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Elle est à jour en date du 3 octobre 2024

Internal Support Services Regulation, M.R. 68/2024

Règlement sur les services de soutien internes, R.M. 68/2024

The Executive Government Organization Act, C.C.S.M. c. E170

Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M.

Regulation 68/2024
Registered July 26, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement 68/2024
Date d'enregistrement : le 26 juillet 2024

version bilingue (HTML)

Access to information and privacy protection services

1 The services for the administration of access to information and privacy protection are prescribed for the purpose of the definition "internal support services" in subsection 11.0.1(1) of The Executive Government Organization Act.

Services d'accès à l'information et de la protection de la vie privée

1 Les services assurant l'administration de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée sont des services administratifs pour l'application de la définition de « services de soutien internes » figurant au paragraphe 11.0.1(1) de la Loi sur l'organisation du gouvernement.