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Drilling and Production Regulation, amendment, M.R. 20/2025
Règlement modifiant le Règlement sur le forage et la production de pétrole, R.M. 20/2025
The Oil and Gas Act, C.C.S.M. c. O34
Loi sur le pétrole et le gaz naturel, c. O34 de la C.P.L.M.
Regulation 20/2025
Registered February 28, 2025
Règlement 20/2025
Date d'enregistrement : le 28 février 2025
Manitoba Regulation 111/94 amended
1 The Drilling and Production Regulation, Manitoba Regulation 111/94, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 111/94
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur le forage et la production de pétrole, R.M. 111/94.
2 Section 1 is amended
(a) by replacing the definition "district office" with the following:
"district office" means the office of the branch specified by the director for an area of the province; (« bureau de district »)
(b) by adding the following definitions:
"API gravity" means American Petroleum Institute gravity; (« densité API »)
"inactive battery" means a battery designated as inactive under section 54; (« batterie inactive »)
"inactive well" means a well designated as inactive under section 54; (« puits inactif »)
"oil classification" means the classification of oil determined under section 120.1; (« classe pétrolière »)
2 L'article 1 est modifié :
a) par adjonction des définitions suivantes :
« batterie inactive » Batterie désignée comme étant inactive en vertu de l'article 54. ("inactive battery")
« classe pétrolière » Classe de pétrole déterminée en vertu de l'article 120.1. ("oil classification")
« densité API » Mesure de densité établie par l'American Petroleum Institute. ("API gravity")
« puits inactif » Puits désigné comme étant inactif en vertu de l'article 54. ("inactive well")
b) par substitution, à la définition de « bureau de district », de ce qui suit :
« bureau de district » Le bureau de la Direction désigné par le directeur pour un territoire donné de la province. ("district office")
3 Subsection 6(1) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "on the form provided by the branch and must include the following" and substituting "in an electronic form acceptable to the director and the applicant must provide the following to the branch";
(b) in clause (b), by striking out "an original copy" and substituting "a copy"; and
(c) in clause (e), by striking out "two copies" and substituting "a copy".
3 Le paragraphe 6(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « de la formule que fournit la Direction et comprennent : », de « d'une formule électronique qu'il juge acceptable et l'auteur de la demande fournit à la Direction ce qui suit : »;
b) dans l'alinéa b), par suppression de « originale »;
c) dans le passage introductif de l'alinéa e), par substitution, à « deux copies », de « une copie ».
4(1) Subsection 17(1) is amended by striking out "on a form provided by the district office" and substituting "on a form or in an electronic form acceptable to the director".
4(1) Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :
Appareil de forage, plate-forme de maintenance et camions
17(1) Avant de commencer son exploitation au Manitoba, l'exploitant d'un appareil de forage, d'une plate-forme de maintenance ou d'un camion-citerne enregistre cet équipement à l'aide d'une formule papier ou électronique que le directeur juge acceptable.
4(2) Subsection 17(2) is amended by striking out "shall give the district office written notice" and substituting "must give the branch notice".
4(2) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « par écrit le bureau de district », de « la Direction ».
5 Section 18 is amended
(a) in the part before clause (a), by adding "or branch" after "district office"; and
(b) in clause (d), by adding "or reactivating a suspended well" at the end.
5 L'article 18 est modifié par adjonction :
a) dans le passage introductif, après « district », de « ou à la Direction »;
b) dans l'alinéa d), par adjonction, à la fin, de « ou de remettre en service un puits où les opérations ont été suspendues ».
6(1) Subsection 39(1) is amended, in the part after clause (d), by adding "or the branch" after "district office".
6(1) Le paragraphe 39(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par adjonction, à la fin, de « ou la Direction ».
6(2) Subsection 39(2) is amended by adding "or the branch" after "district office".
6(2) Le paragraphe 39(2) est modifié par substitution, à « un échantillon de un », de « ou à la Direction un échantillon d'un ».
7 Subsection 41(4) is amended by adding "or the branch" after "district office".
7 Le paragraphe 41(4) est modifié par adjonction, après « district », de « ou la Direction ».
8 Subsection 52(1) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "on a form provided by the branch" and substituting "in an electronic form or by electronic means acceptable to the director";
(b) in the part before subclause (c)(i), by striking out "or injection"; and
(c) in paragraphs(d)(ii)(B) and (D), by striking out "or injection".
