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Child and Family Services Authorities Regulation, amendment, M.R. 87/2024
Règlement modifiant le Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille, R.M. 87/2024
The Child and Family Services Authorities Act, C.C.S.M. c. C90
Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, c. C90 de la C.P.L.M.
Regulation 87/2024
Registered September 27, 2024
Règlement 87/2024
Date d'enregistrement : le 27 septembre 2024
Manitoba Regulation 183/2003 amended
1 The Child and Family Services Authorities Regulation, Manitoba Regulation 183/2003, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 183/2003
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille, R.M. 183/2003.
2 Section 32 is repealed.
2 L'article 32 est abrogé.
3 Section 33 is replaced with the following:
3 L'article 33 est remplacé par ce qui suit :
Approving agreements
33 Under subsection 15(4) of The Child and Family Services Act, an authority has the power of the director to require an agency to submit agreements under sections 12 and 13 for approval. The director ceases to have that power.
Approbation des ententes
33 Les régies ont le pouvoir d'exiger d'un office qu'il leur soumette pour approbation toute entente conclue en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 15(4) de cette loi. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.
Coming into force
4 This regulation comes into force on the same day that section 22 of An Act respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Related Amendments), S.M. 2023, c. 26, comes into force.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 22 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), c. 26 des L.M. 2023.