ATTENDU :

QUE le Manitoba est touché par la pandémie de COVID-19;

QUE la province fait face à une menace sérieuse et immédiate pour la santé publique;

QUE l'administration efficace et en temps opportun d'un vaccin contre la COVID-19 est importante pour protéger la santé des Manitobains;

QU'en conformité avec l'article 8 de la Loi sur la santé publique, le ministre suppléant de la Santé et des Soins aux personnes âgées estime que l'intérêt public exige qu'il prenne des mesures pour que des services de santé publique soient fournis dans la province et toute autre mesure qu'il juge raisonnablement nécessaire pour promouvoir ces services ou garantir leur prestation,

PAR CONSÉQUENT, en conformité avec l'article 7 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, le ministre suppléant de la Santé et des Soins aux personnes âgées autorise qu'un acte réservé soit accompli dans le cadre de la prestation de soins de santé en vue de faire face à cette menace, notamment pour la prévenir, l'éliminer, la pallier ou la réduire, comme suit :

Autorisation d'accomplir un acte réservé — travailleurs en soins de santé

1   La personne qui possède l'une des compétences mentionnées aux articles 2 à 5 est autorisée, aux fins d'administration d'un vaccin contre la COVID-19 et sous réserve des conditions prévues à l'article 10, à accomplir l'acte réservé suivant :

9. L'administration d'un vaccin par injection.

Compétences requises — travailleurs en soins de santé

2   La personne visée dans la colonne 1 du tableau ci-après qui répond aux exigences mentionnées en regard dans la colonne 2 possède les compétences requises.

Compétences requises — étudiants et diplômés en soins de santé

3   L'étudiant qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises pour accomplir l'acte réservé :

a) être employé ou engagé par un office régional de la santé, par Soins communs ou par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie;

b) avoir suivi avec succès un programme de formation sur l'administration des vaccins contre la COVID-19 approuvé par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées;

c) répondre ou avoir répondu aux exigences permettant d'exercer la profession de la santé réglementée mentionnée dans la colonne 1 du tableau qui suit au niveau indiqué en regard à la colonne 2.

Compétences requises — anciens travailleurs en soins de santé

4(1)   L'ancien membre d'une profession réglementée de la santé qui était inscrit dans la catégorie indiquée à la colonne 1 du tableau ci-après et qui répond aux exigences mentionnées en regard dans la case correspondante de la colonne 2 possède les compétences requises pour accomplir l'acte réservé.

Interprétation — anciens membres

4(2)   Pour l'application du paragraphe (1), seuls ceux qui satisfont aux conditions qui suivent sont d'anciens membres :

a) ils étaient titulaires d'un certificat d'exercice en cours de validité délivré par un ordre ou ils étaient autorisés à exercer en vertu d'une loi particulière indiquée à l'annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées;

b) ils étaient membres en règle inscrits d'une profession de la santé réglementée lorsqu'ils ont cessé d'être titulaires de leur certificat ou d'être autorisés à exercer la profession.

Compétences requises — anciens travailleurs paramédicaux

5   L'ancien travailleur paramédical qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises :

a) selon le cas :

(i) il était titulaire d'un permis valide délivré en vertu de la Loi sur les interventions médicales d'urgences et le transport pour personne sur civière et son permis était en règle lorsqu'il a cessé d'en être titulaire,

(ii) il était titulaire d'un certificat d'exercice valide délivré par l'Ordre des travailleurs paramédicaux du Manitoba, il était inscrit auprès de l'Ordre et son inscription était en règle lorsqu'il a cessé d'être titulaire du certificat;

b) il est employé ou engagé par un office régional de la santé, par Soins communs ou par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie;

c) il a suivi avec succès un programme de formation sur l'administration des vaccins contre la COVID-19 approuvé par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées.

Autorisation d'accomplir un acte réservé — médecine vétérinaire

6(1)   La personne qui possède les compétences mentionnées au paragraphe (2) ou (3) est autorisée, aux fins d'administration d'un vaccin contre la COVID-19 et sous réserve des conditions prévues à l'article 10, à accomplir l'acte réservé suivant :

9. L'administration d'un vaccin par injection.

Compétences requises — vétérinaires

6(2)   La personne qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises :

a) être titulaire d'un permis valide d'exercice de la médecine vétérinaire délivré en vertu de la Loi sur la médecine vétérinaire;

b) être employée ou engagée par un office régional de la santé, par Soins communs ou par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie;

c) avoir suivi avec succès un programme de formation sur l'administration des vaccins contre la COVID-19 approuvé par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées.

Compétences requises — technologues vétérinaires

6(3)   La personne qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises :

a) être inscrite en vertu de l'article 17 de la Loi sur la médecine vétérinaire et exercer actuellement la médecine vétérinaire;

b) être employée ou engagée par un office régional de la santé, par Soins communs ou par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie;

c) avoir suivi avec succès un programme de formation sur l'administration des vaccins contre la COVID-19 approuvé par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées.

