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Poultry Products Regulation, amendment, M.R. 37/2025
Règlement modifiant le Règlement sur les produits avicoles, R.M. 37/2025
The Livestock and Livestock Products Act, C.C.S.M. c. L170
Loi sur les animaux de ferme et leurs produits, c. L170 de la C.P.L.M.
Regulation 37/2025
Registered May 9, 2025
Règlement 37/2025
Date d'enregistrement : le 9 mai 2025
Manitoba Regulation 211/87 R amended
1 The Poultry Products Regulation, Manitoba Regulation 211/87 R, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 211/87 R
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les produits avicoles, R.M. 211/87 R.
2 Section 1 is amended
(a) by repealing the definitions "District Director", "egg station", "licensee" and "processed egg station";
(b) by replacing the definitions "federal Act" and "poultry station" with the following:
"federal Act" means the Safe Food for Canadians Act; (« loi fédérale »)
"poultry station" means an establishment where poultry is slaughtered, eviscerated, dressed, inspected, labelled, graded, packed or marked by a person licensed under the federal Act or another enactment; (« poste de volailles »)
(c) by adding the following definitions:
"egg grading station" means an establishment where eggs are graded by a licence holder under the federal Act; (« poste de classement d'œufs »)
"egg processing station" means an establishment where eggs are processed by a licence holder under the federal Act; (« poste de transformation d'œufs »)
"federal regulations" means the Safe Food for Canadians Regulations, SOR/2018-108; (« règlement fédéral »)
(d) in the definitions "reject" and "ungraded eggs", by striking out "federal Act" and substituting "federal regulations".
2 L'article 1 est modifié :
a) par suppression des définitions de « directeur régional », de « poste d'œufs », de « poste d'œufs transformés » et de « titulaire de permis »;
b) par substitution, aux définitions de « loi fédérale » et de « poste de volailles », de ce qui suit :
« loi fédérale » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. ("federal Act")
« poste de volailles » Établissement où les volailles sont abattues, éviscérées, préparées, inspectées, étiquetées, classées, emballées ou marquées par le titulaire d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la loi fédérale ou d'un autre texte. ("poultry station")
c) dans les définitions d'« œufs non classés » et de « rejet », par substitution, à « la loi fédérale », de « le règlement fédéral »;
d) par adjonction des définitions suivantes :
« poste de classement d'œufs » Établissement où les œufs sont classés par le titulaire d'une licence délivrée sous le régime de la loi fédérale. ("egg grading station")
« poste de transformation d'œufs » Établissement où les œufs sont transformés par le titulaire d'une licence délivrée sous le régime de la loi fédérale. ("egg processing station")
« règlement fédéral » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, DORS/2018-108. ("federal regulations")
3 Section 2 is amended by adding the section heading "Possession of poultry and poultry products".
3 L'article 2 est modifié par adjonction du titre « Possession de volailles ou de produits avicoles ».
4 Sections 3 to 6 are repealed.
4 Les articles 3 à 6 sont abrogés.
5 Section 7 is replaced with the following:
5 L'article 7 est remplacé par ce qui suit :
Sale of poultry products
7 Subject to sections 7.1 to 7.4, a person must not sell or offer for sale, have in their possession for sale or send or convey from one place to another a poultry product that has not been inspected or graded in accordance with the federal regulations or another enactment.
Vente de produits avicoles
7 Sous réserve des articles 7.1 à 7.4, nul ne peut vendre, mettre en vente, avoir en sa possession à des fins de vente, ni encore expédier ou transporter d'un lieu à un autre des produits avicoles qui n'ont pas été inspectés ou classés en conformité avec le règlement fédéral ou un autre texte.
Sale of ungraded eggs
7.1(1) A producer of eggs may sell ungraded eggs directly to consumers at a public market or on the premises on which the eggs were produced in accordance with this section.
