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Independent Investigations Regulation, amendment, M.R. 31/2025
Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes indépendantes, R.M. 31/2025
The Police Services Act, C.C.S.M. c. P94.5
Loi sur les services de police, c. P94.5 de la C.P.L.M.
Regulation 31/2025
Registered April 10, 2025
Règlement 31/2025
Date d'enregistrement : le 10 avril 2025
Manitoba Regulation 99/2015 amended
1 The Independent Investigations Regulation, Manitoba Regulation 99/2015, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 99/2015
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les enquêtes indépendantes, R.M. 99/2015.
2(1) Subsection 1(1) is amended
(a) in the part before the first definition, by adding "the Act and" after "apply in";
(b) in the definition "serious injury",
(i) in clause (a), by adding "orbital bone, clavicle, pelvis, hip, sternum, scapula," after "jaw,",
(ii) by repealing clause (b), and
(iii) by replacing clauses (e) and (f) with the following:
(e) any injury that requires admission to a hospital or health care facility on an in-patient basis; or
(f) any injury caused by the discharge of a firearm, except for an injury caused by an impact munition or other non-lethal munition, unless the injury is set out in clauses (a) to (e).
(c) by replacing the definition "subject officer" with the following:
"subject officer" means a police officer who, in the opinion of the civilian director,
(a) may have caused the death of a person;
(b) may have caused a serious injury to a person;
(c) may have contravened a provision prescribed under clause 65(1)(c) or subsection 73(1) or (1.1) of the Act; or
(d) may have engaged in other conduct that is the subject of an investigation by the independent investigation unit. (« agent impliqué »)
(d) by repealing the definition "designated offence"; and
(e) by adding the following definitions:
"affected person" means a person whose involvement with a police officer resulted in an investigation by the independent investigation unit. (« personne touchée »)
"complaint" means an allegation made orally or in writing, if the person making the allegation provides their name and contact information. (« plainte »)
"designated notification officer" means a police officer designated under section 6. (« agent de notification désigné »)
"incident notes" means the contemperaneous notes made by a police officer respecting their involvement in or observations regarding an investigation, incident or occurrence that is the subject of an investigation by the independent investigation unit. (« notes d'incident »)
"police associate" means
(a) a civilian employed by a police service, including
(i) a member of the Winnipeg Police Service Auxiliary Force Cadet Program,
(ii) a member of the Winnipeg Police Service River Patrol Unit, and
(iii) a member of the Winnipeg Police Service Central Processing Unit;
(b) a person who is employed by a municipality, First Nation or entity representing a group of First Nations and who provides services to or for a police service; and
(c) an auxiliary member of a police service. (« personne affiliée à un service de police »)
"record" means a record of information in any form, and includes information that is written, photographed, recorded or stored in any manner, on any storage medium or by any means including by graphic, electronic or mechanical means. (« document »)
2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans le passage qui précède la première définition, par adjonction, après « s'appliquent », de « à la Loi et »;
b) par adjonction des définitions suivantes :
« agent de notification désigné » Agent de police désigné à ce titre en conformité avec l'article 6. ("designated notification officer")
« document » S'entend d'un document quelle qu'en soit la forme, notamment écrite, photographiée, enregistrée ou stockée de quelque manière que ce soit, sur tout support de données ou par tout moyen graphique, électronique, mécanique ou autre. ("record")
« notes d'incident » Les observations qu'un agent de police note peu de temps après les faits et qui portent sur une enquête, un incident ou un événement faisant l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante, notamment sur sa participation à l'enquête, à l'incident ou à l'événement. ("incident notes")
« personne affiliée à un service de police »
a) Civil qu'emploie un service de police, y compris :
(i) un membre du Programme de cadets du corps auxiliaire du Service de police de Winnipeg,
(ii) un membre de l'unité de patrouille des rivières du Service de police de Winnipeg,
(iii) un membre de l'unité centrale de traitement du Service de police de Winnipeg;
b) personne qu'emploie une municipalité, une Première nation ou une entité représentant un groupe de Premières nations et qui offre des services à un service de police ou pour celui-ci;
c) membre auxiliaire d'un service de police. ("police associate")
« personne touchée » Personne dont l'interaction avec un agent de police a donné lieu à une enquête de l'unité d'enquête indépendante. ("affected person")
« plainte » Allégation que fait oralement ou par écrit une personne qui a donné son nom et ses coordonnées. ("complaint")
c) par substitution, à la définition d'« agent impliqué », de ce qui suit :
« agent impliqué » Agent de police qui, de l'avis du directeur civil, se trouve dans l'une des situations suivantes :
a) il pourrait avoir causé la mort d'une personne;
b) il pourrait avoir causé une blessure grave à une personne;
c) il pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire visée à l'alinéa 65(1)c) ou au paragraphe 73(1) ou (1.1) de la Loi;
d) il pourrait avoir commis d'autres actes faisant l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante. ("subject officer")
d) dans la définition de « blessure grave » :
(i) dans l'alinéa a), par adjonction, après « mâchoire, », de « de l'os orbitaire, de la clavicule, du pelvis, de la hanche, du sternum, de l'omoplate, »,
(ii) par abrogation de l'alinéa b),
(iii) par substitution, aux alinéas e) et f), de ce qui suit :
e) blessures nécessitant soit une hospitalisation, soit un séjour dans un établissement de soins de santé;
f) blessures causées par le déchargement d'une arme à feu, à l'exception des blessures — autres que celles indiquées aux alinéas a) à e) — qui sont causées par des munitions à impact ou d'autres munitions non meurtrières.
