Modifications et corrections mineures apportées
en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

L'avis nécessaire dans ces cas est fourni comme suit :

  • une note indiquant la modification est incluse dans le tableau des renseignements de la loi;
  • une mention de la modification est incluse dans le tableau figurant ci-dessous.

Modifications et corrections aux textes législatifs

Chapitre  Titre Article Modification ou correction Date Autorisation
L.R.M. 1990, c. 217 Loi constituant en corporation le « Providence University College and Theological Seminary » art. 15 Dans la version anglaise, substitution, à « Minister of Economic Development and Training » dans le titre et dans le texte, de « Minister of Economic Development and Jobs ». 14 juill. 2021 25(2)k)
L.R.M. 1990, c. 217 Loi constituant en corporation le « Providence University College and Theological Seminary » art. 15 14 juill. 2021 (2)k)
C.P.L.M. c. A1.7 Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains art. 1 Dans la définition de « directeur », substitution à « de l'article 23 », de « du paragraphe 22(1) » 19 janv. 2017 25(2)m)
C.P.L.M. c. A5 Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes art. 1 Dans la version anglaise, adjonction de la définision manquante de « recognized educational credential » 28 sept. 2015 25(1)
C.P.L.M. c. A6.3 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire alinéa 12b.1) Dans le passage introductif de l'alinéa b.1), substitution, à « l'article 2.2 », de « l'article 2.3 ». 29 nov. 2017 25(2)m)
C.P.L.M. c. A85 Loi sur les maladies des animaux alinéa 19e) Dans la version française, substitution, à « d’une propriété utilisé », de « d’une propriété, utilisés » 22 sept. 2015 25(2)d)
C.P.L.M. c. C120 Loi sur la pension de la fonction publique par. 33(9) Dans la version française de la description de l'élément V de la formule, substitution, à « paragraphe 1(2) », de « paragraphe 31(2) ». 16 nov. 2020 25(2)m)
C.P.L.M. c. C130 Loi sur les recours collectifs titre Dans le titre de la version française, substitution, à « RECOURSCOLLECTIFS », de « RECOURS COLLECTIFS » 17 mars 2015 25(2)a)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 14 Substitution, à « l'entrée en vigueur de la présente partie », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 296 Substitution, à « le jour de l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 297 Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 298 Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 300 Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 167(2) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 167(3) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 169(2) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 182(7) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 233(3) Substitution, à « l'entrée en vigueur de la présente loi », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums sous-alinéa 293(1)e)(v) Substitution, à « l'entrée en vigueur de l'article148 », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums alinéa 299(1)a) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 299(2) Substitution, à « deux ans après son entrée en vigueur », de « le 1er février 2017 » 12 févr. 2015 25(2)f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 5 Substitution, à la définition d'« arpenteur-géomètre », de ce qui suit : « arpenteur-géomètre » Personne autorisée à exercer la profession d'arpenteur-géomètre et inscrite à ce titre sous le régime de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. ("land surveyor") 17 févr. 2016 25(1)
C.P.L.M. c. C200 Loi sur la protection du consommateur partie XXII Correction d'une erreur de codification par suppression de la partie XXII (Contrats de services de téléphonie cellulaire), abrogée par l'article 8 du c. 30 des L.M. 2021, lequel est entré en vigueur le 20 mai 2021. 12 oct. 2021 25(1)
C.P.L.M. c. C301 Loi sur les caisses populaires et les credit unions art. 51.2 Remplacement des numéros de page de la Loi à partir de la page qui comporte l’article 51.2. 10 oct. 2019 25(1)