8 Le paragraphe 52(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « au moyen de la formule fournie par la Direction », de « à l'aide d'une formule électronique ou d'un autre moyen électronique qu'il juge acceptables »;
b) dans le passage introductif de l'alinéa c), par suppression de « ou l'injection »;
c) dans la division d)(ii)(B), par substitution, à « ou de l'injection à chaque puits », de « à chaque gisement »;
d) dans la division d)(ii)(D), par suppression de « de l'injection ou ».
9(1) Subsection 53(1) is replaced with the following:
9(1) Le paragraphe 53(1) est remplacé par ce qui suit :
Inactive wells
53(1) The licensee of an inactive well or inactive battery must apply under subsection 47(1) for approval to suspend or abandon the well or battery.
Puits inactifs
53(1) Le titulaire d'un permis visant un puits inactif ou une batterie inactive demande l'autorisation d'abandonner le puits ou la batterie ou d'y suspendre les opérations, comme le prévoit le paragraphe 47(1).
9(2) Subsection 53(3) is replaced with the following:
9(2) Le paragraphe 53(3) est remplacé par ce qui suit :
53(3) At least 30 days before the expiry of the suspension approval, the licensee of a suspended well must submit a new application under subsection 47(1) to abandon the well or to renew the suspension of the well.
53(3) Au moins 30 jours avant l'expiration de l'autorisation de suspension, le titulaire d'un permis visant un puits où les opérations ont été suspendues présente une nouvelle demande en vertu du paragraphe 47(1) afin d'abandonner le puits ou de renouveler l'autorisation d'y suspendre les opérations.
10 Sections 67 and 67.1 are repealed.
10 Les articles 67 et 67.1 sont abrogés.
11 Section 68 is amended by striking out "Sections 66, 67 and 67.1 apply" and substituting "Section 66 applies".
11 L'article 68 est modifié par substitution, à « Les articles 66, 67 et 67.1 s'appliquent », de « L'article 66 s'applique ».
12 Subsection 75(1) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "30 days" and substituting "90 days";
(b) by striking out "or" at the end of subclause (e)(ii), adding "and" at the end of subclause (e)(iii) and adding the following after subclause (e)(iii):
(iv) disposed of or sold;
(c) in subclause (g.2)(ii) of the French version, by striking out "brûlé" and substituting "dégagé dans l'atmosphère".
12 Le paragraphe 75(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « 30 jours », de « 90 jours »;
b) par adjonction, après le sous-alinéa e)(iii), de ce qui suit :
(iv) aliéné, notamment par vente;
c) dans le sous-alinéa g.2)(ii) de la version française, par substitution, à « brûlé », de « dégagé dans l'atmosphère ».
13 Section 117.1 is replaced with the following:
13 L'article 117.1 est remplacé par ce qui suit :
Electronic submission of report
117.1 The director may require that any report required under this regulation be submitted to the branch in an electronic form or by electronic means acceptable to the director.
Présentation des rapports sous une forme électronique
117.1 Le directeur peut exiger que tout rapport devant être présenté au titre du présent règlement à la Direction le soit à l'aide d'une formule électronique ou d'un autre moyen électronique qu'il juge acceptables.
14 Section 119 is replaced with the following:
14 L'article 119 est remplacé par ce qui suit :
Weekly status reports
119(1) The licensee of a well being drilled must report the status of the well to the district office before 9:00 a.m. on the first day of each week.
Rapports hebdomadaires sur l'état d'un puits
119(1) Le titulaire d'un permis visant un puits en cours de forage présente au bureau de district, avant neuf heures le premier jour de chaque semaine, un rapport concernant l'état du puits.
119(2) The licensee of a well at which an operation results in a change of status, including any well deepening, re-entry or re-completion or commingling of the well must report the status of the well to the district office before 9:00 a.m. on the first day of the week following the change of status.
119(2) Le titulaire d'un permis visant un puits dont l'état est changé par une opération — notamment des mélanges au niveau du puits ou l'approfondissement du puits, sa rentrée ou sa recomplétion — présente au bureau de district, avant neuf heures le premier jour de la semaine suivant celle où a eu lieu le changement d'état, un rapport concernant cet état.
119(3) A report required under subsection (1) or (2) must be submitted in an electronic form or by electronic means acceptable to the director.
