Troisième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 235

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F84 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables.

2   L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « ministre », de ce qui suit :

« ministre » Le président du Conseil exécutif ou tout membre du Conseil exécutif qui dirige un ou plusieurs ministères. ("minister")

b) par adjonction de la définition suivante :

« traitement supplémentaire » Le plein traitement supplémentaire auquel aurait droit un ministre en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative. ("ministerial salary")

3   Les dispositions qui suivent sont modifiées par adjonction, après « ministre », de « des Finances » :

a) le paragraphe 2(1);

b) les paragraphes 3(1) et (3);

c) le paragraphe 7(1), dans le passage introductif.

4   Le paragraphe 8(1) est abrogé.

5   Le passage introductif du paragraphe 9(2) est modifié par adjonction, après « ministre », de « des Finances ».

6   Il est ajouté, après l'article 11 mais dans la partie 3, ce qui suit :

Réduction du traitement supplémentaire en cas d'annulation de l'obligation relative au référendum

11.1(1)   Les règles qui suivent s'appliquent dès que le gouvernement dépose à l'Assemblée un projet de loi visant à abroger l'article 9 ou le présent article, à déroger à l'application de l'article en question ou à en réduire ou à en suspendre l'application :

1.À compter de la première période de paie commençant après la distribution du projet de loi à l'Assemblée, une somme égale à 50 % du traitement supplémentaire est retenue pour chaque ministre jusqu'à ce que la règle 2 ou 3 prenne effet, selon le cas.

2.Si le projet de loi est édicté :

a) la somme retenue n'est pas restituée au ministre;

b) son traitement est réduit d'une somme égale à 50 % du traitement supplémentaire jusqu'à la tenue des prochaines élections générales.

3.Si le projet de loi n'est pas édicté, chaque ministre se voit restituer sans intérêts la somme qui lui a été retenue.

Retenue et réduction du traitement

11.1(2)   Il demeure entendu que la retenue et la réduction prévues au paragraphe (1) s'ajoutent à toute retenue ou réduction imposée en application de l'article 8.

Entrée en vigueur

7   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.