e) par suppression de la définition d'« infraction désignée ».
2(2) Subsection 1(2) is replaced with the following:
2(2) Le paragraphe 1(2) est remplacé par ce qui suit :
1(2) The following provisions of the Criminal Code (Canada) are prescribed for the purpose of clause 65(1)(c) of the Act:
(a) section 86 (careless use of firearm);
(b) section 131 (perjury);
(c) section 136 (contradictory evidence);
(d) section 137 (fabricating evidence);
(e) section 139 (obstructing justice);
(f) section 271 (sexual assault).
1(2) Les dispositions qui suivent du Code criminel (Canada) sont désignées pour l'application de l'alinéa 65(1)c) de la Loi :
a) l'article 86 (usage négligent d'une arme à feu);
b) l'article 131 (parjure);
c) l'article 136 (témoignages contradictoires);
d) l'article 137 (fabrication de preuve);
e) l'article 139 (entrave à la justice);
f) l'article 271 (agression sexuelle).
2(3) The following is added after subsection 1(2):
2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :
1(3) For the purpose of clause 76.3(c) of the Act, the following persons are prescribed as persons who must comply with reasonable requests from the civilian director or an investigator in relation to an investigation:
(a) a community safety officer;
(b) a First Nation safety officer;
(c) an institutional safety officer.
1(3) Pour l'application de l'alinéa 76.3c) de la Loi, les personnes qui suivent doivent se conformer aux demandes raisonnables du directeur civil ou d'un enquêteur relativement à une enquête :
a) les agents de sécurité communautaire;
b) les agents de sécurité des Premières nations;
c) les agents de sécurité en établissement.
3 Section 2 is repealed.
3 L'article 2 est abrogé.
4 Section 6 is replaced with the following:
4 L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
Designated notification officers
6(1) A police chief must designate two or more officers in the police service — which may include the police chief — who are responsible for providing notice to the independent investigation unit
(a) when a serious incident has occurred;
(b) when a complaint described in subsection 66(1) or 73(1) of the Act is received by the police service; or
(c) when evidence of illegal conduct by a police officer described in subsection 66(2) or 73(1.1) of the Act is obtained by the police service.
Agents de notification désignés
6(1) Les chefs de police désignent au moins deux agents de police au sein de leur service de police qui sont chargés d'aviser l'unité d'enquête indépendante dans les circonstances suivantes :
a) un incident grave survient;
b) le service de police reçoit une plainte visée au paragraphe 66(1) ou 73(1) de la Loi;
c) le service de police obtient des preuves concernant une conduite illégale visée aux paragraphes 66(2) ou 73(1.1) de la Loi.
Les chefs de police peuvent se désigner eux-mêmes à titre d'agent de notification.
6(2) The police chief must provide the civilian director with the names of all designated notification officers.
6(2) Les chefs de police fournissent les noms des agents de notification désignés au directeur civil.
5 The following is added after section 6:
5 Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit :
Serious incident notification process
6.1(1) Subject to subsection (3), when a serious incident occurs, a police officer at the scene of the incident must immediately notify a senior officer in the police service about the incident.
