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Elle est à jour en date du 11 octobre 2024

Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Regulation, amendment, M.R. 79/2024

Règlement modifiant le Règlement sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), R.M. 79/2024

The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act, C.C.S.M. c. P217

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), c. P217 de la C.P.L.M.

Regulation 79/2024
Registered September 6, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement 79/2024
Date d'enregistrement : le 6 septembre 2024

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 64/2007 amended

1 The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Regulation, Manitoba Regulation 64/2007, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 64/2007

1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), R.M. 64/2007.

2 Clause 2(1)⁠(c) is amended by adding the following after subclause (ii):

(iii) The City of Flin Flon.

2 L'alinéa 2(1)c) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii) la Ville de Flin Flon.