Lancement d'un programme d'indemnisation par le ministre

1.1(1)   Sous réserve du paragraphe (4), le ministre lance un programme d'indemnisation en conformité avec le paragraphe (2) dans le cas suivant :

a) une inondation artificielle provoquée par le fonctionnement du barrage Shellmouth se produit au Manitoba;

b) le ministre estime que l'inondation artificielle peut causer des dommages matériels ou une perte économique.

1.1(2)   Pour lancer le programme d'indemnisation, le ministre donne un avis public indiquant que les demandes d'indemnisation concernant l'inondation artificielle peuvent être présentées à l'Organisation de gestion des situations d'urgence.

1.1(3)   L'avis public contient ce qui suit :

a) la date du début de l'inondation artificielle;

b) des renseignements sur la manière de présenter une demande d'indemnisation;

c) une déclaration indiquant qu'un autre avis public sera donné pour indiquer la date de la fin de l'inondation artificielle et pour fixer la date limite de présentation des demandes d'indemnisation concernant l'inondation artificielle à l'Organisation de gestion des situations d'urgence;

d) une déclaration indiquant la manière d'accéder aux cartes de crues d'inondation publiées en application de l'article 1.4.

1.1(4)   Le ministre n'est pas tenu de lancer un programme d'indemnisation concernant une inondation artificielle qui se produit au cours d'une période d'hiver, sauf si le barrage Shellmouth a été utilisé au cours de la période en question d'une manière non conforme aux lignes directrices approuvées relativement au fonctionnement du barrage pendant les périodes d'hiver.

Avis public — fin de l'inondation artificielle et de la période d'indemnisation

1.2(1)   S'il estime que l'inondation artificielle ayant déclenché le lancement d'un programme d'indemnisation en application de l'article 1.1 s'est arrêtée, le ministre donne un avis public :

a) qui indique la date de la fin de l'inondation artificielle;

b) qui fixe la date limite de présentation des demandes d'indemnisation concernant l'inondation artificielle à l'Organisation de gestion des situations d'urgence.

1.2(2)   La date fixée à l'alinéa (1)b) doit tomber au moins 20 jours après la date de la fin de l'inondation artificielle.

Communication de l'avis public

1.3   L'avis public prévu à l'article 1.1 ou 1.2 doit être :

a) affiché sur un site Web du gouvernement;

b) publié dans un journal ayant une diffusion générale dans la zone de la province touchée par l'inondation artificielle;

c) communiqué de toute autre façon que le ministre juge indiquée.

Cartes de crues d'inondation

1.4   Pendant la période d'inondation artificielle, le ministre doit publier une ou plusieurs cartes de crues d'inondation indiquant la superficie maximale inondée.

Demandes d'indemnisation à l'égard de pertes subies pendant la période d'inondation artificielle

1.5(1)   Après le lancement d'un programme d'indemnisation par le ministre, les personnes qui sont d'avis qu'elles ont subi ou qu'elles subiront des dommages matériels ou une perte économique attribuables à l'inondation artificielle qui s'est produite au cours de la période d'inondation artificielle peuvent présenter une demande d'indemnisation.

1.5(2)   Les demandes d'indemnisation sont présentées au moyen de la formule que l'Organisation de gestion des situations d'urgence fournit ou approuve et sont accompagnées d'une estimation provisoire des dommages ou de la perte.

1.5(3)   La demande d'indemnisation doit être remise au plus tard à la date fixée dans l'avis public délivré en application de l'article 1.2.

1.5(4)   L'Organisation de gestion des situations d'urgence peut accepter une demande d'indemnisation après la date fixée dans l'avis public délivré en application de l'article 1.2 si le requérant la convainc que des circonstances atténuantes justifient ce retard.

Aucune indemnisation pour les pertes subies hors des périodes d'inondation artificielle

1.6   Aucune demande d'indemnisation ne peut être présentée à l'égard de dommages matériels ou d'une perte économique attribuables à une inondation qui ne s'est pas produite pendant une période d'inondation artificielle.

