Définitions

29.6   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« demande de décision concernant une entente de services essentiels » Demande présentée à la Commission au titre du paragraphe 94.3(12) de la Loi afin qu'elle tranche toute question liée à une entente de services essentiels. ("essential services agreement application")

« demande de décision sur la nécessité de conclure une entente » Demande présentée à la Commission au titre du paragraphe 94.3(4) de la Loi afin qu'elle décide de la nécessité de conclure une entente de services essentiels. ("determination application")

« demande de déclaration d'entrave importante » Demande présentée à la Commission au titre du paragraphe 94.5 de la Loi afin qu'elle déclare qu'une ordonnance rendue en vertu de l'article 94.3 de cette loi constitue une entrave importante à une négociation collective véritable. ("substantial interference application")

« demande de réexamen » Demande présentée à la Commission au titre du paragraphe 94.3(24) de la Loi afin qu'elle réexamine une entente, une décision ou une ordonnance visées à l'article 94.3 de cette loi. ("review application")

« entente de services essentiels » Entente visée au paragraphe 94.3(9) de la Loi. ("essential services agreement")

Application

29.7(1)   La présente partie régit les demandes de décision sur la nécessité de conclure une entente, les demandes de décision concernant une entente de services essentiels, les demandes de réexamen et les demandes de déclaration d'entrave importante.

Incompatibilité

29.7(2)   Les dispositions de la présente partie l'emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement.

Règles régissant certaines demandes

29.8   Les articles 29.9 à 29.15 s'appliquent aux demandes de décision sur la nécessité de conclure une entente, aux demandes de décision concernant une entente de services essentiels et aux demandes de réexamen.

Formule de la demande

29.9(1)   Les parties peuvent présenter une demande au moyen d'une formule que la Commission approuve ou en la forme qu'elle juge acceptable.

Contenu de la demande

29.9(2)   La demande comprend :

a) les renseignements et les documents qu'exige la formule de demande, en la forme qui y est prévue;

b) les renseignements et les documents supplémentaires qu'indique la Commission.

Signification à l'intimé

29.9(3)   Le requérant signifie sa demande à l'intimé avant de la déposer auprès de la Commission.

Dépôt d'une confirmation de la signification

29.9(4)   Lorsqu'il dépose sa demande, le requérant dépose également une confirmation indiquant que la demande a été signifiée à l'intimé.

Examen de la demande

29.10(1)   La Commission ou l'un de ses représentants examine la demande afin d'établir :

a) si elle satisfait aux exigences de l'article 29.9;

b) si elle comporte suffisamment de précisions sur la position du requérant pour permettre à la Commission, ou à l'un de ses représentants, et à l'intimé de déterminer l'intention de la demande;

c) si elle doit comporter des renseignements ou des documents supplémentaires.

Rejet de la demande

29.10(2)   La Commission ou l'un de ses représentants rejette toute demande qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 29.9 ou qui ne comporte pas suffisamment de précisions sur la position du requérant.

Rejet en cas de documents manquants

29.10(3)   La Commission ou l'un de ses représentants peuvent rejeter une demande s'ils concluent qu'elle doit comporter des renseignements ou des documents supplémentaires.

Avis d'examen

29.11(1)   La Commission avise par écrit le requérant et l'intimé de l'acceptation ou du rejet de la demande.

Motifs de rejet

29.11(2)   Lorsqu'une demande est rejetée, l'avis d'examen indique les motifs du rejet. Si la demande est rejetée du fait que des renseignements ou des documents supplémentaires sont requis, l'avis précise ceux qui doivent être déposés.

Nouvelle demande

29.12   Le requérant peut présenter sa demande à nouveau après avoir réglé les problèmes qui ont mené à son rejet et qui sont indiqués dans l'avis d'examen. Les paragraphes 29.9(3) et (4) ainsi que les articles 29.10 et 29.11 s'appliquent à la nouvelle demande.

Réponse

29.13(1)   L'intimé doit déposer sa réponse à la demande au moyen de la formule que la Commission approuve ou en la forme qu'elle juge acceptable au plus tard trois jours après que la Commission a avisé les parties de l'acceptation de la demande.