C.P.L.M. c. D104 Loi sur les conducteurs et les véhicules art. 145.1 Substitution, à « alinéa 145b) », de « alinéa 145(1)b) ». 12 juill. 2019 25(2)m)
C.P.L.M. c. D104 Loi sur les conducteurs et les véhicules art. 145.2 Substitution, à « alinéa 145c) », à chaque occurrence, de « alinéa 145(1)c) ». 12 juill. 2019 25(2)m)
C.P.L.M. c. E160 Loi sur l'exécution des jugements par. 1(1) Dans la définition de « jugement », adjonction de la modification prévue à l'art. 29 du c. 28 des L.M. 2010 entré en vigueur le 11 septembre 2011 8 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. E80 Loi sur les mesures d'urgence art. 1 Dans la version anglaise de la définition de « local authority », substitution, à « Minister of Indigenous and Northern Relations », de «Minister of Indigenous Reconciliation and Northern Relations ». 28 févr. 2022 25(2)k)
C.P.L.M. c. E80 Loi sur les mesures d'urgence Dans la version française de la définition de « autorité locale », substitution, à « ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord », de « ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord ». 28 févr. 2022 25(2)k)
C.P.L.M. c. E80 Loi sur les mesures d'urgence art. 1 Dans l'alinéa (e) de la définition de « local authority » de la version anglaise, substitution, à « the as », de « the ». 5 oct. 2022 25(1)
C.P.L.M. c. F175 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée par. 1(1) Dans l'alinéa b) de la définition de « personal information » de la version anglaise, substitution, à « the individual's home address, or home telephone, facsimile or e-mail number », de « the individual's address, telephone or facsimile number or e-mail address ». 4 avril 2022 25(1)
C.P.L.M. c. G20 Loi sur la saisie-arrêt par. 12.1(1) Adjonction de la modification prévue à l'art. 30 du c. 28 des L.M. 2010 entré en vigueur le 3 décembre 2011 8 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. H160 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation art. 43 Dans la version anglaise, substitution, à « as provide », de « as provided » 16 mars 2015 25(2)a)
C.P.L.M. c. H190 Loi sur l'Hydro-Manitoba par. 39(2) Dans la version française, substitution à « paragraphe 2(1) », de « paragraphe (2.1) » 19 juill. 2017 25(2)m)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route diverses dispositions Dans diverses dispositions modifiées par les art. 12 et 33 du c. 32 des L.M. 2014, résolution de problèmes techniques présents dans la version HTML 8 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route par. 242.1(7.1.2) Dans la version française, substitution, aux virgules figurant à la fin des alinéas b) et b.1), de points-virgules 16 déc. 2014 25(2)a)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route alinéa 90(1)d) Dans la version anglaise, adjonction d'une virgule après « prescribing routes of travel ». 4 févr. 2016 25(1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route par. 1(1) Dans la définition de « véhicule réglementé », adjonction de la modification prévue à l'art. 23 du c. 43 des L.M. 2015 entré en vigueur le 5 novembre 2015. 22 mars 2017 25(1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route alinéa 263.2(7)c.1) Dans la version anglaise, substitution, à « submit to vbgan evaluation », de « submit to an evaluation » 8 août 2017 25(1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route alinéa 263.2(7)c.1) Dans la version anglaise, substitution, à «submit to vbgan evaluation», de «submit to an evaluation» 8 août 2017 25(1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route par. 1(1) Remplacement de la définition de «cannabis» en conformité avec l'art. 32 du c. 22 des L.M. 2017 en vigueur à compter du 17 octobre 2018. 3 avril 2019 25(1)
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu alinéa 7.3(2.3)b)I) Substitution, à « Ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines », de « ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce » 7 sept. 2016 25(2)k)
C.P.L.M. c. I40 Loi sur les assurances art. 136.1 à 136.11 Adjonction, avant l'art. 136.1, de l'intertitre «DISPOSITIONS DIVERSES» 19 mars 2015 25(2)e)
