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Assistance Regulation, amendment, M.R. 62/2025
Règlement modifiant le Règlement sur les allocations d'aide, R.M. 62/2025
The Manitoba Assistance Act, C.C.S.M. c. A150
Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, c. A150 de la C.P.L.M.
Regulation 62/2025
Registered July 18, 2025
Règlement 62/2025
Date d'enregistrement : le 18 juillet 2025
Manitoba Regulation 404/88 R amended
1 The Assistance Regulation, Manitoba Regulation 404/88 R, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 404/88 R
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les allocations d'aide, R.M. 404/88 R.
2(1) Subsection 8(1) is amended by replacing subclause (a)(viii) with the following:
(viii) subject to subclause (viii.1), gifts received while in receipt of income assistance or general assistance, of a value up to $100 per person in the household per month to a maximum of $400 per household per month,
2(1) Le sous-alinéa 8(1)a)(viii) est remplacé par ce qui suit :
(viii) sous réserve du sous-alinéa (viii.1), les dons qu'il a reçus pendant qu'il recevait de l'aide au revenu ou de l'aide générale, jusqu'à concurrence de 100 $ par personne du ménage par mois et de 400 $ par ménage par mois,
2(2) Subsection 8(1) is further amended
(a) in clause (a), by striking out "and" at the end of subclause (lii) and adding the following after subclause (lii):
(liii) payments received under the Indian Boarding Homes Class Action Settlement,
(liv) payments received under the First Nations Drinking Water Settlement Agreement,
(lv) payments received under the Lac Seul First Nation Flood Claim Settlement,
(lvi) compensation received from the Government of Canada under the First Nations Child and Family Services and Jordan's Principle Settlement Agreement dated October 24, 2023; and
(b) in clause (b),
(i) in subclause (xi) of the English version, by striking out "and" at the end of paragraph (A), and
(ii) by adding the following after subclause (xxii):
(xxiii) rent top up payments from the Manitoba Inuit Association,
(xxiv) Canada Disability Benefit payments from the Government of Canada.
2(2) Le paragraphe 8(1) est modifié :
a) par adjonction, après le sous-alinéa a)(lii), de ce qui suit :
(liii) les sommes reçues dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens,
(liv) les sommes reçues dans le cadre de la Convention de règlement sur l'eau potable des Premières Nations,
(lv) les sommes reçues dans le cadre du règlement concernant l'inondation des terres de réserve de la Première Nation de Lac Seul,
(lvi) les indemnités reçues du gouvernement du Canada en vertu du règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan daté du 24 octobre 2023;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après le sous-alinéa (xxii), de ce qui suit :
(xxiii) les sommes reçues de la Manitoba Inuit Association au titre du supplément au loyer,
(xxiv) les sommes reçues du gouvernement du Canada au titre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
2(3) Subsection 8(4) is amended
(a) by replacing clause (a) with the following:
(a) up to $500 of net monthly earnings, plus 30% of net monthly earnings in excess of $500, that are earned or received by each person in a household that has been enrolled for one month or longer;
(b) in clause (b), by striking out ", except in the case of a household described in clause (c)"; and
(c) by replacing clause (c) with the following:
(c) up to $200 of pandemic-related monthly benefits, plus 30% of pandemic-related monthly benefits in excess of $200, that are earned or received by each person in a household.
2(3) Le paragraphe 8(4) est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :
a) la partie des gains mensuels nets que chaque personne gagne ou reçoit dans un ménage inscrit depuis au moins un mois qui n'excède pas 500 $, plus 30 % de la partie de ces gains qui excède 500 $;
b) dans l'alinéa b), par suppression de « , sauf dans le cas du ménage visé à l'alinéa c) »;
c) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) la partie des prestations mensuelles liées à la pandémie que chaque personne gagne ou reçoit dans un ménage qui n'excède pas 200 $, plus 30 % de la partie de ces prestations qui excède 200 $.
3 Subsection 11.1.1(1) is replaced with the following:
3 Le paragraphe 11.1.1(1) est remplacé par ce qui suit :
Calculating net income
11.1.1(1) In this Part, "net income" means the net income of a person for a year as confirmed by the Canada Revenue Agency, less any of the following:
(a) shelter assistance received under this Part;
(b) Canada-Manitoba Housing Benefit rental supplements for youth transitioning out of care, survivors of gender-based violence, persons experiencing homelessness or who are at risk of becoming homeless or persons living with mental health disabilities or addictions.
Calcul du revenu net
11.1.1(1) Pour l'application de la présente partie, « revenu net » s'entend du revenu net annuel d'une personne, selon ce que confirme l'agence du revenu du Canada, moins ce qui suit :
a) toute aide au logement reçue en vertu de la présente partie;
b) les suppléments au loyer de l 'Allocation pour le logement Canada-Manitoba destinés aux jeunes qui quittent la prise en charge, aux survivants de violence fondée sur le genre, aux personnes sans abri ou susceptibles de le devenir ou aux personnes souffrant de troubles de santé mentale ou de dépendances.
Coming into force
4(1) Subject to subsection (2), this regulation comes into force on the day it is registered under The Statutes and Regulations Act.
Entrée en vigueur
4(1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
4(2) Subsections 2(1) and (3) come into force on August 1, 2025.
4(2) Les paragraphes 2(1) et (3) entrent en vigueur le 1er août 2025.