propriétaire veillent à ce que les travaux liés à l'amiante soient effectués à la fois :

a) de manière à ne pas créer de risque pour la sécurité ou la santé des personnes;

b) par une personne qui :

(i) possède les compétences nécessaires à ces travaux,

(ii) est titulaire d'un certificat valide l'autorisant à effectuer des travaux de réduction de l'amiante.

Transformation, rénovation ou démolition

37.9(1)   L'employeur et le propriétaire veillent :

a) à ce que des précautions soient prises, avant la transformation ou la rénovation d'un bâtiment ou d'une structure, pour éviter que des matériaux contenant de l'amiante se trouvant dans la zone des travaux soient relâchés dans l'air;

b) à ce qu'avant la démolition d'un bâtiment ou d'une structure, les matériaux susceptibles de relâcher dans l'air des matériaux contenant de l'amiante soient enlevés à la fois :

(i) de manière à ne pas créer de risque pour la sécurité ou la santé des personnes,

(ii) par une personne qui est titulaire d'un certificat valide l'autorisant à effectuer des travaux de réduction de l'amiante.

Préavis avant les travaux

37.9(2)   L'employeur ou le propriétaire donne à la Direction, en la forme qu'approuve le directeur, un préavis de cinq à dix jours avant d'entreprendre des travaux susceptibles de relâcher des matériaux contenant de l'amiante dans l'air.

Travaux conditionnels à l'obtention d'un numéro de série

37.9(3)   L'employeur ne peut entreprendre les travaux tant que la Direction n'y a pas attribué un numéro de série.

Renseignements erronés

37.9(4)   L'employeur avise la Direction de toute correction ou précision devant être apportée aux renseignements visés au paragraphe (2) dès qu'il apprend qu'ils sont inexacts ou incomplets.

Obligation d'être titulaire d'un certificat

37.10(1)   Il est interdit d'effectuer ou de prétendre avoir droit d'effectuer des travaux de réduction de l'amiante ou de recensement de l'amiante sans être titulaire d'un certificat valide autorisant ce type de travaux.

Port du certificat

37.10(2)   Le titulaire d'un certificat valide :

a) porte son certificat en tout temps lorsqu'il effectue des travaux liés à l'amiante;

b) produit son certificat pour inspection à la demande de tout agent de sécurité et d'hygiène.

Formateurs autorisés

37.11(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des accidents du travail peut autoriser toute personne ou tout organisme en vue de la fourniture d'un programme de formation sur l'amiante aux fins de la présente partie.

Programme de formation approuvé

37.11(2)   Tout programme de formation sur l'amiante doit être conforme à la norme applicable qui suit :

a) dans le cas de travaux de recensement de l'amiante, la norme intitulée « Asbestos Inventory Development Training Program Standard » et publiée en août 2025 par la Commission des accidents du travail;

b) dans le cas de travaux de réduction de l'amiante, la norme intitulée « Asbestos Abatement Training Program Standard » et publiée en juillet 2023 par la Commission des accidents du travail.

Aucune substitution

37.11(3)   Il demeure entendu qu'aucune norme censée remplacer une norme visée au paragraphe (2), y compris toute version modifiée d'une telle norme, n'est adoptée aux fins de la présente partie.

Registre des formateurs autorisés

37.11(4)   L'autorisation prévue au paragraphe (1) est conditionnelle à la publication, par la Commission des accidents du travail et de la manière qu'elle établit, du nom du formateur autorisé et de tout autre renseignement pertinent à son sujet.

Délivrance du certificat

37.12(1)   La Commission des accidents du travail ne peut délivrer un certificat qu'aux personnes répondant à un des critères suivants :

a) avoir réussi un programme de formation et obtenu une note satisfaisante à un examen d'obtention du certificat qu'elle administre;

b) avoir réussi l'examen d'obtention du certificat en conformité avec la procédure qu'elle établit;

c) avoir réussi un programme offrant une formation sur les travaux liés à l'amiante et répondant à une norme approuvée comme étant équivalente par le directeur en vertu du paragraphe 1.3(3).

Contenu du certificat

37.12(2)   Le certificat comporte les renseignements suivants :

a) le nom de son titulaire;

b) sa date de délivrance;

c) sa date d'expiration, laquelle ne peut être postérieure à la date de délivrance de plus de trois ans;

d) le type de travaux liés à l'amiante qu'il vise;

e) le critère prévu au paragraphe (1) ayant permis sa délivrance et des précisions concernant le programme de formation, l'examen ou les équivalences en question.