C.P.L.M. c. I40 Loi sur les assurances par. 185(1) Dans le titre, substitution, à « Personnes auxquelles les sommes assurées doivent être versées », de « Documents visant le droit de recevoir les sommes assurées » 19 mars 2015 25(2)e)
C.P.L.M. c. L10 Loi sur les relations du travail par. 4(3) Dans l'alinéa e.1), substitution à « article 29 », de « article 28 ». 4 juill. 2019 25(2)m)
C.P.L.M. c. L10 Loi sur les relations du travail par. 4(3) Dans l'alinéa e.2), substitution à « article 35 », de « article 36 ». 4 juill. 2019 25(2)m)
C.P.L.M. c. M110 Loi sur la santé mentale par. 62(1) Dans le passage introductif, substitution, à « curateur public », de « tuteur et curateur public » 12 sept. 2014 25(2)j)
C.P.L.M. c. M225 Loi sur les municipalités par. 5(1) Dans la version anglaise de la définition d'« unorganized territory in Northern Manitoba », substitution, à « Minister of Aboriginal and Northern Affairs », de « Minister of Indigenous and Northern Relations ». 13 juill. 2021 25(2)k)
C.P.L.M. c. M225 Loi sur les municipalités par. 5(1) Dans la version française de la définition de « territoire non organisé du Nord », substitution, à « ministre des Affaires autochtones et du Nord », de « ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord ». 13 juill. 2021 25(2)k)
C.P.L.M. c. M245 Loi sur les contraventions municipales par. 22(4) Dans la version française, substitution à «l'alinéa 3b)», de «l'alinéa (3)b)» 8 août 2016 25(2)m)
C.P.L.M. c. M257 Loi sur les élections municipales et scolaires art. 1 Dans la définition de « question » figurant dans la version française, substitution, à « alinéa (2)b) », de « alinéa 2b) » 26 mars 2015 25(2)m)
C.P.L.M. c. M50 Loi sur le mariage table des matières Substitution, à l'entrée visant l'annexe, de « Ann. A Degré d'alliance et de parenté » 5 févr. 2016 25(2)e)
C.P.L.M. c. N110 Loi sur la destruction des mauvaises herbes par. 27(3) Substitution du paragraphe 27(3) tel qu'il était libellé avant le 30 avril 2017. 9 mai 2017 25(1)
C.P.L.M. c. N110 Loi sur la destruction des mauvaises herbes par. 40(1) Substitution, à l'alinéa 40(1)b), de « non proclamé ». 9 mai 2017 25(1)
C.P.L.M. c. O31 Loi sur les véhicules à caractère non routier par. 1(1) Remplacement de la définition de «cannabis» en conformité avec l'art. 32 du c. 22 des L.M. 2017 en vigueur à compter du 17 octobre 2018. 3 avril 2019 25(1)
C.P.L.M. c. O31 Loi sur les véhicules à caractère non routier par. 1(1) Dans la version française de l'alinéa b) de la définition d'« autorité chargée de la circulation », substitution, à « ministre ministre chargé », de « ministre chargé ». 15 juin 2021 25(2)a)
C.P.L.M. c. O31 Loi sur les véhicules à caractère non routier par. 38(2) Dans la version anglaise de l'alinéa c), substitution, à « the the minister », de « the minister ». 15 juin 2021 25(2)a)
C.P.L.M. c. P12 Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel titre Dans le titre de la version française, substitution, à « Loi sur », de « Loi concernant » 23 janv. 2015 25(2)a)
C.P.L.M. c. P20 Loi sur les parcs provinciaux art. 35 Substitution, au texte, de « A cessé d'avoir effet. » 13 janv. 2016 25(2)o)
C.P.L.M. c. P210 Loi sur la santé publique alinéas 112(1)dd) à ee) Dans la version HTLM, inversion des alinéas anglais et français qui figuraient dans l'autre langue afin qu'ils figurent à l'endroit voulu 20 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba par. 26(8) Dans la version anglaise, substitution, à «clause 6(a)», de« clause (6)(a)» 1 févr. 2016 25(2)m)
C.P.L.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba par. 22(2) Adjonction de l'article 26.1. 24 janv. 2022 25(1)
C.P.L.M. c. P32 Loi sur les prestations de pension art. 37 Suppression de l'alinéa d.1). 1 nov. 2021 25(1)
C.P.L.M. c. P32 Loi sur les prestations de pension art. 26.0.1 Suppression de l'article 26.0.1. 1 nov. 2021 25(1)
C.P.L.M. c. P32 Loi sur les prestations de pension par. 26(2) Suppression de « ainsi que de l'article 26.0.1 ». 1 nov. 2021 25(1)
