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Education Support Levy and Special Levy Regulation, amendment, M.R. 144/2024
Règlement modifiant le Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales, R.M. 144/2024
The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250
Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.
Regulation 144/2024
Registered December 23, 2024
Règlement 144/2024
Date d'enregistrement : le 23 décembre 2024
Manitoba Regulation 371/88 amended
1 The Education Support Levy and Special Levy Regulation, Manitoba Regulation 371/88, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 371/88
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales, R.M. 371/88.
2 Section 1 is amended in the definition "school tax reimbursements" by replacing clause (b) with the following:
(b) subsection 12.12(2) of The Property Tax and Insulation Assistance Act (payment of school tax reductions to school board). (« remboursement de la réduction des taxes scolaires »)
2 L'alinéa b) de la définition de « remboursement de la réduction des taxes scolaires » figurant à l'article 1 est remplacé par ce qui suit :
b) du paragraphe 12.12(2) de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. ("school tax reimbursements")
Coming into force
3 This regulation comes into force on January 1, 2025, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.