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Court of King's Bench Small Claims Practices Regulation, amendment, M.R. 44/2024
Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, R.M. 44/2024
The Court of King's Bench Small Claims Practices Act, C.C.S.M. c. C285
Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, c. C285 de la C.P.L.M.
Regulation 44/2024
Registered June 14, 2024
Règlement 44/2024
Date d'enregistrement : le 14 juin 2024
Manitoba Regulation 283/2014 amended
1 The Court of King's Bench Small Claims Practices Regulation, Manitoba Regulation 283/2014, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 283/2014
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, R.M. 283/2014.
2(1) Section 1 is amended by striking out "The Court of King's Bench Small Claims Practices Act" and substituting "the Act".
2(1) L'article 1 est modifié par suppression de « sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi ».
2(2) Section 1 is further amended by renumbering it as section 1.1 and adding the following as section 1:
2(2) L'article 1 devient l'article 1.1 et il est ajouté, à titre d'article 1, ce qui suit :
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Court of King's Bench Small Claims Practices Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi.
3 The following is added as section 1.2:
3 Il est ajouté, à titre d'article 1.2, ce qui suit :
Claim limit
1.2 For the purpose of clause 3(1)(a) of the Act, a person may file a claim under the Act for an amount not exceeding $20,000.
Montant maximal d'une demande
1.2 Pour l'application de l'alinéa 3(1)a) de la Loi, il est permis de déposer une demande en vertu de la Loi pour un montant n'excédant pas 20 000 $.
Coming into force
4 This regulation comes into force on January 1, 2025.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.