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Disease Control Regulation, amendment, M.R. 67/2025
Règlement modifiant le Règlement sur la lutte contre les maladies, R.M. 67/2025
The Public Health Act, C.C.S.M. c. P210
Loi sur la santé publique, c. P210 de la C.P.L.M.
Regulation 67/2025
Registered August 29, 2025
Règlement 67/2025
Date d'enregistrement : le 29 août 2025
Manitoba Regulation 26/2009 amended
1 The Disease Control Regulation, Manitoba Regulation 26/2009, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 26/2009
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la lutte contre les maladies, R.M. 26/2009.
2 The title is replaced with "Prescribed Facilities and Disease Control Regulation".
2 Le titre est remplacé par « Règlement sur les établissements désignés et la lutte contre les maladies ».
3 The following is added after section 2 and before the centred heading "HOSPITAL ADMISSION OR DETENTION":
3 Il est ajouté, après l'article 2 mais avant l'intertitre « ADMISSION OU DÉTENTION DANS UN HÔPITAL », ce qui suit :
PRESCRIBED FACILITIES AND DETERMINING PLACE OF CUSTODY
DÉSIGNATION D'ÉTABLISSEMENTS ET DÉTERMINATION DU LIEU DE DÉTENTION
Prescribed facilities
2.1(1) The following facilities are prescribed for the purposes of sections 43, 47.1, 48, 49, 53, 60, 61, 63 and 64 of the Act:
(a) Selkirk Mental Health Centre;
(b) any facility operated by a health authority that provides convalescence accommodations.
Établissements désignés
2.1(1) Les établissements qui suivent sont désignés pour l'application des articles 43, 47.1, 48, 49, 53, 60, 61, 63 et 64 de la Loi :
a) le Centre de santé mentale de Selkirk;
b) tout établissement administré par un office de la santé et ayant des lits de convalescence.
Prohibition
2.1(2) A person who makes an order detaining a person in custody under any of the provisions referred to in subsection (1) must not order the person be detained at a custodial facility as defined in The Correctional Services Act.
Interdiction
2.1(2) Quiconque rend une ordonnance de détention en vertu d'une des dispositions visées au paragraphe (1) ne peut ordonner que la personne visée soit détenue dans un établissement correctionnel au sens de la Loi sur les services correctionnels.
Determining place of custody
2.2 A person who makes an order detaining a person in custody under section 47.1, 49, or 50 or under Part 5 of the Act must consider the following when determining the hospital or prescribed facility at which the person is to be detained:
(a) the need to ensure that any restriction on the person's rights or freedoms is no greater than is reasonably necessary in the circumstances;
(b) the hospital's or prescribed facility's resources and ability to provide the required care and treatment to the person;
(c) the person's additional health care, psycho-social, cultural or personal needs.
Détermination du lieu de détention
2.2 Quiconque rend une ordonnance de détention en vertu des articles 47.1, 49 ou 50 ou de la partie 5 de la Loi tient compte de ce qui suit au moment de déterminer l'hôpital ou l'établissement désigné dans lequel la personne visée doit être détenue :
a) la nécessité de veiller à ce que les droits et libertés de la personne ne soient restreints que dans la mesure nécessaire dans les circonstances;
b) les ressources de l'hôpital ou de l'établissement et sa capacité à prodiguer les soins et les traitements dont la personne a besoin;
c) les autres besoins de la personne en matière de santé et sur le plan psychosocial, culturel et personnel.
4 The centred heading before section 3 is replaced with "UNAUTHORIZED LEAVING OF HOSPITAL OR PRESCRIBED FACILITY".
4 L'intertitre qui précède l'article 3 est remplacé par « DÉPART NON AUTORISÉ D'UN HÔPITAL OU D'UN ÉTABLISSEMENT DÉSIGNÉ ».
5 Section 3 is amended
(a) in the section heading, by striking out "hospital, facility or place of detention" and substituting "hospital or prescribed facility";
(b) in clauses (a) and (b), by striking out "facility" and substituting "prescribed facility";
(c) in clause (c), by striking out "place of detention" and substituting "hospital or prescribed facility"; and
(d) in the part after clause (c),
(i) by striking out "facility or place" and substituting "prescribed facility", and
(ii) by striking out ", facility or place" and substituting "or prescribed facility".
5 L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
Départ non autorisé d'un hôpital ou d'un établissement désigné
3 Le responsable d'un hôpital ou d'un autre établissement désigné avise immédiatement un médecin hygiéniste lorsqu'une personne détenue ou admise pour un des motifs énumérés ci-dessous quitte l'hôpital ou l'établissement sans l'autorisation d'un médecin hygiéniste :
a) il lui a été ordonné, en vertu de l'alinéa 43(2)e) ou 49(2)e) de la Loi, de se présenter à l'hôpital ou à l'établissement pour y être admise et y demeurer;
b) elle y était détenue en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 53 de la Loi;
c) elle y était détenue en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 60, 61, 63 ou 64 de la Loi.
6 The centred heading before section 12 is replaced with "MAKING APPLICATIONS REMOTELY".
6 L'intertitre qui précède l'article 12 est remplacé par « SOUMISSION DE DEMANDES À DISTANCE ».
7 Section 12 is replaced with the following:
7 L'article 12 est remplacé par ce qui suit :
Applying for an order remotely
12(1) A medical officer may make the following applications by fax or through the use of video or audio link or other electronic means if the medical officer believes that it would be impractical to appear in person:
(a) an application to a judicial justice of the peace or a provincial judge under subsection 47(1) of the Act;
(b) an application to a provincial judge under subsection 54(1), 61(1) or 64(1) of the Act.
Soumission à distance d'une demande d'ordonnance
12(1) Le médecin hygiéniste qui estime qu'il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge peut soumettre sa demande par télécopieur, par l'entremise d'un lien vidéo ou audio ou par un autre moyen électronique dans les cas suivants :
a) il présente une demande à un juge de paix judiciaire ou à un juge provincial en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi;
b) il présente une demande à un juge provincial en vertu du paragraphe 54(1), 61(1) ou 64(1) de la Loi.
Evidence received by electronic means
12(2) The judicial justice of the peace or the provincial judge may administer an oath to a person and receive a person's evidence in support of the application through the use of video or audio link or other electronic means.
Témoignage reçu par moyen électronique
12(2) Le juge de paix judiciaire ou le juge provincial peut faire prêter serment et recevoir des témoignages à l'appui de la demande par l'entremise d'un lien vidéo ou audio ou par un autre moyen électronique.
Coming into force
8 This regulation comes into force on the same day that The Public Health Amendment Act, S.M. 2025, c. 29, comes into force.
Entrée en vigueur
8 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la santé publique, c. 29 des L.M. 2025.