Formation continue

37.13   Le titulaire d'un certificat visé à l'article 37.12 doit suivre, au moment et dans le délai précisés par le directeur, un cours de recyclage portant sur le type de travaux liés à l'amiante applicable que précise le directeur.

Suspension ou révocation du certificat

37.14(1)   Le directeur peut suspendre ou révoquer un certificat s'il est d'avis que son titulaire a omis, selon le cas :

a) d'effectuer des travaux liés à l'amiante avec compétence et d'une manière conforme au présent règlement;

b) de suivre dans le délai imparti ou au moment prévu le cours de recyclage imposé par le directeur;

c) de se conformer à un ordre ou à une ordonnance prévus par la Loi ou les règlements.

Avis de suspension ou de révocation

37.14(2)   Lorsqu'il suspend ou révoque un certificat, le directeur :

a) en avise promptement le titulaire et l'informe de la durée de la suspension le cas échéant et de la marche à suivre pour demander le réexamen de la décision;

b) en informe la Commission des accidents du travail.

Remise du certificat

37.14(3)   La personne dont le certificat est suspendu ou révoqué le rend immédiatement au directeur.

Demande de réexamen

37.14(4)   La personne dont le certificat est suspendu ou révoqué dispose de 14 jours après la réception de l'avis de suspension ou de révocation pour déposer auprès du directeur une demande de réexamen.

Demande écrite

37.14(5)   La demande de réexamen est présentée par écrit et en énonce les motifs.

Décision

37.14(6)   Le directeur tranche la demande et peut, selon le cas :

a) confirmer ou annuler la suspension ou la révocation;

b) modifier la durée de la suspension;

c) fixer les conditions que la personne doit remplir avant de pouvoir être à nouveau titulaire d'un certificat.

Audience

37.14(7)   Le directeur peut, à sa discrétion, tenir une audience pour le réexamen d'une suspension ou d'une révocation.

Procédure à l'audience

37.14(8)   S'il décide de tenir une audience, le directeur :

a) n'est pas lié par les règles de la preuve qui s'appliquent à la procédure judiciaire;

b) peut établir les règles de pratique et de procédure pour l'audience.

Enregistrement obligatoire à l'égard des travaux liés à l'amiante

37.15(1)   Il est interdit à un employeur d'entreprendre des travaux liés à l'amiante à titre d'activité commerciale sans remplir les conditions suivantes :

a) il a avisé la Direction de son intention d'entreprendre de telles activités;

b) il a obtenu un numéro d'enregistrement auprès de la Direction;

c) il dispose d'un ou de plusieurs travailleurs qui sont titulaires d'un certificat valide pour chaque type de travaux liés à l'amiante qu'il entend effectuer ou, s'il est travailleur autonome, il possède lui-même le ou les certificats requis.

Demande de numéro d'enregistrement

37.15(2)   L'employeur peut demander un numéro d'enregistrement en présentant au directeur une demande revêtant la forme qu'il juge acceptable et comportant les renseignements suivants :

a) le type de travaux liés à l'amiante visé par la demande;

b) ses noms et prénoms officiels;

c) toute dénomination sociale ou tout nom commercial qu'il utilise ou entend utiliser pour exercer ses activités commerciales;

d) ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

e) les noms et prénoms officiels d'un ou de plusieurs travailleurs qui possèdent un certificat valide pour chaque type de travaux liés à l'amiante qu'il entend effectuer ou la confirmation qu'il est travailleur autonome et qu'il possède lui-même le ou les certificats requis;

f) tout autre renseignement que précise le directeur.

Renseignements erronés

37.15(3)   L'employeur avise la Direction de toute correction ou précision devant être apportée aux renseignements visés au paragraphe (2) dès qu'il apprend qu'ils sont inexacts ou incomplets, y compris à la suite de changements survenus après l'obtention du numéro.