Vente d'œufs non classés
7.1(1) Les producteurs d'œufs peuvent, en conformité avec le présent article, vendre des œufs non classés directement aux consommateurs dans les marchés publics ou dans les locaux où les œufs ont été produits.
7.1(2) When selling ungraded eggs, the producer must
(a) sell only eggs produced on the producer's own premises that are clean, have no visible cracks and are not leaking;
(b) package the eggs in clean cartons that are marked as "ungraded eggs" or "œufs non classés" in letters of a size and prominence that are easily readable and that are labelled with the producer's name and contact information and the date on which the eggs were packaged; and
(c) keep the eggs at a temperature of 4°C or lower until the eggs are sold, including during transportation, display and storage.
7.1(2) Le producteur qui vend des œufs non classés doit :
a) vendre uniquement les œufs qui sont produits dans ses locaux et qui sont propres, n'ont pas de fissures apparentes et ne coulent pas;
b) emballer les œufs dans des cartons propres qui portent la mention « œufs non classés » ou « ungraded eggs » en lettres suffisamment grandes et visibles pour être facilement lisibles et une étiquette indiquant son nom et ses coordonnées ainsi que la date d'emballage des œufs;
c) conserver les œufs à une température d'au plus 4°C jusqu'à leur vente, y compris lors du transport, de l'étalage et de l'entreposage.
7.1(3) The producer may provide for delivery of ungraded eggs that are sold in accordance with this section to the consumer at some future time.
7.1(3) Le producteur peut prévoir que les œufs non classés vendus en conformité avec le présent article soient livrés au consommateur à une date ultérieure.
Sending or conveying ungraded eggs
7.2 For certainty, a producer of eggs or a person on behalf of the producer may send or convey ungraded eggs to an egg grading station or an egg processing station.
Expédition ou transport d'œufs non classés
7.2 Il demeure entendu que les producteurs d'œufs ou les personnes agissant pour leur compte peuvent expédier ou transporter des œufs non classés à un poste de classement d'œufs ou à un poste de transformation d'œufs.
Sending or conveying live poultry
7.3 A producer of poultry or a person on behalf of the producer may send or convey live poultry that has been produced by the producer to a poultry station.
Expédition ou transport de volailles vivantes
7.3 Les producteurs de volailles ou les personnes agissant pour leur compte peuvent expédier ou transporter les volailles vivantes qu'ils produisent à un poste de volailles.
Uninspected poultry
7.4(1) A producer of poultry may sell poultry, including dressed or eviscerated poultry, that has not been inspected directly to a consumer if the poultry has been produced on the producer's premises and the sale is conducted on
(a) the producer's premises; or
(b) the producer's premises with provision for delivery to the consumer at some future time.
Volailles non inspectées
7.4(1) Le producteur de volailles peut vendre directement à un consommateur de la volaille, y compris de la volaille préparée ou éviscérée, qui n'a pas été inspectée, si la production et la vente ont lieu dans ses locaux, et ce, même si la volaille est livrée au consommateur à une date ultérieure.
7.4(2) Each individual bird sold by the producer under subsection (1) must be clearly labelled with "Not Government Inspected" and the name and contact information of the producer.
7.4(2) Chaque oiseau vendu par un producteur en vertu du paragraphe (1) doit porter une étiquette indiquant clairement la mention « non inspecté par le gouvernement » ainsi que le nom et les coordonnées du producteur.
7.4(3) Any advertisement or public notice concerning poultry to be sold under subsection (1) must clearly state, in letters of a size and prominence that are easily readable, that the poultry being offered for sale is "Not Government Inspected".
7.4(3) Les publicités ou avis publics doivent eux aussi porter cette mention lorsqu'ils promeuvent la vente de volaille visée au paragraphe (1); la mention doit être claire et en lettres suffisamment grandes et visibles pour être facilement lisibles.
