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Adoption Regulation, amendment, M.R. 86/2024
Règlement modifiant le Règlement sur l'adoption, R.M. 86/2024
The Adoption Act, C.C.S.M. c. A2
Loi sur l'adoption, c. A2 de la C.P.L.M.
Regulation 86/2024
Registered September 27, 2024
Règlement 86/2024
Date d'enregistrement : le 27 septembre 2024
Manitoba Regulation 19/99 amended
1 The Adoption Regulation, Manitoba Regulation 19/99, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 19/99
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur l'adoption, R.M. 19/99.
2 Clause 7(a) is amended by striking out ", including that of signing a voluntary placement agreement with a child and family services agency to permit time for the birth parent to make an informed decision regarding adoption placement of the child".
2 L'alinéa 7a) est modifié par suppression de « , notamment de la possibilité de signer un contrat de placement volontaire avec un office de services à l'enfant et à la famille afin d'avoir le temps de prendre une décision éclairée concernant le placement de l'enfant en vue de son adoption ».
3 Clause 39(a) is replaced with the following:
(a) in receipt of income assistance, general assistance or municipal assistance under The Manitoba Assistance Act or disability support under The Disability Support Act; or
3 L'alinéa 39a) est remplacé par ce qui suit :
a) soit une aide au revenu, une aide générale ou une aide municipale sous le régime de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ou un soutien pour personne handicapée sous le régime de la Loi sur le soutien pour personne handicapée;
4 Form AA-7 in Schedule B is amended by striking out "The Employment and Income Assistance Act (Manitoba)" and substituting "The Manitoba Assistance Act or disability support under The Disability Support Act".
4 La formule AA-7 de l'annexe B est modifiée par substitution, à « Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (Manitoba) », de « Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ou un soutien pour personne handicapée en vertu de la Loi sur le soutien pour personne handicapée ».
Coming into force
5 This regulation comes into force on the same day that section 22 of An Act respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Related Amendments), S.M. 2023, c. 26, comes into force.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 22 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), c. 26 des L.M. 2023.