Refus d'une demande d'enregistrement

37.16   Le directeur peut refuser d'accéder à une demande d'enregistrement s'il est convaincu que l'auteur, selon le cas :

a) a fourni des renseignements faux ou trompeurs, soit dans sa demande, soit à un agent de sécurité et d'hygiène;

b) a effectué des travaux liés à l'amiante d'une manière qui crée ou pourrait créer un risque pour la sécurité ou la santé des personnes;

c) a omis de se conformer à une exigence prévue par la Loi ou le présent règlement;

d) a omis de payer une sanction administrative ou peine pour infraction qui a été imposée au titre de la Loi ou du présent règlement;

e) s'est vu refuser l'enregistrement ou toute autorisation semblable à l'égard de travaux liés à l'amiante dans un autre ressort;

f) s'est vu suspendre ou révoquer sa licence ou toute autorisation semblable dans un autre ressort.

Expiration

37.17   L'enregistrement permettant d'entreprendre des travaux liés à l'amiante à titre d'activité commerciale prend fin un an après avoir été accordé et doit être renouvelé annuellement.

Registres des entreprises en amiante

37.18   Le directeur peut, de la façon qu'il établit, publier les renseignements recueillis au titre de l'article 37.15 et tout autre renseignement pertinent concernant les employeurs qui effectuent des travaux liés à l'amiante à titre d'activité commerciale.

Annulation du numéro d'enregistrement

37.19(1)   Le directeur annule le numéro d'enregistrement d'un employeur à l'égard d'un type de travaux liés à l'amiante dans les cas suivants :

a) l'employeur ne dispose plus de travailleur titulaire d'un certificat valide pour le type de travaux en question;

b) l'employeur est travailleur autonome et ne possède plus le certificat requis.

Avis d'annulation

37.19(2)   Le directeur avise l'employeur sans délai de l'annulation de son numéro d'enregistrement.

Révocation du numéro d'enregistrement

37.20(1)   Le directeur peut révoquer le numéro d'enregistrement d'un employeur s'il est d'avis que ce dernier a omis :

a) soit d'effectuer des travaux liés à l'amiante avec compétence et en conformité avec le présent règlement;

b) soit de se conformer à la présente partie.

Avis de révocation

37.20(2)   Lorsqu'il révoque le numéro d'enregistrement d'un employeur, le directeur doit sans délai l'en aviser et l'informer de la marche à suivre pour demander le réexamen de la décision.

Nouveau numéro d'enregistrement

37.21   La personne dont le numéro d'enregistrement a été annulé ou révoqué ne peut se voir accorder un nouveau numéro que si le directeur est convaincu que l'employeur effectuera les travaux liés à l'amiante en conformité avec la présente partie.

Demande de réexamen

37.22(1)   La personne dont la demande d'enregistrement est refusée ou dont l'enregistrement est révoqué dispose de 14 jours après la réception de l'avis de refus ou de révocation pour déposer auprès du directeur une demande de réexamen.

Demande écrite

37.22(2)   La demande de réexamen est présentée par écrit et en énonce les motifs.

Décision

37.22(3)   Le directeur tranche la demande et peut, selon le cas :

a) accorder l'enregistrement; 

b) confirmer ou annuler la révocation;

c) fixer les conditions que la personne doit remplir avant de pouvoir obtenir un numéro d'enregistrement à nouveau.

Audience

37.22(4)   Le directeur peut, à sa discrétion, tenir une audience pour le réexamen d'un refus ou d'une révocation.

Procédure à l'audience

37.22(5)   S'il décide de tenir une audience, le directeur :

a) n'est pas lié par les règles de la preuve qui s'appliquent à la procédure judiciaire;

b) peut établir les règles de pratique et de procédure pour l'audience.

Interdictions

37.23(1)   L'employeur et le propriétaire ne peuvent permettre ni rendre obligatoires les activités qui suivent dans le lieu de travail :

a) effectuer des travaux liés à l'amiante sans certificat valide;

b) utiliser des matériaux friables contenant de l'amiante;

c) pulvériser de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante;

d) introduire de la crocidolite ou des matériaux contenant de la crocidolite;

e) utiliser du matériel de pulvérisation de tout type pour enlever des matériaux contenant de l'amiante;

f) utiliser de l'air comprimé pour nettoyer des matériaux contenant de l'amiante;

g) ramasser des matériaux contenant de l'amiante à sec à l'aide d'un balai ou d'une vadrouille.

Application à certains lieux de travail

37.23(2)   L'alinéa (1)d) ne s'applique pas aux lieux de travail où est autorisée la manipulation de résidus de matériaux contenant de l'amiante en vue de leur élimination.