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Assistance Regulation, amendment, M.R. 93/2024

Règlement modifiant le Règlement sur les allocations d'aide, R.M. 93/2024

The Manitoba Assistance Act, C.C.S.M. c. A150

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, c. A150 de la C.P.L.M.

Regulation 93/2024
Registered September 27, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement 93/2024
Date d'enregistrement : le 27 septembre 2024

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 404/88 R amended

1 The Assistance Regulation, Manitoba Regulation 404/88 R, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 404/88 R

1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les allocations d'aide, R.M. 404/88 R.

2 Clause 8(1)⁠(b) is amended by adding the following as subclause (xxii):

(xxii) payments received under a family support agreement, kinship care agreement or customary care agreement as defined in The Child and Family Services Act.

2 L'alinéa 8(1)b) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxi), de ce qui suit :

(xxii) les sommes reçues dans le cadre d'une entente de soutien familial, d'une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie ou d'une entente de soins conformes aux traditions au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Coming into force

3 This regulation comes into force on the same day that section 21 of An Act respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Related Amendments), S.M. 2023, c. 26, comes into force.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 21 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), c. 26 des L.M. 2023.