Troisième session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 232

LOI SUR LA STRATÉGIE SUR L'AUTISME

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que le nombre de Manitobains ayant reçu un diagnostic du trouble du spectre de l'autisme a considérablement augmenté au cours des dernières décennies;

que les personnes autistes ont des besoins divers qui évoluent au cours de la vie;

que les soutiens et les services destinés aux personnes autistes, à leur famille et à leurs aidants naturels doivent être accessibles dans toutes les régions de la province;

qu'il n'existe actuellement au Manitoba aucune stratégie coordonnée à long terme visant à offrir aux personnes autistes, à leur famille et à leurs aidants naturels les soutiens et les services continus dont ils ont besoin;

qu'une stratégie provinciale intégrée qui traite des soutiens et services médicaux, éducatifs et financiers nécessaires ainsi que de l'aide à l'emploi et au logement améliorerait considérablement la vie des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« stratégie provinciale sur l'autisme » La stratégie établie en application de l'article 2. ("provincial autism strategy")

Stratégie provinciale sur l'autisme

2(1)   Le gouvernement établit une stratégie provinciale sur l'autisme.

Mesures obligatoires

2(2)   La stratégie provinciale sur l'autisme identifie des mesures qui répondraient aux besoins suivants :

a) un accès en temps opportun au dépistage et au diagnostic du trouble du spectre de l'autisme;

b) des soutiens et des services destinés aux enfants autistes qui fréquentent des établissements d'apprentissage et de garde de la petite enfance à tous les niveaux de leur éducation;

c) des soutiens et des services destinés aux adultes autistes, y compris des soutiens en matière d'emploi et de logement;

d) des soutiens et des services destinés à la famille et à aux aidants naturels des personnes autistes;

e) la recherche sur le trouble du spectre de l'autisme;

f) la collecte de données et les analyses statistiques exhaustives concernant les personnes autistes.

Mesures applicables partout au Manitoba

2(3)   La stratégie provinciale sur l'autisme comprend un plan visant à offrir les soutiens et les services qu'identifie la stratégie aux personnes autistes dans toutes les régions du Manitoba.

Élaboration de la stratégie

3(1)   Le ministre dirige l'élaboration de la stratégie provinciale sur l'autisme.

Collaboration avec les ministères

3(2)   Lorsqu'il élabore la stratégie provinciale sur l'autisme, le ministre collabore avec tous les ministères du gouvernement afin d'identifier les soutiens et les services dont ont besoin les personnes autistes, leur famille et leurs aidants naturels.

Priorité — communautés autochtones

3(3)   Lors de l'élaboration de la stratégie provinciale sur l'autisme, le ministre tient particulièrement compte de la situation et des besoins des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels au sein des Premières nations et des communautés inuites et métisses.

Consultations obligatoires

4   Lors de l'élaboration de la stratégie provinciale sur l'autisme, le ministre consulte :

a) des personnes autistes, leur famille et leurs aidants naturels;

b) des organisations qui défendent les intérêts des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels, comme l'Alliance canadienne de l'autisme;

c) des médecins et des professionnels de la recherche spécialisés dans le diagnostic et le traitement du trouble du spectre de l'autisme;

d) des représentants des Premières nations et des communautés métisses et inuites.

Délai pour finaliser la stratégie

5(1)   Le ministre est tenu de finaliser la stratégie provinciale sur l'autisme dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dépôt de la stratégie à l'Assemblée

5(2)   Le ministre dépose une copie de la stratégie provinciale sur l'autisme à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant la finalisation de la stratégie.

Publication de la stratégie

5(3)   Le ministre publie la stratégie provinciale sur l'autisme sur un site Web du gouvernement dès que possible après son dépôt à l'Assemblée.

Rapport annuel sur la mise en œuvre

6(1)   Après le dépôt de la stratégie provinciale sur l'autisme à l'Assemblée, le ministre établit chaque année un rapport faisant état :

a) des mesures identifiées dans la stratégie qui ont été mises en œuvre pendant l'année en question;

b) d'une analyse de l'efficacité des mesures qui ont été mises en œuvre pour répondre aux besoins des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels;

c) pour toute mesure énoncée dans la stratégie qui n'a pas encore été mise en œuvre, d'une explication des raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été et l'échéancier prévu pour sa mise en œuvre.

Dépôt du rapport sur la mise en œuvre

6(2)   Le ministre dépose une copie du rapport annuel sur la mise en œuvre à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Examen

7(1)   Le ministre effectue un examen de la stratégie provinciale sur l'autisme tous les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Consultations pendant l'examen

7(2)   Le ministre consulte les personnes et les organisations mentionnées à l'article 4 pendant l'examen.

Mise à jour de la stratégie

7(3)   Le ministre met à jour la stratégie provinciale sur l'autisme si des modifications découlent de l'examen. Les paragraphes 5(2) et (3) s'appliquent à la stratégie mise à jour.

Codification permanente

8   La présente loi constitue le chapitre A185 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

9   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.