C.P.L.M. c. P35 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels art. 1 Dans la définition de « proceeds » figurant dans la version anglaise, substitution, au point-virgule à la fin de l'alinéa c), d'une virgule 10 févr. 2016 25(1)
C.P.L.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire par. 121(3) Dans la version anglaise, substitution à « subclauses 2(a)(i) », de « subclauses (2)(a)(i) ». 14 avril 2022 25(2)m)
C.P.L.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire par. 121(3) Dans la version française, substitution à « sous-alinéas 2a)(i) », de « sous-alinéas (2)a)(i) ». 14 avril 2022 25(2)m)
C.P.L.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire par. 1(1) Dans la version anglaise, adjonction de la définition de « regional planning board ». 5 oct. 2022 25(1)
C.P.L.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire par. 1(1) Dans la version française, adjonction de la définition de « conseil régional d'aménagement du territoire ». 5 oct. 2022 25(1)
C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées par. 64(6) Dans la version française, substitution, à « par l’intermédiaire duquel une corporation de la santé », de « par l’intermédiaire duquel une corporation ». 28 juin 2016 25(1)
C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées art. 139 Dans la version anglaise, substitution, à « Minister of Economic Development and Training », de « Minister of Economic Development and Jobs ». 6 juill. 2021 25(2)k)
C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées art. 139 Dans la version française, substitution, à « ministre du Développement économique et de la Formation », de « ministre du Développement économique et de l'Emploi ». 6 juill. 2021 25(2)k)
C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées par. 221(10) Dans la version anglaise, substitution, à « If minister », de « If the minister ». 9 sept. 2022 (2)d)
C.P.L.M. c. R65 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation par. 2(2) Remplacement de l'alinéa b) en conformité avec l'art. 25 du c. 11 des L.M. 2019 entré en vigueur le 3 juin 2019. 24 mars 2021 25(1)
C.P.L.M. c. S185 Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial par. 24(2) Dans la version française, adjonction d'un point à la fin du paragraphe. 7 janv. 2016 25(1)
C.P.L.M. c. T147 Loi sur les infrastructures de transport par. 3(1) Dans la version anglaise, les sous-alinéas (i) et (ii) deviennent les alinéas a) et b). 6 avril 2022 25(2)l)
C.P.L.M. c. T20 Loi sur la pension de retraite des enseignants par. 11(3) Dans le passage introductif de la version française, substitution, à « après le décès de l'enseignant », de « après le décès de la personne ». 26 févr. 2022 25(1)
C.P.L.M. c. U70 Loi sur l'Université de Winnipeg par. 6(3) Dans la version anglaise, substitution, à « clauses 5(a), (b) and (h) », de « clauses 5(2)(a), (b) and (h) » 1 févr. 2016 25(2)m)
C.P.L.M. c. V30 Loi sur la médecine vétérinaire par. 18(1) Substitution, à « personnes nommées », de « particuliers nommés ». 13 juill. 2022 25(1)
C.P.L.M. c. V30 Loi sur la médecine vétérinaire par. 18(2) Substitution, à « personnes », de « particuliers ». 13 juill. 2022 25(1)
C.P.L.M. c. W210 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail art. 1.1 Dans la définition de « matériau contenant de l'aminante » figurant dans la version française, substitution, aux désignations littérales « (i) » et « (ii) », de « a) » et « b) » 29 sept. 2015 25(2)l)
C.P.L.M. c. W210 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail par. 42.1(4) Dans le passage qui suit l'alinéa b) de la version anglaise, substitution, à « the a reprisal », de « the reprisal ». 20 déc. 2021 25(1)
C.P.L.M. c. W95 Loi sur les districts hydrographiques par. 34(1) Substitution, à « paragraphe 25(3) », de « paragraphe 25(2) ». 1 avril 2021 25(2)m)

Modifications et corrections aux textes réglementaires

Règlement Titre  Article Modification ou correction Date Autorisation
R.M. 340/87 R Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration annexe D Dans le titre du paragraphe 17(93) de la version française, substitution, à « 384 », de « 374 ». 30 mars 2022 25(2)m)
