Exigences générales

1.2(1)   Des prestations à l'égard d'un médicament couvert sont versées en vertu du présent règlement si le médicament est délivré sur ordonnance en raison de ses propriétés thérapeutiques à une personne admissible et, sauf dans les cas prévus aux articles 5.1 et 5.2, s'il est prescrit par un médecin, un dentiste autorisé, un pharmacien, une sage-femme, un optométriste, un podiatre, un infirmier ou un infirmier psychiatrique.

1.2(2)   Malgré le paragraphe (1), des prestations ne peuvent être versées à l'égard d'une préparation extemporanée que si son ingrédient thérapeutique principal est désigné par le ministre à titre de médicament à l'égard duquel des prestations peuvent être versées.

Application de la présente partie

1.3   La présente partie s'applique à l'égard des prestations pour les médicaments couverts, à l'exclusion des prestations prévues à la partie 3.

Personnes admissibles aux prestations

7.1   Les résidents au sens de la Loi sur l'assurance-maladie qui sont inscrits et admissibles aux prestations sous le régime de cette loi font partie de la catégorie des personnes admissibles aux prestations en vertu de la présente partie.

Prestations pour les médicaments prescrits à des fins particulières

7.2   Les personnes admissibles en vertu de la présente partie ont droit à des prestations pour tout médicament couvert :

a) soit qui est désigné par le ministre en vertu du paragraphe 8.2(2) de la Loi à titre de médicament prescrit aux fins de prévention ou de traitement du VIH;

b) soit qui est prescrit aux fins de prévention ou de traitement du VIH et pour lequel le ministre a prévu le versement d'une prestation en vertu du paragraphe 8.2(3) de la Loi.

Montant des prestations correspondant au coût des médicaments couverts

7.3(1)   Le montant des prestations pouvant être versées à une personne admissible en vertu de la présente partie correspond au coût des médicaments couverts engagé par la personne.

7.3(2)   La personne n'a pas droit aux prestations visées au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) elle a le droit de faire payer le coût des médicaments couverts :

(i) par le gouvernement, si le paiement n'est pas fait en vertu de la Loi,

(ii) par le gouvernement du Canada,

(iii) par le gouvernement d'une autre autorité législative du Canada ou d'ailleurs, notamment une administration municipale au Manitoba,

(iv) par un mandataire ou un organisme d'un gouvernement ou d'une administration que vise l'un des sous-alinéas (i) à (iii);

b) elle a acheté ou utilisé les médicaments couverts en violation de la Loi sur les aliments et les drogues (Canada), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou de la Loi sur les pharmacies.

Admissibilité aux prestations prévues à la partie 3

9.1(1)   Le présent article s'applique à la vente par un pharmacien de médicaments couverts pour lesquels une personne présente une demande d'indemnisation en vertu de la partie 3.

9.1(2)   Le pharmacien fait des efforts raisonnables pour déterminer si la personne a droit aux prestations. Dans l'affirmative, cette personne a le droit de recevoir le médicament couvert sans devoir verser au pharmacien une somme qui, au titre du présent règlement, est assimilée à une prestation.

Versement du paiement au pharmacien par le ministre

9.2(1)   Lorsqu'un pharmacien fournit un médicament couvert à une personne admissible sous le régime de l'article 9 ou 9.1, le ministre verse au pharmacien, le plus tôt possible après que le médicament a été fourni, un montant égal à la prestation à laquelle la personne admissible avait droit en vertu du présent règlement. Dans un tel cas, la personne admissible est réputée avoir reçu le plein montant de la prestation.

9.2(2)   Au moment de la vente d'un médicament couvert en vertu de l'article 9 ou 9.1, ou dès que possible après la vente, le pharmacien introduit tous les détails de la vente dans le système de stockage électronique des données.