Avis d'incident grave
6.1(1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque survient un incident grave, un agent de police qui se trouve sur les lieux doit immédiatement en aviser un des cadres supérieurs de son service.
6.1(2) A senior officer who is notified of a serious incident under subsection (1) must immediately contact a designated notification officer and provide that officer with all information about the incident in their possession at the time.
6.1(2) Le cadre supérieur qui est avisé de l'incident en application du paragraphe (1) communique immédiatement avec un agent de notification désigné et lui fournit tous les renseignements qu'il a en sa possession concernant l'incident.
6.1(3) If a designated notification officer is at the scene of a serious incident they may personally notify the independent investigation unit about the incident in accordance with section 6.3.
6.1(3) Un agent de notification désigné qui se trouve sur les lieux de l'incident peut lui-même aviser l'unité d'enquête indépendante de l'incident de la manière prévue à l'article 6.3.
Notice of complaint or evidence of illegal conduct
6.2(1) If a police officer receives a complaint described in subsection 66(1) or 73(1) of the Act or obtains evidence of conduct by a police officer described in subsection 66(2) or 73(1.1) of the Act they must immediately contact a designated notification officer and provide that officer with all information about the complaint or the evidence of illegal conduct in their possession.
Avis en cas de plainte ou de preuves concernant une conduite illégale
6.2(1) L'agent de police qui reçoit une plainte visée aux paragraphes 66(1) ou 73(1) de la Loi ou qui obtient des preuves concernant une conduite illégale visée aux paragraphes 66(2) ou 73(1.1) de la Loi communique immédiatement avec un agent de notification désigné et lui fournit tous les renseignements qu'il a en sa possession concernant la plainte ou les preuves.
6.2(2) If a designated notification officer is the subject of the complaint or may have engaged in the conduct set out in subsection (1), the police officer must contact a different designated notification officer.
6.2(2) En cas de plainte ou de preuves concernant un agent de notification désigné, l'agent de police qui reçoit la plainte ou qui obtient les preuves doit communiquer avec un autre agent de notification désigné que celui qui est visé.
How notice to be provided to IIU
6.3 A designated notification officer who receives notice of a matter set out in section 6.1 or 6.2 must immediately notify the independent investigation unit by calling a telephone number that the civilian director has given to the police service and providing all information in their possession about the matter at the time of the call.
Obligation d'aviser l'unité d'enquête indépendante et mode de communication
6.3 L'agent de notification désigné qui reçoit l'avis en application des articles 6.1 ou 6.2 en avise immédiatement l'unité d'enquête indépendante. Pour ce faire, il compose le numéro de téléphone que le directeur civil a communiqué au service de police et fournit tous les renseignements qu'il a en sa possession concernant le cas en question.
6(1) Subsection 7(1) is replaced with the following:
6(1) Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit :
Notification report
7(1) Within 24 hours after notifying the independent investigation unit under section 6.3, a designated notification officer must provide the civilian director with a fully completed notification report on a form provided by the civilian director.
Rapport de notification
7(1) Au plus tard 24 heures après avoir avisé l'unité d'enquête indépendante en application de l'article 6.3, l'agent de notification désigné transmet au directeur civil un rapport de notification dûment rempli au moyen de la formule que ce dernier fournit.
6(2) Subsection 7(2) is amended by striking out "police chief" and substituting "designated notification officer".
6(2) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « le chef de police », de « l'agent de notification désigné ».
7 Section 8 is repealed.
7 L'article 8 est abrogé.
8 The following is added after section 9:
8 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
Duty to complete incident notes
9.1(1) A police officer must complete their incident notes as soon as possible but not later than 48 hours after the end of their shift.
Obligation de rédiger des notes d'incident
9.1(1) Les agents de police sont tenus de consigner leurs notes d'incident dès que possible, mais au plus tard 48 heures après la fin de leur quart de travail.
9.1(2) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, extend the time for an officer to complete their incident notes.
9.1(2) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, proroger le délai accordé aux agents de police pour consigner leurs notes d'incident.
9 Sections 10 and 11 are replaced with the following:
9 Les articles 10 et 11 sont remplacés par ce qui suit :
Witness officer incident notes
10(1) An investigator may make a written request to a police chief to provide the incident notes of a witness officer in relation to a matter that is the subject of an investigation by the independent investigation unit.
