Montants des sanctions administratives

14.1   Pour l'application du paragraphe 99.1(2) de la Loi, le montant de la sanction administrative est déterminé en conformité avec l'annexe du présent règlement.

Définitions

14.2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« école de conduite de classe 1 » Personne qui est ou était titulaire d'un permis d'école de conduite l'autorisant à offrir une formation obligatoire pour débutants ou un autre type d'enseignement de la conduite visant les véhicules de classe 1. ("class 1 school")

« élève admissible » Personne qui a payé des frais d'enseignement et à qui la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés ne donnerait droit, si l'école de conduite de classe 1 cessait d'offrir un cours de conduite pendant que la personne y est inscrite, ni au remboursement de la totalité ou d'une partie de ces frais ni à un paiement visant à lui permettre de terminer son cours. ("eligible student")

« frais d'enseignement » Les frais de scolarité et toute autre somme qu'un élève est tenu de payer à une école de conduite de classe 1 pour suivre un cours de conduite visant les véhicules de classe 1. ("instruction fees")

« garantie financière » Cautionnement ou lettre de crédit fournis conformément au paragraphe 14.5(1). ("financial security")

« personne » S'entend notamment de toute société en nom collectif et de tout autre organisme ou de toute autre entité constitués ou non en corporation. ("person")

Obligation de fournir des renseignements

14.3   Chaque école de conduite de classe 1 fournit les renseignements qui suivent au registraire, aux moments qu'il précise, pour chaque personne inscrite à une formation obligatoire pour débutants ou recevant un autre type d'enseignement de la conduite visant les véhicules de classe 1 :

a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de permis de conduire;

b) le cours ou le programme auquel elle est inscrite;

c) le montant des frais d'enseignement et de toute autre somme qu'elle a payés à l'école;

d) tout autre renseignement que le registraire exige.

Obligation de rembourser les frais d'enseignement

14.4(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'école de conduite de classe 1 qui cesse d'offrir un cours de conduite visant les véhicules de classe 1 rembourse à tout élève admissible qui y est inscrit la totalité des frais d'enseignement qu'il lui a versés.

14.4(2)   L'école n'est pas tenue de rembourser les frais d'enseignement à un élève admissible si elle prend des mesures lui permettant de terminer son cours de conduite et que ces mesures soient jugées acceptables par lui et par le registraire.

14.4(3)   L'école rembourse les frais d'enseignement visés au paragraphe (1) dans les 14 jours suivant la première des dates suivantes :

a) le jour où elle cesse d'offrir le cours de conduite à l'élève;

b) le jour de l'expiration, de la suspension ou de l'annulation de son permis d'école de conduite.

14.4(4)   L'école de conduite de classe 1 qui est tenue de rembourser les frais d'enseignement en application du paragraphe (1) ou qui aurait été tenue de le faire n'eût été le paragraphe (2) fournit les renseignements qui suivent au registraire dans les sept jours suivant l'expiration de la période visée au paragraphe (3) :

a) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de permis de conduire de chaque élève admissible qui était inscrit au cours de conduite au moment où elle a cessé d'offrir le cours;

b) les frais d'enseignement qu'elle a remboursés à chaque élève admissible;

c) les détails des mesures qu'elle a prises en consultation avec tout élève admissible afin de permettre à ce dernier de terminer son cours de conduite;

d) tout autre renseignement que le registraire exige.

Garantie financière

14.5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), chaque école de conduite de classe 1 fournit au registraire, en la forme qu'il juge acceptable et au moment indiqué au paragraphe (3), la garantie financière qui suit dont le montant est établi en conformité avec le paragraphe (4) :

a) soit un cautionnement payable au registraire qui est établi par une compagnie d'assurance de cautionnement ou une compagnie de garantie autorisée à faire affaire dans la province;

b) soit une lettre de crédit irrévocable payable au registraire.

14.5(2)   L'école n'est pas tenue de fournir une garantie financière au registraire si aucun élève admissible n'y est inscrit.

14.5(3)   L'école fournit la garantie financière au registraire, selon le cas :

a) au moment où elle présente sa demande de permis d'école de conduite;

b) si aucune garantie financière n'était requise au moment de la présentation de la demande, dès l'inscription d'un élève admissible.

14.5(4)   Le montant de la garantie financière correspond :

a) pendant la première année d'exploitation, à la somme indiquée à la deuxième colonne du tableau qui suit en regard des frais d'enseignement indiqués à la première colonne que l'école prévoit raisonnablement de percevoir auprès d'élèves admissibles au cours de l'année;

b) pour chaque année subséquente, à la somme indiquée à la deuxième colonne du tableau qui suit en regard des frais d'enseignement indiqués à la première colonne que l'école a perçus auprès d'élèves admissibles au cours de l'année précédente :

14.5(5)   La garantie financière fournie ne porte pas intérêt.

Durée

14.6(1)   L'école de conduite de classe 1 conserve la garantie financière prévue à l'article 14.5 jusqu'à la première des dates suivantes :

a) le jour du remplacement de la garantie par une autre qui se conforme à la présente partie;

b) un an après le jour où elle cesse ses activités d'enseignement de la conduite;

c) un an après le jour de l'expiration, de la suspension ou de l'annulation de son permis d'école de conduite;

d) un an après le jour où elle cesse d'avoir des élèves admissibles inscrits à un cours de conduite visant les véhicules de classe 1.

14.6(2)   Malgré le paragraphe (1), le registraire peut, s'il est convaincu que l'école a remboursé la totalité des frais d'enseignement dont le remboursement est prévu au paragraphe 14.4(1), lui remettre la garantie financière avant la fin de la période d'un an.

Confiscation de la garantie financière

14.7(1)   Dans les cas qui suivent, le registraire a le pouvoir discrétionnaire de confisquer la totalité ou une partie de la garantie financière fournie par l'école de conduite de classe 1 :

a) l'école est tenue de rembourser les frais d'enseignement en application du paragraphe 14.4(1) mais n'effectue pas le remboursement intégral dans le délai prévu au paragraphe 14.4(3);

b) le permis d'école de conduite de l'école expire, est suspendu ou est annulé.

14.7(2)   Dans le cas de la confiscation totale ou partielle de la garantie financière, la somme confisquée constitue une dette envers la Société d'assurance publique du Manitoba.

14.7(3)   Le registraire distribue la somme confisquée de la manière et dans l'ordre établis ci-dessous :

a) il rembourse aux élèves admissibles tous les frais d'enseignement qui n'ont pas été remboursés mais qui auraient dû l'être en application du paragraphe 14.4(1);

b) il rembourse à la Société d'assurance publique du Manitoba les dépenses raisonnables de nature juridique ou administrative qu'elle a engagées;

c) il verse la somme qui reste à l'école de conduite de classe 1 ayant fourni la garantie financière.

14.7(4)   Si le montant des frais d'enseignement devant être remboursés aux élèves admissibles en application de l'alinéa (1)a) excède le montant de la garantie financière, la somme confisquée est distribuée au prorata entre les élèves en question.

14.7(5)   Le registraire peut effectuer des paiements sur la somme confisquée sans donner avis à l'école de conduite de classe 1 ayant fourni la garantie financière.

Immunité

14.8   Le registraire ainsi que la Société d'assurance publique du Manitoba et ses employés et mandataires bénéficient de l'immunité à l'égard des actes accomplis ou des omissions commises relativement à tout montant, y compris des frais d'enseignement, qu'un élève a payé au titulaire du permis d'école de conduite.