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Ministerial Exemption Order No. 2026-07

Ordonnance d'exemption ministérielle n^o 2026-07

The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act, C.C.S.M. c. E83

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, c. E83 de la C.P.L.M.

Definition

1 In this Order, "regulation" means the Land Emergency Medical Response System Regulation, Manitoba Regulation 22/2006.

Sens de « Règlement »

1 Pour l'application de la présente ordonnance, « Règlement » s'entend du Règlement sur les entreprises terrestres d'intervention médicale d'urgence, R.M. 22/2006.

City of Thompson exemption

2(1) The City of Thompson is exempt from the requirement under subsection 28(1) of the regulation when using an ambulance to provide land emergency medical response services. Instead, the City of Thompson must ensure that the ambulance is staffed by

(a) one person who is a paramedic or an emergency medical responder; and

(b) another person who is a firefighter who holds a valid class 4 driver's licence issued under The Drivers and Vehicles Act.

Exemption accordée à la Ville de Thompson

2(1) La Ville de Thompson est exemptée de l'obligation prévue au paragraphe 28(1) du Règlement lorsqu'elle fournit des services terrestres d'intervention médicale d'urgence au moyen d'une ambulance; elle doit toutefois veiller à ce que l'ambulance ait à son bord les deux personnes suivantes :

a) un travailleur paramédical ou un répondant médical d'urgence;

b) un pompier qui est titulaire d'un permis de conduire valide de classe 4 délivré en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Provincial health authority exemption

2(2) When using an ambulance to provide land emergency medical response services under the licence issued in the name "Shared Health Emergency Response Services - North Zone" in the City of Thompson and the surrounding area, the provincial health authority is exempt from the requirement under subsection 28(1) of the regulation. Instead, the provincial health authority must ensure that the ambulance is staffed by

(a) one person who is a paramedic or an emergency medical responder; and

(b) another person who is a firefighter holding a valid class 4 driver's licence issued under The Drivers and Vehicles Act.

Exemption accordée à l'office provincial de la santé

2(2) L'office provincial de la santé est exempté de l'obligation prévue au paragraphe 28(1) du Règlement lorsqu'il fournit des services terrestres d'intervention médicale d'urgence au moyen d'une ambulance dans la ville de Thompson ou dans la région avoisinante en vertu d'un permis délivré au nom de Shared Health Emergency Response Services - North Zone; il doit toutefois veiller à ce que l'ambulance ait à son bord les deux personnes suivantes :

a) un travailleur paramédical ou un répondant médical d'urgence;

b) un pompier qui est titulaire d'un permis de conduire valide de classe 4 délivré en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Firefighter exempt from licence requirement

2(3) While staffing an ambulance under clause (1)(b) or (2)(b), a firefighter is exempt from the requirement under The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act to hold a licence to provide emergency medical response services.

Exemption accordée aux pompiers

2(3) Le pompier qui travaille dans une ambulance en vertu de l'alinéa (1)b) ou (2)b) est exempté de l'obligation que prévoit la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière d'être titulaire d'un permis pour fournir des services d'intervention médicale d'urgence.

Limitation

3 The exemptions in section 2 apply only in circumstances where the City of Thompson or the provincial health authority, as the case may be, determines it is not reasonably possible to staff the ambulance at the time it is dispatched with a second paramedic or emergency medical responder.

Restriction

3 Les exemptions prévues à l'article 2 ne s'appliquent que si la Ville de Thompson ou l'office provincial de la santé, selon le cas, juge qu'il n'est pas raisonnablement possible d'affecter un second travailleur paramédical ou répondant médical d'urgence à l'ambulance au moment où elle est envoyée.

Report to minister

4(1) Within 24 hours after staffing an ambulance as permitted under section 2, the City of Thompson or the provincial health authority, as the case may be, must report to the minister

(a) the circumstances that resulted in a paramedic or an emergency medical responder being unavailable to staff the ambulance; and

(b) any other information the minister may require.

Rapport au ministre

4(1) La Ville de Thompson ou l'office provincial de la santé, selon le cas, dispose de 24 heures après avoir affecté à une ambulance le personnel prévu à l'article 2 pour présenter au ministre un rapport faisant état :

a) des circonstances expliquant l'indisponibilité d'un autre travailleur paramédical ou répondant médical d'urgence;

b) de tout autre renseignement que le ministre exige.

Form of report

4(2) The report must be in the form approved by the minister.

Forme du rapport

4(2) Le rapport revêt la forme qu'approuve le ministre.

Effective date

5 This Order takes effect on June 30, 2026.

Prise d'effet

5 La présente ordonnance prend effet le 30 juin 2026.

Termination of Order

6 This Order terminates on June 30, 2027, unless it is earlier rescinded under subsection 16(3) of The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act.

Révocation

6 La présente ordonnance est révoquée le 30 juin 2027, sauf annulation antérieure en vertu du paragraphe 16(3) de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière.

June 30, 2026Minister of Health, Seniors and Long-Term Care/

30 juin 2026Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée,

Uzoma Asagwara