Notes d'incident des agents témoins
10(1) Tout enquêteur peut demander par écrit à un chef de police qu'il lui remette les notes d'incident d'un agent témoin concernant une question faisant l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante.
10(2) Subject to subsection (3), if an investigator requests the incident notes of a witness officer
(a) the officer must provide their incident notes to their police chief not later than 24 hours after the request was made; and
(b) the police chief must provide a copy of the incident notes to the investigator immediately upon receiving the incident notes.
10(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque l'enquêteur demande les notes d'incident d'un agent témoin :
a) l'agent les remet au chef de police dont il relève au plus tard 24 heures suivant la demande;
b) le chef de police remet une copie des notes à l'enquêteur immédiatement après les avoir reçues.
10(3) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, extend the time for the incident notes to be provided to the investigator.
10(3) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, proroger le délai accordé pour la remise des notes d'incident à l'enquêteur.
Subject officer incident notes
11(1) A subject officer's incident notes must not be provided to an investigator or the civilian director by any other member of the police service.
Notes d'incident des agents impliqués
11(1) Il est interdit à tout membre du service de police autre que l'agent impliqué de remettre à un enquêteur ou au directeur civil les notes d'incident de cet agent.
11(2) A subject officer may voluntarily provide their incident notes to an investigator or the civilian director but a subject officer has no obligation to provide their incident notes to an investigator or the civilian director.
11(2) L'agent impliqué a la faculté de remettre ses notes d'incident à un enquêteur ou au directeur civil, mais il n'est pas tenu de le faire.
10 The following is added after section 11:
10 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :
Duty to provide additional records
11.1(1) An investigator may make a written request to a police chief to provide all records that are in the possession or control of the police service that may contain information on a matter that is the subject of an investigation by the independent investigation unit, other than the incident notes of a subject officer.
Obligation de remettre des documents supplémentaires
11.1(1) L'enquêteur peut demander par écrit au chef de police de lui remettre les documents que le service de police a en sa possession ou qui sont sous la responsabilité du service et qui sont susceptibles de comporter des renseignements au sujet d'une question faisant l'objet d'une enquête menée par l'unité d'enquête indépendante. Il ne peut toutefois pas demander les notes d'incident de l'agent impliqué.
11.1(2) Subject to subsection (3), the police chief must provide the investigator with the requested records not later than 48 hours after the request was made by the investigator.
11.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), le chef de police fournit ces documents à l'enquêteur au plus tard 48 heures après que ce dernier les lui a demandés.
11.1(3) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, extend the time for the requested records to be provided to the investigator.
11.1(3) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, proroger le délai prévu au paragraphe (2).
11.1(4) The police chief must provide the investigator with any additional records that are covered by a request under subsection (1) that are created or discovered after the request was made.
11.1(4) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) vise également les documents produits ou découverts ultérieurement.
11.1(5) Without limiting the generality of the records that must be provided to an investigator, the records referred to in subsection (1) include
(a) witness statements;
(b) recordings of interviews;
(c) recordings of emergency service calls;
(d) occurrence reports, arrest reports, duty reports, logs and other reports or notes prepared by police officers; and
(e) video and audio recordings that were produced or obtained from any source, including footage from body cameras worn by police officers.
11.1(5) Les documents visés par une demande présentée en vertu du paragraphe (1) sont notamment les suivants :
a) les déclarations de témoins;
b) les enregistrements d'entrevues;
c) les enregistrements d'appels au service d'urgence;
d) les rapports et les notes préparés par les agents de police, notamment les constats, les rapports d'arrestations, les comptes rendus et les carnets de route;
e) les enregistrements vidéo ou audio provenant de toute source, y compris des séquences vidéo provenant de caméras d'intervention portées par des agents de police.
11.1(6) The obligation to provide records requested under this section is in addition to the obligation to provide the incident notes of a witness officer under section 10.
11.1(6) L'obligation de remettre les documents demandés en vertu du présent article s'ajoute à celle de remettre les notes d'incident d'un agent témoin qui est prévue à l'article 10.
11 Section 12 is replaced with the following:
11 L'article 12 est remplacé par ce qui suit :
Interviews with officers or police associates
12(1) An investigator may make a written request to a police chief to interview a police officer or police associate. The request must set out the time and location of the interview.
Entrevues avec les agents de police ou les personnes affiliées à un service de police
12(1) L'enquêteur peut demander par écrit au chef de police une entrevue avec un agent de police ou une personne affiliée à un service de police; il précise le moment et le lieu de l'entrevue dans sa demande.