Autorisation d'accomplir un acte réservé — pharmaciens

7(1)   La personne qui possède les compétences mentionnées au paragraphe (2) est autorisée, aux fins d'administration d'un vaccin contre la COVID-19 et sous réserve des conditions prévues à l'article 10, à accomplir l'acte réservé suivant :

9. L'administration d'un vaccin par injection.

Compétences requises

7(2)   La personne qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises :

a) être membre en règle de l'Ordre des pharmaciens du Manitoba ou l'avoir été lorsqu'elle a cessé d'en être membre;

b) avoir suivi avec succès un programme de formation sur l'administration des vaccins contre la COVID-19 approuvé par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées ou être agréée à l'égard d'un mode nécessitant des compétences poussées pour administrer des vaccins en vertu de la Loi sur les pharmacies.

Administration de vaccins dans une pharmacie

7(3)   Seuls les pharmaciens qui ont été agréés à l'égard d'un mode nécessitant des compétences poussées pour administrer des vaccins en vertu de la Loi sur les pharmacies peuvent en administrer dans une pharmacie.

Autorisation d'accomplir un acte réservé — massothérapeutes

8(1)   La personne qui possède les compétences mentionnées au paragraphe (2) est autorisée, aux fins d'administration d'un vaccin contre la COVID-19 et sous réserve des conditions prévues à l'article 10, à accomplir l'acte réservé suivant :

9. L'administration d'un vaccin par injection.

Compétences requises

8(2)   La personne qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises :

a) être massothérapeute et membre en règle de l'un des organismes qui suivent ou l'avoir été lorsqu'elle a cessé d'en être membre :

(i) la Massage Therapy Association of Manitoba Inc.,

(ii) la Natural Health Practitioners of Canada,

(iii) la Remedial Massage Therapists Society of Manitoba Inc.,

(iv) la Canadian Massage and Manual Osteopathic Therapists Association,

(v) la London and Counties Society of Physiologists (section canadienne);

b) être employée ou engagée par un office régional de la santé, par Soins communs ou par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie;

c) avoir suivi avec succès un programme de formation sur l'administration des vaccins contre la COVID-19 approuvé par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées.

Interprétation — membres

8(3)   Pour l'application du paragraphe (2), les membres étudiants ne sont pas membres.

Autorisation d'accomplir un acte réservé — thérapeute en sport

9(1)   La personne qui possède les compétences mentionnées au paragraphe (2) est autorisée, aux fins d'administration d'un vaccin contre la COVID-19 et sous réserve des conditions prévues à l'article 10, à accomplir l'acte réservé suivant :

9. L'administration d'un vaccin par injection.

Compétences requises

9(2)   La personne qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises :

a) être membre en règle de la Manitoba Athletic Therapists Association ou l'avoir été lorsqu'elle a cessé d'en être membre;

b) être employée ou engagée par un office régional de la santé, par Soins communs ou par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie;

c) avoir suivi avec succès un programme de formation sur l'administration des vaccins contre la COVID-19 approuvé par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées.

Conditions

10(1)   L'accomplissement de l'acte réservé n'est permis que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et celui-ci est sécuritaire et indiqué;

b) relativement à la personne qui accomplit l'acte réservé :

(i) dans le cas d'une personne employée ou engagée par un office régional de la santé ou par Soins communs, l'office ou Soins communs a des motifs raisonnables de croire que la personne possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et que celui-ci est sécuritaire et indiqué,

(ii) dans le cas d'une personne employée ou engagée par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie, le fournisseur a des motifs raisonnables de croire que la personne possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et que celui-ci est sécuritaire et indiqué;

c) l'acte réservé n'est accompli que pour administrer des vaccins contre la COVID-19 ou pour offrir de la formation sur l'administration de tels vaccins;

d) l'acte réservé est accompli sous la surveillance d'un membre d'une profession réglementée de la santé qui est autorisé à accomplir l'acte réservé en vertu d'un règlement pris en application de la Loi sur les professions de la santé réglementées ou d'une loi particulière indiquée à l'annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées;

e) l'acte réservé n'est accompli qu'à des fins de santé publique dans le cadre du programme du gouvernement en réponse à la pandémie.

Exception

10(2)   L'alinéa (1)d) ne s'applique pas à l'acte réservé qui est accompli dans une pharmacie.

Définitions

11   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.

« approuvé » Dans le cas d'une profession de la santé donnée, approuvé par son ordre ou association. ("approved")

« fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie » Personne qui conclut un contrat avec le gouvernement, un office régional de la santé ou Soins communs en vue de fournir des services de santé publique visant l'administration de vaccins contre la COVID-19 au nom du gouvernement ou que le ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées approuve à cette fin. ("pandemic response service provider")

Arrêté antérieur

12   L'Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (administration de vaccins) pris le 6 avril 2021 est révoqué.

Révocation

13   Sauf révocation antérieure, le présent arrêté prend fin à la date où le ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées estime que le Manitoba ne fait plus face à une menace sérieuse et immédiate pour la santé publique.