R.M. 58/98 Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants annexe I L'adresse Internet pour accéder aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants a été mise à jour. 19 déc. 2017 25(2)j)
R.M. 320/87 R Règlement d'application sur les jurés alinéa 6b) Substitution, à « 21.36 », de « 21.37 ». 7 avril 2020 25(2)m)
R.M. 15/2019 Règlement général sur les infrastructures de transport par. 3(1) Dans la version anglaise, les sous-alinéas (i) et (ii) deviennent les alinéas a) et b). 6 avril 2022 25(2)l)
R.M. 189/2013 Règlement général sur les professions de la santé réglementées par. 15(1) Substitution, à « 11(1)c) », de « 11(1)a) » 18 sept. 2014 25(2)m)
R.M. 135/2019 Règlement sur l'Agri-protection art. 21 Substitution, à « Règlement sur l'Agri-protection, R.M. 246/2018 », de « Règlement sur l'Agri-protection, R.M. 146/2018 ». 27 nov. 2019 25(2)a)
R.M. 143/2003 Règlement sur l'aide aux étudiants art. 23.1 Dans la version anglaise, le paragraphe 23.2(2) devient le paragraphe 23.1(2). 25 août 2022 25(2)l)
R.M. 290/88 R Règlement sur l'assurance automobile version du règlement non codifié La bonne version du R.M. 111/2018 est maintenant publiée sur le site Web des lois du Manitoba. 12 oct. 2018 17(2)
R.M. 290/88 R Règlement sur l'assurance automobile version du règlement codifié La codification des modifications apportées en fonction de la mauvaise version du R.M. 111/2018 a été corrigée. 12 oct. 2018 25(1)
R.M. 57/2006 Règlement sur l'immatriculation des véhicules art. 8.0.1 Dans la version française, substitution, à la désignation numérique de l'article 8.01, du numéro d'article 8.0.1 24 sept. 2015 25(2)l)
R.M. 20/98 Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune s. 1 – définition de « valeur vénale » Dans la version française, la deuxième occurrence du sous-alinéa b)(i) devient le sous-alinéa b)(ii). 14 janv. 2020 25(2)l)
R.M. 62/86 Règlement sur la garde d'enfants alinéa 6(1)f) Substitution, à « ministère de la Santé », de « ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active ». 20 sept. 2017 25(2)k)
R.M. 62/86 Règlement sur la garde d'enfants alinéa 20(3)e) Substitution, à « ministère de la Santé », de « ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active ». 20 sept. 2017 25(2)k)
R.M. 62/86 Règlement sur la garde d'enfants alinéa 23(1)f) Substitution, à « ministère de la Santé », de « ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active ». 20 sept. 2017 25(2)k)
R.M. 71/2010 Règlement sur la location à usage d'habitation annexe Divers formulaires ont été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la Direction de la location à usage d'habitation. 13 déc. 2017 25(2)j)
R.M. 209/2014 Règlement sur la protection des cervidés art. 1 Dans la version française, le paragraphe 1(1) devient l'article 1. 30 mars 2022 25(2)l)
R.M. 82/2015 Règlement sur la protection des tourbières art. 24 Substitution, à « l'alinéa 22(1)c) », de « l'alinéa 23(1)c) » 14 juin 2017 25(2)m)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail art. 1.1 Dans la définition de « matériau contenant de l'aminante » figurant dans la version française, substitution, aux désignations littérales « (i) » et « (ii) », de « a) » et « b) » 29 sept. 2015 25(2)l)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail par. 6.13(1) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail art. 12.2 Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail alinéa 14.14(1)c) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail par. 16.13(1) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail alinéa 16.27(1)a) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail alinéa 16.31a) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail par. 28.21(1) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail alinéa 28.34(1)a) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail par. 28.21(1) Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. 5 déc. 2019 25(2)a)
R.M. 414/88 R Règlement sur le classement des routes provinciales secondaires (bretelles) annexe 173.1 Substitution, à la désignation numérique de l'article 3, du numéro d'article 1 14 juin 2017 25(2)l)
