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Preset Fines and Offence Descriptions Regulation, amendment, M.R. 95/2024
Règlement modifiant le Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction, R.M. 95/2024
The Provincial Offences Act, C.C.S.M. c. P160
Loi sur les infractions provinciales, c. P160 de la C.P.L.M.
Regulation 95/2024
Registered October 4, 2024
Règlement 95/2024
Date d'enregistrement : le 4 octobre 2024
Manitoba Regulation 96/2017 amended
1 The Preset Fines and Offence Descriptions Regulation, Manitoba Regulation 96/2017, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 96/2017
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction, R.M. 96/2017.
2 Schedule A is amended by replacing the items between the heading "THE WATER RIGHTS ACT, W80" and the heading "THE WILDFIRES ACT, W128" with the items set out in the Schedule to this regulation.
2 L'annexe A est modifiée par substitution, aux rangées qui suivent le titre « LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU, W80 » mais qui précèdent le titre « LOI SUR LES INCENDIES ÉCHAPPÉS, W128 », des rangées figurant à l'annexe du présent règlement.