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Education Support Levy and Special Levy Regulation, amendment, M.R. 144/2024

Règlement modifiant le Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales, R.M. 144/2024

The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250

Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.


Regulation  144/2024
Registered December 23, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement  144/2024
Date d'enregistrement : le 23 décembre 2024

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 371/88 amended

1   The Education Support Levy and Special Levy Regulation, Manitoba Regulation 371/88, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 371/88

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales, R.M. 371/88.

2   Section 1 is amended in the definition "school tax reimbursements" by replacing clause (b) with the following:

(b) subsection 12.12(2) of The Property Tax and Insulation Assistance Act (payment of school tax reductions to school board). (« remboursement de la réduction des taxes scolaires »)

2   L'alinéa b) de la définition de « remboursement de la réduction des taxes scolaires » figurant à l'article 1 est remplacé par ce qui suit :

b) du paragraphe 12.12(2) de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. ("school tax reimbursements")

Coming into force

3   This regulation comes into force on January 1, 2025, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.