4(1)   Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :

Demande d'indemnisation

2(1)   Le requérant :

b) par abrogation de l'alinéa a);

c) dans le passage introductif des alinéas b) et c), par substitution, à « l'Organisation des mesures d'urgence », de « l'Organisation de gestion des situations d'urgence »;

d) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) présente un tableau des pertes à l'Organisation de gestion des situations d'urgence, selon le cas ;

(i) au plus tard 60 jours suivant la réalisation de l'inspection prévue à l'alinéa 6(1)a) ou dans tout délai supplémentaire qu'indique l'Organisation,

(ii) dans le délai qu'indique l'Organisation si, en conformité avec le paragraphe 6(2), aucune inspection n'est réalisée.

e) dans l'alinéa e), par substitution, à « l'Organisation des mesures d'urgence », de « l'Organisation de gestion des situations d'urgence ».

2(2)   Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1)e), le requérant qui présente une demande d'indemnisation pour perte économique fournit à l'Organisation de gestion des situations d'urgence des renseignements financiers lui permettant d'évaluer le montant de la perte de salaire, de traitement ou de revenu d'entreprise, y compris :

a) une preuve documentaire, d'une part, du salaire ou du traitement gagné au cours de périodes antérieures comparables à la période pendant laquelle le salaire ou le traitement a été perdu en raison de l'inondation artificielle et, d'autre part, du salaire ou du traitement gagné au cours de cette période;

b) une attestation indépendante portant sur l'emploi et les gains prévus au cours de la période pendant laquelle le salaire ou le traitement est perdu;

c) des déclarations fiscales;

d) des états financiers indiquant les revenus et les dépenses d'entreprise :

(i) pour des périodes comptables antérieures comparables à la période pendant laquelle le revenu d'entreprise est perdu en raison de l'inondation artificielle,

(ii) pour la période pendant laquelle le revenu d'entreprise est perdu en raison de l'inondation artificielle,

(iii) pour toute période comptable ultérieure que l'Organisation de gestion des situations d'urgence exige à des fins de comparaison;

e) une attestation indépendante des sources prévues de revenu d'entreprise au cours de la période pendant laquelle le revenu d'entreprise est perdu;

f) une preuve documentaire des dépenses d'entreprise qui se sont maintenues au cours de la période pendant laquelle le revenu d'entreprise est perdu.

Mandataires

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le requérant peut autoriser un mandataire à établir et à présenter sa demande d'indemnisation, auquel cas l'Organisation de gestion des situations d'urgence peut communiquer avec ce mandataire à toute fin ayant trait à la demande.

3(2)   L'Organisation de gestion des situations d'urgence peut exiger la preuve de la compétence du mandataire selon ce qu'elle estime nécessaire.

Accords conclus avec des tiers

4   Il demeure entendu que les accords conclus en vertu du paragraphe 12.2(3) de la Loi peuvent autoriser une personne ou un organisme compétents à exercer les fonctions de l'Organisation de gestion des situations d'urgence prévues aux articles 2 à 10 du présent règlement.

Examen préliminaire et triage des demandes d'indemnisation

5(1)   L'Organisation de gestion des situations d'urgence entreprend rapidement l'examen préliminaire de toute demande d'indemnisation qu'elle reçoit.

5(2)   Si elle conclut, à la suite de son examen préliminaire, que les dommages ou la perte faisant l'objet de la demande d'indemnisation ne sont pas attribuables à l'inondation artificielle qui s'est produite au cours de la période d'inondation artificielle, l'Organisation de gestion des situations d'urgence rejette la demande.

5(3)   Si elle conclut, à la suite de son examen préliminaire, qu'une partie des dommages ou de la perte faisant l'objet de la demande d'indemnisation n'est pas attribuable à l'inondation artificielle qui s'est produite au cours de la période d'inondation artificielle, l'Organisation de gestion des situations d'urgence rejette la partie correspondante de la demande.

Collecte de renseignements

6(1)   À l'égard de toute demande qui n'est pas rejetée en application de l'article 5, l'Organisation de gestion des situations d'urgence :

a) en présence du requérant, procède rapidement à l'inspection de la zone inondée et des biens endommagés indiqués dans la demande;

b) obtient des plans, des levés, des schémas, des photographies ou des preuves vidéo lui permettant d'indiquer les biens endommagés, de documenter les dommages visibles ainsi que les réparations temporaires et d'évaluer la valeur des dommages de façon appropriée;

c) examine avec le requérant l'estimation provisoire des dommages ou de la perte et le tableau des pertes;

d) obtient du requérant les documents ou renseignements justificatifs supplémentaires pouvant être nécessaires aux fins du traitement de la demande;

e) procède à toute inspection supplémentaire de la zone inondée ou des biens endommagés qu'elle estime nécessaire;

f) avise le requérant que les discussions qui ont lieu au moment de l'inspection ou avant la délivrance d'un état d'indemnisation ne constituent pas, expressément ou implicitement, une approbation ou un rejet de la demande, en tout ou en partie.