Contenu de la réponse

29.13(2)   La réponse comprend les renseignements et les documents qu'exige la formule de réponse, en la forme qui y est prévue.

Signification au requérant

29.13(3)   L'intimé signifie sa réponse au requérant avant de la déposer auprès de la Société. Il joint à la réponse qu'il dépose une confirmation de la signification.

Aucun document en réplique à la réponse

29.13(4)   Il n'est pas permis au requérant de déposer des documents en réplique à la réponse.

Examen de la réponse

29.14(1)   La Commission ou l'un de ses représentants examine la réponse afin d'établir :

a) si elle satisfait aux exigences de l'article 29.13;

b) si elle comporte suffisamment de précisions sur la position de l'intimé sur la demande;

c) si l'intimé doit déposer des renseignements ou des documents supplémentaires.

Avis des mesures imposées à l'intimé

29.14(2)   La Commission avise l'intimé et le requérant dans les cas suivants :

a) la réponse ne satisfait pas aux exigences de l'article 29.13;

b) la réponse ne comporte pas suffisamment de précisions concernant la position de l'intimé sur la demande;

c) la Commission exige que l'intimé dépose des renseignements ou des documents supplémentaires.

L'avis indique les mesures que l'intimé doit prendre et le délai dont il dispose pour obtempérer aux directives de la Commission.

Conférence de gestion de cause

29.15(1)   La Commission fixe une conférence de gestion de cause le jour qui suit l'expiration du délai prévu pour le dépôt d'une réponse.

Prise de mesures

29.15(2)   La Commission peut prendre l'une ou plusieurs des mesures qui suivent lors de la conférence de gestion de cause :

a) fixer les délais dont les parties disposent pour déposer des renseignements ou des documents supplémentaires avant l'audience;

b) discuter des conséquences possibles pour l'intimé s'il fait défaut de se conformer à l'avis prévu au paragraphe 29.14(2);

c) discuter d'un éventuel règlement de la demande;

d) tenter de limiter les questions en litige;

e) décider du déroulement de l'audience, y compris de la façon dont les éléments de preuve et les observations des parties devront être présentés.

Date d'audience

29.15(3)   À la conférence de gestion de cause, la Commission fixe une audience à une date étant au plus six jours après la conférence.

Traitement des demandes de déclaration d'entrave importante

29.16(1)   Les demandes de déclaration d'entrave importante qui sont déposées au cours d'une grève ou d'un lock-out sont traitées en conformité avec les articles 29.9 à 29.15, avec les adaptations nécessaires que la Commission précise.

Exception

29.16(2)   Les demandes de déclaration d'entrave importante qui ne sont pas déposées au cours d'une grève ou d'un lock-out sont présentées au moyen de la formule que la Commission approuve ou en la forme qu'elle juge acceptable conformément à la procédure générale prévue aux articles 21 et 22, avec les adaptations nécessaires que la Commission précise.

Renvoi par le ministre

29.17   Si le ministre renvoie une question en vertu de l'article 94.3 de la Loi à la Commission, cette dernière est tenue :

a) de fournir aux parties la demande de renvoi faite par le ministre;

b) d'aviser les parties par écrit de la procédure à suivre dans le cadre du renvoi.

Restriction relative aux observations présentées à l'audience

29.18   Sauf permission contraire de la Commission, les parties ne peuvent présenter que des observations et des éléments de preuve qui concernent les questions soulevées dans leur demande ou réponse.

Décisions

29.19(1)   La Commission rend par écrit, en la forme qu'elle établit, toute ordonnance ou décision portant sur une demande de décision concernant une entente de services essentiels.

Avis

29.19(2)   La Commission transmet son ordonnance et sa décision aux parties et les rend disponible pour publication.

Règlement

29.20   Après avoir avisé les parties de l'acceptation de la demande, la Commission peut nommer l'un de ses représentants ou de ses membres ou une autre personne en vertu du paragraphe 140(6) de la Loi afin de limiter les questions en litige ou d'aider les parties à parvenir à un règlement.

Ajournements et prorogations de délai

29.21   Les ajournements et les prorogations de délai prévus à la présente partie ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles. Il est entendu que la disponibilité d'une partie ou de son avocat ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.