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Critical Incident Reporting Regulation, amendment, M.R. 88/2024
Règlement modifiant le Règlement sur le signalement des incidents critiques, R.M. 88/2024
The Child and Family Services Act, C.C.S.M. c. C80
Loi sur les services à l'enfant et à la famille, c. C80 de la C.P.L.M.
Regulation 88/2024
Registered September 27, 2024
Règlement 88/2024
Date d'enregistrement : le 27 septembre 2024
Manitoba Regulation 154/2015 amended
1 The Critical Incident Reporting Regulation, Manitoba Regulation 154/2015, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 154/2015
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur le signalement des incidents critiques, R.M. 154/2015.
2 Section 2 is amended
(a) in clause (d), by striking out "voluntary placement agreement under section 14 of the Act," and substituting "family support agreement, kinship care agreement or customary care agreement";
(b) by adding the following after clause (d):
(d.1) whether the child was the subject of a voluntary care agreement under section 13.4 of the Act;
(c) in clause (e), by striking out "(c) or (d)" and substituting "(c), (d) or (d.1)".
2 L'article 2 est modifié :
a) dans l'alinéa d), par substitution, à « d'un contrat de placement volontaire en vertu de l'article 14 de la Loi », de « d'une entente de soutien familial, d'une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie ou d'une entente de soins conformes aux traditions »;
b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
d.1) le fait que l'enfant faisait l'objet d'une entente de soins offerts volontairement en vertu de l'article 13.4 de la Loi;
c) dans l'alinéa e), par substitution, à « c) ou d) », de « c), d) ou d.1) ».
3 Subsection 4(2) is amended by adding the following after clause (a):
(a.1) by a person who provides care, supports or services under a family support agreement, kinship care agreement or customary care agreement;
3 Le paragraphe 4(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) une personne qui fournit des soins, du soutien ou des services au titre d'une entente de soutien familial, d'une entente de soins offerts par un membre de la famille élargie ou d'une entente de soins conformes aux traditions;
Coming into force
4 This regulation comes into force on the same day that section 22 of An Act respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Related Amendments), S.M. 2023, c. 26, comes into force.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 22 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), c. 26 des L.M. 2023.