Hatching eggs
7.5 A person may purchase ungraded eggs for the purpose of hatching the eggs to sell the live chicks.
Œufs d'incubation
7.5 Il est permis d'acheter des œufs non classés pour les incuber en vue de vendre les poussins vivants.
Graded poultry products
7.6(1) A person must not grade poultry products, mark poultry products as graded or indicate in any way that poultry products have been graded or are of a particular grade or class except in accordance with the federal regulations.
Produits avicoles classés
7.6(1) Nul ne peut classer des produits avicoles, marquer qu'ils sont classés ni indiquer de quelque façon qu'ils ont été classés ou qu'ils appartiennent à une catégorie ou à une classe déterminée autrement qu'en conformité avec le règlement fédéral.
7.6(2) A person must not sell, offer for sale, send or convey from any place to any other place eggs marked "Canada C" except to an egg processing station or egg grading station.
7.6(2) Nul ne peut vendre, offrir de vendre, ni encore expédier ou transporter d'un lieu à un autre des œufs marqués « Canada C », sauf à un poste de transformation d'œufs ou à un poste de classement d'œufs.
6 Section 8 is repealed.
6 L'article 8 est abrogé.
7 Section 15 is amended
(a) in the section heading and in the part before clause (a), by striking out "egg station" and substituting "egg grading station", with necessary grammatical changes; and
(b) in clause (c), by striking out "approved by the District Director" and substituting "set out in the federal regulations".
7 L'article 15 est modifié par substitution :
a) dans le titre et dans le passage introductif, à « d'œufs », de « de classement d'œufs »;
b) dans l'alinéa c), à « approuvée par le directeur régional », de « prévue par le règlement fédéral ».
8 Section 16 is replaced with the following:
8 L'article 16 est remplacé par ce qui suit :
Grading eggs
16 The eggs of each producer graded at an egg grading station must be graded in accordance with the federal regulations.
Classement des œufs
16 Le classement des œufs de chaque producteur à un poste de classement d'œufs se fait en conformité avec le règlement fédéral.
9 Section 17 is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "egg station shall make and maintain accurate records including a grading statement" and substituting "egg grading station must make and maintain accurate records";
(b) in clauses (b) and (c), by striking out "egg station" and substituting "egg grading station"; and
(c) by repealing clause (e).
9 L'article 17 est modifié :
a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :
17 L'exploitant d'un poste de classement d'œufs établit et tient, à l'égard de chaque lot d'œufs classés, des registres précis indiquant les renseignements suivants :
b) dans les alinéas b) et c), par substitution, à « d'œufs », de « de classement d'œufs »;
c) par abrogation de l'alinéa e).
10 Section 18 is amended by striking out "egg station and each licensee shall retain a copy of each bench count report and each grading statement made or received by him" and substituting "egg grading station must retain records made or received by the operator".
10 L'article 18 est modifié par substitution, à « d'œufs et les titulaires de permis conservent une copie de tous les rapports de compte sur banc au poste et de tous les rapports de classement », de « de classement d'œufs conservent les registres ».
11 Section 19 is amended
(a) by striking out "permit issued by the District Director" and substituting "licence under the federal Act"; and
(b) by striking out "as prescribed by the District Director" and substituting "in accordance with the federal regulations".
11 L'article 19 est modifié par substitution :
a) à « d'un permis valide et en vigueur, délivré par le directeur régional, autorisant son titulaire », de « d'une licence valide délivrée sous le régime de la loi fédérale l'autorisant »;
b) à « de la manière prescrite par le directeur régional », de « en conformité avec le règlement fédéral ».
12 The following provisions are repealed:
(a) section 21;
(b) Form 1 in the Schedule.
Coming into force
13 This regulation comes into force on May 15, 2025, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.
12 Les dispositions qui suivent sont abrogées :
a) l'article 21;
b) la formule 1 de l'annexe.
Entrée en vigueur
13 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2025 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.
May 7, 2025Minister of Agriculture/
7 mai 2025Le ministre de l'Agriculture,
Ronald Edward Kostyshyn