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Child and Family Services Regulation, amendment, M.R. 89/2024
Règlement modifiant le Règlement sur les services à l'enfant et à la famille, R.M. 89/2024
The Child and Family Services Act, C.C.S.M. c. C80
Loi sur les services à l'enfant et à la famille, c. C80 de la C.P.L.M.
Regulation 89/2024
Registered September 27, 2024
Règlement 89/2024
Date d'enregistrement : le 27 septembre 2024
Manitoba Regulation 16/99 amended
1 The Child and Family Services Regulation, Manitoba Regulation 16/99, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 16/99
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les services à l'enfant et à la famille, R.M. 16/99.
2 Clause 5(4)(a) is replaced with the following:
(a) income assistance, general assistance or municipal assistance under The Manitoba Assistance Act or disability support under The Disability Support Act; or
2 Le paragraphe 5(4) est modifié par substitution, à « de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », de « de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, le soutien pour personne handicapée accordé sous le régime de la Loi sur le soutien pour personne handicapée ».
3 Subsection 6(1) is amended
(a) in clause (a), by striking out "The Community Child Day Care Standards Act" and substituting "The Community Child Care Standards Act"; and
(b) in clause (b), by striking out "voluntary placement agreement" and substituting "kinship care agreement, customary care agreement or voluntary care agreement".
3 Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « Loi sur les garderies d'enfants », de « Loi sur la garde d'enfants »;
b) dans l'alinéa b), à « d'un contrat de placement volontaire », de « d'une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie, d'une entente de soins conformes aux traditions ou d'une entente de soins offerts volontairement ».
4(1) Subsection 7(1) is amended by adding "or" at the end of clause (a), striking out "or" at the end of clause (b) and repealing clause (c).
4(1) L'alinéa 7(1)c) est abrogé.
4(2) Subsection 7(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "12, 13 or 14" and substituting "12 or 13".
4(2) Le passage introductif du paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « 12, 13 ou 14 », de « 12 ou 13 ».
4(3) Subsection 7(3) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "12, 13 or 14" and substituting "12 or 13";
(b) in clause (a), by striking out "The Employment and Income Assistance Act" and substituting "The Manitoba Assistance Act, disability support under The Disability Support Act"; and
(c) by adding "or" at the end of clause (a), striking out "or" at the end of clause (b) and repealing clause (c).
4(3) Le paragraphe 7(3) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « 12, 13 ou 14 », de « 12 ou 13 »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu », de « Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, du soutien pour personne handicapée en vertu de la Loi sur le soutien pour personne handicapée »;
c) par abrogation de l'alinéa c).
5 Clause 11.1(2)(g) is amended by striking out "Children's" wherever it occurs.
5 L'alinéa 11.1(2)g) est modifié par suppression, à chaque occurrence, de « des enfants ».
6(1) Schedule A is amended by this section.
6(1) Le présent article modifie l'annexe A.
6(2) The list of forms is amended
(a) by striking out the rows respecting Forms CFS-7, CFS-8 and CFS-9;
(b) in the row respecting Form CFS-13 of the English version, by striking out "Parents" and substituting "Parent(s)"; and
(c) in the row respecting Form CFS-16 of the English version, by striking out "Forms".
6(2) La liste des formules est modifiée :
a) par suppression des rangées visant les formules CFS-7(F), CFS-8(F) et CFS-9(F);
b) dans la version anglaise, par substitution, dans la rangée visant la formule CFS-13, à « Parents », de « Parent(s) »;
c) dans la version anglaise, par suppression, dans la rangée visant la formule CFS-16, de « Forms ».
6(3) Forms CFS-7, CFS-8 and CFS-9 are repealed.
6(3) Les formules CFS-7(F), CFS-8(F) et CFS-9(F) sont abrogées.
7(1) Schedule B is amended by this section.
7(1) Le présent article modifie l'annexe B.
7(2) Item 1 under the heading "Description of Table" is amended by striking out "The fee schedule for children in care applies to voluntary placement agreements under section 14 of the Act.".
7(2) Le point 1 figurant sous la rubrique « Renseignements au sujet de la table » est modifié par suppression de « Le barème de droits relatif aux soins aux enfants s'applique aux contrats de placement volontaire passés en vertu de l'article 14 de la Loi. ».
7(3) Item 1 under the heading "Instructions in Use of Table" is amended by striking out "sections 12, 13 or 14" and substituting "section 12 or 13".
7(3) Le point 1 figurant sous la rubrique « Directives concernant l'utilisation de la table » est modifié par substitution, à « 12, 13 ou 14 », de « 12 ou 13 ».
7(4) Item 4 under the heading "Instructions in Use of Table" is repealed.
7(4) Le point 4 figurant sous la rubrique « Directives concernant l'utilisation de la table » est abrogé.
7(5) The table under the heading "Calculation Formulas" is amended by striking out the column "CHILD IN CARE FEE (Section 14 of the Act)" and all the columns under it.
7(5) La table figurant sous la rubrique « Formules de calcul » est modifiée par suppression de la colonne intitulée « DROIT RELATIF AUX SOINS AUX ENFANTS (Article 14 de la Loi) » et des colonnes qu'elle contient.
Coming into force
8 This regulation comes into force on the same day that section 22 of An Act respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Related Amendments), S.M. 2023, c. 26, comes into force.
Entrée en vigueur
8 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 22 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), c. 26 des L.M. 2023.