119(3) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (2) sont présentés à l'aide d'une formule électronique ou d'un autre moyen électronique que le directeur juge acceptables.
15(1) Section 120 is replaced with the following:
15(1) L'article 120 est remplacé par ce qui suit :
Monthly production and injection report
120(1) The licensee of a well must file a monthly production and injection report if, at any time during the month, the licensee's well
(a) produces oil, gas or water; or
(b) is used for injection or disposal of water or any other substance.
Rapport mensuel de production et d'injection
120(1) Le titulaire d'un permis d'exploitation visant un puits dépose un rapport de production et d'injection pour chaque mois où le puits visé par son permis produit du pétrole, du gaz ou de l'eau ou sert à l'injection ou au refoulement d'eau ou d'autres substances.
120(2) The report must be made in an electronic form acceptable to the director and filed at the time specified by the director.
120(2) Le titulaire prépare le rapport à l'aide d'une formule électronique que le directeur juge acceptable et le dépose au moment précisé par ce dernier.
120(3) The report must contain the following information:
(a) for a battery that produces gas or a gas plant, each amount of gas that is
(i) used for fuel,
(ii) flared,
(iii) vented,
(iv) disposed of or sold, or
(v) injected;
(b) for a battery that produces oil,
(i) the amount of oil that is produced,
(ii) the opening and closing oil inventory,
(iii) the amount of oil disposed of or sold, and
(iv) any oil spill required to be reported under section 101;
(c) for a battery that produces oil with total oil production greater than or equal to 50 cubic metres in the month covered by the report, each amount of gas that is
(i) used for fuel,
(ii) flared,
(iii) vented,
(iv) disposed of or sold, or
(v) injected;
(d) for a well that produces oil with total oil production greater than or equal to 15 cubic metres in the month covered by the report, each amount of gas that is
(i) used for fuel,
(ii) flared,
(iii) vented,
(iv) disposed of or sold, or
(v) injected;
(e) the wellhead injection pressure for each disposal or injection well at the end of the month covered by the report;
(f) any other information specified by the director related to the information required under clauses (a) to (e).
120(3) Le rapport contient les renseignements qui suivent :
a) pour les batteries gazières et les usines à gaz, le volume de gaz, selon le cas :
(i) ayant servi de combustible,
(ii) brûlé,
(iii) dégagé dans l'atmosphère,
(iv) aliéné, notamment par vente,
(v) injecté;
b) pour les batteries pétrolières :
(i) le volume de pétrole extrait,
(ii) le stock d'ouverture et de fermeture en pétrole,
(iii) le volume de pétrole aliéné, notamment par vente,
(iv) la liste des déversements ayant fait l'objet d'un rapport en application de l'article 101;
c) pour les batteries pétrolières dont la production pétrolière totale a été d'au moins 50 mètres cubes au cours du mois visé par le rapport, le volume de gaz, selon le cas :
(i) ayant servi de combustible,
(ii) brûlé,
(iii) dégagé dans l'atmosphère,
(iv) aliéné, notamment par vente,
(v) injecté;
d) pour les puits de pétrole dont la production pétrolière totale a été d'au moins 15 mètres cubes au cours du mois visé par le rapport, le volume de gaz, selon le cas :
(i) ayant servi de combustible,
(ii) brûlé,
(iii) dégagé dans l'atmosphère,
(iv) aliéné, notamment par vente,
(v) injecté;
e) pour chaque puits de refoulement ou d'injection, la pression d'injection en tête de puits à la fin du mois visé par le rapport;
f) les autres renseignements que demande le directeur relativement à ceux qui sont exigés aux alinéas a) à e).
15(2) The following is added after section 120:
15(2) Il est ajouté, après l'article 120, ce qui suit :
Classification of oil
120.1(1) In the licencee's first monthly report required under section 120 for a well, a licencee must classify oil they produce in one of the classifications in the first column of the following table, based on the oil's API Gravity or density listed opposite in the second and third column.
| Classification | API Gravity | Density (kg/m3) |
| Light Crude Oil | greater than 31.1° API | less than 870 |
| Medium Crude Oil | 22.3° API to 31.1° API | greater than or equal to 870 but less than 920 |
| Heavy Crude Oil | less than 22.3° API | greater than or equal to 920 |
Classification du pétrole
120.1(1) Dans le premier rapport mensuel qu'il prépare en application de l'article 120 à l'égard de son puits, le titulaire de permis attribue au pétrole qu'il produit l'une des classes figurant dans la première colonne du tableau qui suit en se basant sur les indications de densité API ou de densité figurant en regard dans la deuxième et la troisième colonne du tableau.
