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Community Safety Officers Regulation, amendment, M.R. 101/2025
Règlement modifiant le Règlement sur les agents de sécurité communautaire, R.M. 101/2025
The Police Services Act, C.C.S.M. c. P94.5
Loi sur les services de police, c. P94.5 de la C.P.L.M.
Regulation 101/2025
Registered November 13, 2025
Règlement 101/2025
Date d'enregistrement : le 13 novembre 2025
Manitoba Regulation 107/2015 amended
1 The Community Safety Officers Regulation, Manitoba Regulation 107/2015, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 107/2015
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les agents de sécurité communautaire, R.M. 107/2015.
2 Clause 5(b) is repealed.
2 L'alinéa 5b) est abrogé.
Coming into force
3 This regulation comes into force on the same day that The Protective Detention and Care of Intoxicated Persons Act, S.M. 2025, c. 49, comes into force.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la détention des personnes agissant sous l'influence d'une substance intoxicante aux fins de protection et de prestation de soins, c. 49 des L.M. 2025.
November 13, 2025Minister of Justice/
13 novembre 2025Le ministre de la Justice,
Matt Wiebe