6(2)   L'Organisation de gestion des situations d'urgence n'est pas tenue de procéder à l'inspection prévue à l'alinéa (1)a) lorsqu'elle est convaincue que les conditions qui suivent sont réunies :

a) la zone inondée et les biens endommagés ont déjà été inspectés en application de l'alinéa (1)a) relativement à une demande présentée à l'égard d'une période d'inondation artificielle antérieure;

b) une inspection supplémentaire ne permettrait pas d'obtenir d'autres renseignements pertinents.

Évaluation des demandes d'indemnisation

7   À l'égard de toute demande qui n'est pas rejetée en application de l'article 5, l'Organisation de gestion des situations d'urgence détermine l'indemnisation qui doit être accordée au requérant en se fondant sur la proportion des dommages matériels ou de la perte économique attribuable à l'inondation artificielle qui s'est produite au cours de la période d'inondation artificielle, le cas échéant.

Méthode d'évaluation des dommages matériels

8(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la valeur des dommages causés aux biens réels ou personnels admissibles est fondée sur le moins élevé des coûts suivants :

a) le coût de réparation;

b) le coût de remplacement.

8(2)   La valeur des dommages causés aux biens réels ou personnels admissibles peut être fondée sur une autre méthode d'évaluation des dommages que l'Organisation de gestion des situations d'urgence estime appropriée dans les cas suivants :

a) un bien endommagé est unique en son genre, ne peut être remplacé facilement, notamment pour des raisons pratiques;

b) des circonstances particulières font qu'elle estime que le coût de réparation ou de remplacement ne permet pas d'évaluer les dommages de façon appropriée.

8(3)   La valeur des dommages causés aux biens réels ou personnels admissibles ne peut inclure le coût des améliorations apportées aux biens endommagés, à moins qu'elles ne soient nécessaires pour que soient respectés les codes du bâtiment en vigueur et les normes provinciales applicables en matière de sécurité et d'environnement.

8(4)   La valeur des dommages causés aux biens réels ou personnels admissibles et attribuables à l'inondation artificielle est réduite en fonction de la valeur des biens récupérés aux fins de leur réutilisation par le requérant, laquelle valeur est fondée sur celle déterminée par l'Organisation de gestion des situations d'urgence.

Évaluation des pertes économiques

9   L'Organisation de gestion des situations d'urgence détermine l'indemnisation applicable à une perte économique en utilisant la méthode d'évaluation qu'elle estime appropriée, compte tenu de la nature de la perte économique subie par le requérant.

Réduction de l'indemnisation

9.1   L'indemnisation peut être réduite ou refusée si le requérant omet, selon le cas :

a) de prendre tout mesure raisonnable :

(i) pour prévenir tout autre dommage matériel,

(ii) pour reprendre le travail ou ses activités commerciales normales dès que possible après l'inondation artificielle et pour limiter sa perte économique;

b) de documenter et de consigner — et, s'il y a lieu, d'en recueillir des preuves photographiques ou vidéo — les niveaux des crues, les dommages, les réparations temporaires ainsi que les objets ou matériaux dont il se défait avant que l'Organisation de gestion des situations d'urgence ne procède à une inspection;

c) de documenter et de consigner les dépenses qui font l'objet d'une demande d'indemnisation;

d) de fournir à l'Organisation de gestion des situations d'urgence, dans le délai qu'elle précise, les documents ou les renseignements qu'elle exige;

e) de permettre à l'Organisation de gestion des situations d'urgence d'inspecter l'endroit où les dommages matériels ou la perte économique se sont produits, d'inspecter les biens endommagés et d'examiner les documents financiers ou autres permettant d'établir la valeur des dommages matériels ou de la perte économique.