| Classe | Densité API | Densité (kg/m3) |
| pétrole brut léger | densité supérieure à 31,1° API | densité inférieure à 870 |
| pétrole brut moyen | densité de 22,3° API à 31,1° API | densité d'au moins 870 mais inférieure à 920 |
| pétrole brut lourd | densité inférieure à 22,3° API | densité d'au moins 920 |
120.1(2) If a licensee needs to correct or change an oil classification submitted to the branch, the licensee must provide a copy of an oil analysis that was completed no more than 30 days before the date of the request for correction or change.
120.1(2) Le titulaire de permis qui doit corriger ou changer une classe pétrolière dont il a fait rapport à la Direction fournit à cette dernière une copie d'une analyse pétrolière réalisée au plus tôt 30 jours avant la date à laquelle il demande la correction ou le changement.
16 Section 121 is replaced with the following:
16 L'article 121 est remplacé par ce qui suit :
Statement by purchaser of oil or gas
121(1) A person who purchases or transports oil or gas that was produced in Manitoba from a licensee must file a statement with the director.
Déclaration des acheteurs de pétrole ou de gaz
121(1) Les personnes qui transportent du pétrole ou du gaz produit au Manitoba par un titulaire de permis ou qui lui en achètent déposent une déclaration auprès du directeur.
121(2) The statement must be made in an electronic form acceptable to the director and must be filed within the time specified by the director.
121(2) La déclaration du transporteur ou de l'acheteur est présentée à l'aide d'une formule électronique que le directeur juge acceptable et est déposée dans le délai que ce dernier fixe.
121(3) The statement must contain the following information, if applicable:
(a) the quantity of oil and gas received from each licensee, by field, pool or battery;
(b) the person's inventory of oil and gas at the beginning and end of the period covered by the statement;
(c) the quantity of oil and gas delivered from the person's inventory, and the destination of the deliveries; and
(d) any other information specified by the director in relation to the information required on clauses (a) to (c).
121(3) La déclaration du transporteur ou de l'acheteur contient les renseignements qui suivent, le cas échéant :
a) la quantité de pétrole et de gaz reçue de chaque titulaire de permis par champ, gisement ou batterie;
b) les stocks de pétrole et de gaz du transporteur ou de l'acheteur, au début et à la fin de la période visée par la déclaration;
c) la quantité de pétrole et de gaz livrée à partir de ces stocks et la destination de ces livraisons;
d) les autres renseignements que demande le directeur relativement à ceux qui sont exigés aux alinéas a) à c).
17 Section 124 is replaced with the following:
17 L'article 124 est remplacé par ce qui suit :
Release of information
124 The director may release information that was filed in respect of a well and submitted to the branch in compliance with the Act or this regulation, as follows:
(a) in the case of a development well,
(i) if information respecting the associated well is not confidential under the Act, 30 days after the finished drilling date of the development well, or
(ii) if, on the day a well licence is issued in respect of a development well, information respecting the associated well is confidential under the Act, on the later of
(A) 30 days after the finished drilling date of the development well, or
(B) the day that information from the associated well is released;
(b) for an exploratory well, including a deeper pool wildcat, one year after the finished drilling date of the well.
Divulgation de renseignements
124 Le directeur peut divulguer aux dates qui suivent les renseignements déposés à l'égard d'un puits qui ont été présentés à la Direction conformément à la Loi ou au présent règlement :
a) dans le cas d'un puits de développement :
(i) si les renseignements sur le puits associé ne sont pas confidentiels aux termes de la Loi, 30 jours après la date de fin du forage du puits de développement,
(ii) si, le jour de la délivrance d'un permis d'exploitation visant un puits de développement, les renseignements sur le puits associé sont confidentiels aux termes de la Loi, à la dernière des dates suivantes :
(A) 30 jours après la date de fin du forage du puits de développement,
(B) la date à laquelle les renseignements sur le puits associé sont divulgués;
b) dans le cas d'un puits d'exploration, notamment les forages d'exploration d'un gisement inférieur, un an après la date de fin du forage.