12(2) A subject officer is not required to be interviewed by an investigator, but the officer may voluntarily agree to be interviewed.
12(2) L'agent impliqué a la faculté de se soumettre à une entrevue, mais il n'est pas tenu de le faire.
12(3) Subject to subsection (4), an interview with a witness officer or police associate must take place at the time and location specified in the request.
12(3) Sous réserve du paragraphe (4), toute entrevue avec un agent témoin ou une personne affiliée à un service de police se tient au moment et au lieu qui sont indiqués dans la demande.
12(4) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, postpone an interview to a later time specified in the notice or change the location of an interview.
12(4) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, reporter l'entrevue au moment qu'il y indique ou modifier le lieu de l'entrevue.
12 The following is added after section 12:
12 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
Interviews with prescribed person
12.1(1) An investigator may make a written request to the supervisor of a prescribed person set out in subsection 1(3) to interview the prescribed person. The request must set out the time and location of the interview.
Entrevues avec des personnes désignées
12.1(1) L'enquêteur peut demander par écrit au superviseur d'une personne désignée au paragraphe 1(3) une entrevue avec cette personne; il précise le moment et le lieu de l'entrevue dans sa demande.
12.1(2) Subject to subsection (3), an interview with the prescribed person must take place at the time and location specified in the request.
12.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute entrevue avec la personne se tient au moment et au lieu qui sont indiqués dans la demande.
12.1(3) In response to a written request from the supervisor of the prescribed person, the civilian director may, by written notice, postpone an interview to a later time specified in the notice or change the location of an interview.
12.1(3) Si le superviseur de la personne désignée le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, reporter l'entrevue au moment qu'il y indique ou modifier le lieu de l'entrevue.
13(1) Subsection 14(1) is replaced with the following:
13(1) Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit :
Officer status
14(1) Before a request is made for an interview with a police officer or an officer's incident notes, the civilian director must advise the police chief and police officer in writing whether the officer is considered to be a subject officer or a witness officer.
Qualité des agents de police
14(1) Avant toute demande voulant qu'un agent de police se soumette à une entrevue ou remette ses notes d'incident, le directeur civil indique par écrit au chef de police et à l'agent en question si ce dernier est considéré comme un agent impliqué ou un agent témoin.
13(2) Subsection 14(3) is amended
(a) by striking out "notes" wherever it occurs and substituting "incident notes"; and
(b) in clause (a) of the French version, by striking out "l'enregistrement" and substituting "le document".
13(2) Le paragraphe 14(3) est modifié :
a) par adjonction, après « notes », à chaque occurrence, de « d'incident »;
b) dans l'alinéa a) de la version française, par substitution, à « l'enregistrement », de « le document ».
14 The following is added after section 14:
14 Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :
Omissions from report
14.1 If an investigation involves any alleged conduct of a sexual nature, the civilian director must omit from the investigation report any information about the location of the conduct or the specific facts respecting the conduct if that information might reveal the identity of a victim of that conduct.
Renseignements devant être omis
14.1 Si une enquête porte sur un acte présumé de nature sexuelle, le directeur civil ne peut inclure dans le rapport d'enquête ni les renseignements sur le lieu où l'acte aurait été commis ni des faits spécifiques relatifs à l'acte qui pourraient révéler l'identité de la victime de l'acte.
Information about subject officer
14.2 If requested by the civilian director, the police chief must provide the subject officer's full name and date of birth.
Renseignements sur les agents impliqués
14.2 Si le directeur civil l'exige, le chef de police fournit le nom complet d'un agent impliqué et sa date de naissance.
Repeal
15 The Civilian Monitor Regulation, Manitoba Regulation 100/2015, is repealed.
Abrogation
15 Le Règlement sur les observateurs civils, R.M. 100/2015, est abrogé.
Coming into force
16 This regulation comes into force on the same day that section 13 of The Police Services Amendment Act (Enhancing Independent Investigation Unit Operations), S.M. 2022, c. 10, comes into force.
Entrée en vigueur
16 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 13 de la Loi modifiant la Loi sur les services de police (amélioration du fonctionnement de l'unité d'enquête indépendante), c. 10 des L.M. 2022.
April 7, 2025Minister of Justice/
7 avril 2025Le ministre de la Justice,
Matt Wiebe