R.M. 156/92 Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation annexe Divers formulaires ont été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la Direction de la location à usage d'habitation. 13 déc. 2017 25(2)j)
R.M. 29/2003 Règlement sur le métier de mécanicien en protection-incendie art. 1 Substitution, à la désignation numérique de l'article 1, du numéro de paragraphe 1(1) 10 déc. 2019 25(2)l)
R.M. 70/2012 Règlement sur le métier de mécanicien en réfrigération et en climatisation art. 5 Dans la version française, l'article 5 devient le paragraphe 5(1). 12 avril 2021 25(2)l)
R.M. 283/2014 Règlement sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi art. 2 Dans la version anglaise, substitution, au texte de «This regulation comes into force on January 1, 2015. ». 21 sept. 2022 25(2)f) et h)
R.M. 283/2014 Règlement sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi art. 2 Dans la version française, substitution, au texte de « Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». 21 sept. 2022 25(2)f) et h)
R.M. 404/88 R Règlement sur les allocations d'aide par. 8(1) Substitution, à la désignation numérique du sous-alinéa 8(1)a)(xl), lequel a été ajouté par le R.M. 76/2022, de la désignation de sous-alinéa 8(1)a)(xxxx). 6 juill. 2022 25(2)l)
R.M. 96/2017 Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction annexe A Dans la version française des rangées portant sur le Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, R.M. 55/2003, substitution, à « 5.1 », dans la colonne 1, de « 5.10 ». 12 juill. 2018 25(2)l)
R.M. 96/2017 Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction annexe Dans la version anglaise, substitution, à « MAN. REG. /2022 PROHIBITED ACTIVITIES REGULATION », de « MAN. REG. 105/2022 PROHIBITED ACTIVITIES REGULATION ». 17 août 2022 25(2)e)
R.M. 96/2017 Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction annexe Dans la version française, substitution, à « R.M. /2022 RÈGLEMENT SUR LES ACTES INTERDITS », de « R.M. /2022 RÈGLEMENT SUR LES ACTES INTERDITS ». 17 août 2022 25(2)e)
R.M. 210/2003 Règlement sur les avis d'infractions dans l'annexe A, dans la rubrique portant sur le Code de la route Substitution : dans la version anglaise, à « 155.1(c)(i) », de « 155.1(1)(c)(i) »; dans la version française, à « 155.1c)(i)(i) », de « 155.1(1)c)(i) » 21 mars 2016 25(2)l)
R.M. 210/2003 Règlement sur les avis d'infractions dans l'annexe A, dans la rubrique portant sur le R.M. 575/88 Dans la version anglaise de l'élément portant sur le paragraphe 28(5), substitution, aux désignations littérales « (i) » et « (ii) », des désignations « (a) » et « (b) » 21 mars 2016 25(2)l)
R.M. 31/92 Règlement sur les droits applicables à la faune annexe Substitution, à la désignation numérique des alinéas 15l) à p), de 15k) à o). 27 mars 2020 25(2)l)
R.M. 185/87 R Règlement sur les droits payables pour l'inspection des manèges l'ensemble du règlement Une mention erronée indiquant que le règlement était caduc a été corrigée. 21 avril 2022 25(1)
R.M. 22/2006 Règlement sur les entreprises terrestres d'intervention médicale d'urgence alinéa 24(2)b) Dans la version française, substitution, à la désignation littérale « b) » figurant après le sous-alinéa (i) de « (ii) » 21 déc. 2015 25(2)l)
R.M. 117/2006 Règlement sur les juges de paix version archivée du règlement codifié qui était en vigueur entre le 1er septembre 2017 et le 19 novembre 2017 L'ordre des versions antérieures publiées du règlement codifié a été inversé afin d'afficher le R.M. 104/2017 (entré en vigueur le 1er septembre 2017) avant le R.M. 98/2017 (entré en vigueur le 20 novembre 2017). 9 oct. 2018 25(1)
R.M. 169/98 Règlement sur les offices de la santé par. 13(2) Dans le passage introductif de la version anglaise, substitution, à « The Health System Accountability and Governance Act », de « The Health System Governance and Accountability Act ». 13 juin 2022 25(2)a) et c)
