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Critical Incident Reporting Regulation, amendment, M.R. 12/2025
Règlement modifiant le Règlement sur le signalement des incidents critiques, R.M. 12/2025
The Child and Family Services Act, C.C.S.M. c. C80
Loi sur les services à l'enfant et à la famille, c. C80 de la C.P.L.M.
Regulation 12/2025
Registered February 21, 2025
Règlement 12/2025
Date d'enregistrement : February 21, 2025
Manitoba Regulation 154/2015 amended
1 The Critical Incident Reporting Regulation, Manitoba Regulation 154/2015, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 154/2015
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur le signalement des incidents critiques, R.M. 154/2015.
2 Section 2 is amended
(a) by adding " — child" after "report" in the section heading;
(b) in the part before clause (a), by adding "respecting a child" after "critical incident"; and
(c) in clause (d.1) by adding "or had been subject to such an agreement within one year before the critical incident occurred" after "the Act".
2 L'article 2 est modifié par adjonction :
a) dans le titre, après « critique », de « concernant les enfants »;
b) dans le passage introductif, après « critique », de « concernant un enfant »;
c) dans l'alinéa d.1), après « Loi », de « ou en avait fait l'objet au cours de l'année précédant l'incident critique ».
3 The following is added after section 2:
3 Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :
Contents of critical incident report — young adult
2.1 A person who is required to report a critical incident respecting a young adult under section 8.16 of the Act must include in their report as much of the following information as the person knows at the time of making the report:
(a) the young adult's name;
(b) the young adult's date of birth or age;
(c) whether the young adult was in the care of an agency within one year before the critical incident occurred because the young adult
(i) had been apprehended as a child in need of protection under section 21 or 22 of the Act,
(ii) had been the subject of a voluntary surrender of guardianship agreement under section 16 of the Act, or
(iii) had been the subject of a supervisory, temporary or permanent order under section 38 of the Act;
(d) whether the young adult had been the subject of a family support agreement, kinship care agreement or customary care agreement within one year before the critical incident occurred;
(e) whether the young adult had been the subject of a voluntary care agreement under section 13.4 of the Act within one year before the critical incident occurred;
(f) whether the young adult was receiving services from an agency under subsection 50(2) of the Act at the time of the critical incident or within one year before the critical incident occurred;
(g) the date, time and place of the critical incident;
(h) a description of the critical incident;
(i) the expected outcome of the serious injury on the young adult;
(j) any additional information about the young adult or the critical incident that the person considers relevant.
Contenu des rapports d'incident critique concernant les jeunes adultes
2.1 Les personnes qui ont l'obligation de signaler tout incident critique concernant un jeune adulte en vertu de l'article 8.16 de la Loi doivent fournir dans leur rapport tous les renseignements dont elles disposent au sujet des questions suivantes au moment du signalement :
a) le nom du jeune adulte;
b) la date de naissance du jeune adulte et son âge;
c) le fait que le jeune adulte avait été sous la garde d'un office au cours de l'année précédant l'incident critique, pour l'un des motifs suivants :
(i) il avait besoin de protection et avait donc été appréhendé en vertu des articles 21 ou 22 de la Loi,
(ii) il avait fait l'objet d'un contrat de renonciation volontaire à la tutelle en vertu de l'article 16 de la Loi,
(iii) il avait fait l'objet d'une ordonnance le plaçant sous la surveillance d'un office ou d'une ordonnance de tutelle permanente ou temporaire, en vertu de l'article 38 de la Loi;
d) le fait que le jeune adulte avait fait l'objet d'une entente de soutien familial, d'une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie ou d'une entente de soins conformes aux traditions au cours de l'année précédant l'incident critique;
e) le fait que le jeune adulte avait fait l'objet d'une entente de soins offerts volontairement en vertu de l'article 13.4 de la Loi au cours de l'année précédant l'incident critique;
f) le fait que le jeune adulte recevait des services d'un office au titre du paragraphe 50(2) de la Loi au moment de l'incident critique ou avait reçu de tels services au cours de l'année précédant l'incident;
g) la date, l'heure et le lieu de l'incident critique;
h) les détails de l'incident critique;
i) les effets que l'incident critique entraînera vraisemblablement pour le jeune adulte, s'il a subi une blessure grave;
j) tout autre renseignement relativement au jeune adulte ou à l'incident critique que l'auteur du signalement estime pertinent.
4 Section 3 is amended
(a) in the part before clause (a) of the English version, by striking out "without delay, after" and substituting "without delay after"; and
(b) in clauses (a) and (b) by adding "or young adult" after "child".
4 L'article 3 est modifié :
a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « without delay, after », de « without delay after »;
b) par adjonction, après « l'enfant », de « ou le jeune adulte ».
Coming into force
5 This regulation comes into force on the same day that section 12 of An Act Respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Other Amendments), S.M. 2024, c. 36, comes into force.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 12 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et autres modifications), c. 36 des L.M. 2024.