.png){kind=small}
This is an unofficial version. If you need an official copy, use the bilingual (PDF) version.
Public Service Regulation, amendment, M.R. 13/2025
Règlement modifiant le Règlement sur la fonction publique, R.M. 13/2025
The Public Service Act, C.C.S.M. c. P271
Loi sur la fonction publique, c. P271 de la C.P.L.M.
Regulation 13/2025
Registered February 21, 2025
Règlement 13/2025
Date d'enregistrement : le 21 février 2025
Manitoba Regulation 11/2022 amended
1 The Public Service Regulation, Manitoba Regulation 11/2022, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 11/2022
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la fonction publique, R.M. 11/2022.
2 The following is added after subsection 3.27(4):
2 Il est ajouté, après le paragraphe 3.27(4), ce qui suit :
3.27(5) For certainty, the family-related leave entitlement is for a fiscal year and must not be carried forward to the next fiscal year.
3.27(5) Il demeure entendu que le congé pour obligations familiales auquel chaque employé a droit au cours d'un exercice ne peut être reporté à l'exercice suivant.
PERSONAL WELLNESS LEAVE
CONGÉ DE MIEUX-ÊTRE PERSONNEL
Personal wellness leave
3.27.1(1) An employee is entitled to use up to two days of sick leave in each fiscal year as personal wellness leave in accordance with this section.
Congé de mieux-être personnel
3.27.1(1) Au cours de chaque exercice, chaque employé peut utiliser ses crédits de congé de maladie pour prendre au plus deux jours à titre de congé de mieux-être personnel en conformité avec le présent article.
3.27.1(2) The deputy minister may approve the use of the leave by the employee if
(a) it is used for the purpose of personal wellness, for example, to manage stress, mental health challenges, work-life balance and other personal matters affecting the employee's well-being;
(b) it is used consecutively or non-consecutively; and
(c) it is not used during or immediately before or after vacation leave.
3.27.1(2) Le sous-ministre peut approuver l'utilisation de crédits de congé si les conditions suivantes sont réunies :
a) l'employé les utilise pour son mieux-être personnel, par exemple pour gérer le stress et des problèmes de santé mentale, pour concilier le travail et la vie personnelle et pour s'occuper d'autres questions d'ordre personnel ayant une incidence sur son bien-être;
b) l'employé les utilise pour prendre deux jours consécutifs ou non consécutifs;
c) l'employé ne les utilise pas pour prendre congé durant ou immédiatement avant ou après un congé annuel.
3.27.1(3) The employee's annual sick leave accumulation must not be reduced to fewer than 12 days in a year.
3.27.1(3) Le congé visé au paragraphe (2) ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de jours de congé de maladie accumulés de l'employé à moins de douze au cours d'une année.
3.27.1(4) For certainty, the personal wellness leave entitlement is for a fiscal year and must not be carried forward to the next fiscal year.
3.27.1(4) Il demeure entendu que le congé de mieux-être personnel auquel l'employé a droit au cours d'un exercice ne peut être reporté à l'exercice suivant.