R.M. 204/2001 Règlement sur les physiothérapeutes alinéa 8a) et b) Dans la version anglaise, substitution, à « Department of Economic Development and Jobs », de « Department of Labour, Consumer Protection and Government Services ». 1 avril 2022 25(2)k)
R.M. 204/2001 Règlement sur les physiothérapeutes alinéa 8a) et b) Dans la version française, substitution, à « ministère du Développement économique et de l'Emploi », de « ministère du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux ». 1 avril 2022 25(2)k)
R.M. 575/88 Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes alinéa 12c) Substitution, à « 11(2)f) », de « 11(2)g) » 24 sept. 2015 25(2)m)
R.M. 203/87 R Règlement sur les produits laitiers entête de la partie V Dans la version française, substitution, à « PARTIE IV », à la deuxième occurrence, de « PARTIE V » 6 août 2015 25(2)l)
R.M. 16/99 Règlement sur les services à l'enfant et à la famille formule CFS-10 Dans la version anglaise, sous «FINANCIAL INFORMATION», substitution, à «Canada Customs and Revenue Agency», de «Canada Revenue Agency» 23 oct. 2017 25(2)j)
R.M. 83/2003 Règlement sur les systèmes de gestion autonomes d'eaux résiduaires art. 8.2.1 Substitution, à la désignation numérique du paragraphe 8.2.1(1), lequel a été ajouté par le R.M. 106/2021, de la désignation d'article 8.2.1. 9 déc. 2021 25(2)l)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi par. 38.07(1) Dans la version anglaise, substitution à « subrule 2 », de « subrule (2) » 28 janv. 2015 25(2)m)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi par. 73.03(5) Substitution, à « sous-alinéa (3)c)(ii) », de « sous-alinéa (4)c)(ii) » 4 janv. 2016 25(2)m)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi par. 37.12(4) Dans la version française, substitution, à « paragraphe 12 », de « paragraphe (2) ». 1 janv. 2018 25(2)m)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi par. 39.01(5) Le paragraphe 39.01(5), lequel a été supprimé par erreur lors de la codification des modifications du R.M. 130/2017, est réinséré. 25 avril 2018 25(2)a)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi par. 70.24.1(22) Dans la version anglaise, par substitution, à la désignation numérique du paragraphe 74.24.1(22), lequel a été ajouté par le R.M. 170/2018, du paragraphe 70.24.1(22). 1 févr. 2019 25(2)l)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi art. 46.12 Substitution, à « 46.01b) », de « 46.02(1)b) ». 17 sept. 2019 25(2)m)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi formule 70H.1 Dans la version anglaise, le sous-alinéa 2a)(iii) devient l'alinéa 2b). 4 mars 2021 25(2)l)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi formule 74L Dans la version anglaise, substitution, à « Exhibit "B" », de « Exhibit "A" ». 5 oct. 2022 25(2)m)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc du Roi formule 74L Dans la version française, substitution, à « pièce « B » », de « pièce « A » ». 5 oct. 2022 25(2)m)
R.M. 201/2009 « Minimum Annual Earnings Regulation » art. 1 Substitution, à « clause 68(1)(a) », de « clause 117(a) ». 7 janv. 2022 25(2)m)
R.M. 201/2009 « Minimum Annual Earnings Regulation » art. 1 Suppression de « as amended by The Workers Compensation Amendment Act, S.M. 2005, c. 17, ». 7 janv. 2022 25(2)g)
R.M. 65/2015 « Overproduction Potato Penalties Regulation » art. 4 L'article 4 a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la «Keystone Potato Producers Association». 5 juin 2018 25(2)j)
R.M. 105/2007 « Processing Potato Fee Regulation » diverses dispositions Diverses dispositions ont été mises à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la «Keystone Potato Producers Association». 5 juin 2018 25(2)j)
R.M. 37/2008 « Processing Potato Penalty Levies Regulation » diverses dispositions Diverses dispositions ont été mises à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la «Keystone Potato Producers Association». 5 juin 2018 25(2)j)
R.M. 264/88 « Traffic Control Devices Order » art. 65.27 Substitution, à la désignation numérique de l'article 65.26, lequel a été ajouté par le R.M. 106/2014, du numéro d'article 65.27 17 juin 2015 25(2)l)