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Wildlife Damage Compensation Regulation, amendment, M.R. 24/2025
Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune, R.M. 24/2025
The Wildlife Act, C.C.S.M. c. W130
Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M.
Regulation 24/2025
Registered March 21, 2025
Règlement 24/2025
Date d'enregistrement : le 21 mars 2025
Manitoba Regulation 20/98 amended
1 The Wildlife Damage Compensation Regulation, Manitoba Regulation 20/98, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 20/98
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune, R.M. 20/98.
2 The definition "AgriInsurance program" in section 1 is replaced with the following:
"AgriInsurance program" means the AgriInsurance Program administered by the corporation under the most recent version of the AgriInsurance Regulation made under The Manitoba Agricultural Services Corporation Act, and includes the contract provided for in the regulation; (« programme d'Agri-protection »)
2 La définition de « programme d'Agri-protection » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
« programme d'Agri-protection » Le programme d'Agri-protection qu'administre la Société sous le régime de la version la plus récente du Règlement sur l'Agri-protection pris en vertu de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba. La présente définition vise notamment le contrat que prévoit ce règlement. ("AgriInsurance program")
3(1) The following is added after subsection 4(2.1):
3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 4(2.1), ce qui suit :
4(2.2) Despite subsection 4(2.1) and in the discretion of the corporation, compensation for strawberries may include all or part of any potential future production loss up to one year's harvest of the strawberries.
4(2.2) Malgré le paragraphe 4(2.1) et au gré de la Société, l'indemnité pour une récolte de fraises peut inclure la totalité ou une partie d'au plus une année de perte de production future potentielle de la récolte.
3(2) Subsection 4(6) is amended by striking out "and Resource Development".
3(2) Le paragraphe 4(6) est modifié par suppression de « et du Développement des ressources ».
4 Section 5.1 is amended by striking out "and Resource Development".
4 L'article 5.1 est modifié par suppression de « et du Développement des ressources ».
5 The following is added after subsection 7(2):
5 Il est ajouté, après le paragraphe 7(2), ce qui suit :
7(3) For the purpose of subclause 7(2)(b)(i), the maximum dollar value offered by the corporation for any crop year under the AgriInsurance program includes any hay disaster benefit paid or payable for the crop under the program.
7(3) Pour l'application du sous-alinéa 7(2)b)(i), la valeur vénale maximale que la Société établit pour une année-récolte dans le cadre du programme d'Agri-protection comprend l'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin versée ou exigible pour la culture dans le cadre du programme.
6 In the following provisions, "and Resource Development" is struck out:
(a) section 10 in the part after clause (b) of the definition "exotic game"; and
(b) section 11 in the section heading and in the section.
6 Les dispositions qui suivent sont modifiées par suppression de « et du Développement des ressources » :
a) l'article 10, dans le passage introductif de la définition de « gibier exotique »;
b) l'article 11, dans le titre et dans le texte.
7 Subsection 15(1) is amended, in the part after subclause (b)(ii), by striking out "$3,000" and substituting "$7,000".
7 Le paragraphe 15(1) est modifié, dans le passage qui suit le sous-alinéa b)(ii), par substitution, à « 3 000 $ », de « 7 000 $ ».
8 Subsection 16(1) is amended by striking out "and Resource Development".
8 Le paragraphe 16(1) est modifié par suppression de « et du Développement des ressources ».
Coming into force
9 This regulation comes into force on April 1, 2025, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.
Entrée en vigueur
9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2025 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.