Troisième session, quarante-troisième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 221
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PEINES ACCRUES EN CAS DE DÉPASSEMENT D'AUTOBUS SCOLAIRE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code de la route.
2 Il est ajouté, après le paragraphe 137(2), ce qui suit :
Peines en cas de dépassement d'autobus scolaire
137(2.1) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
a) d'une amende maximale de 2 500 $ pour une première infraction;
b) d'une amende maximale de 5 000 $ pour une deuxième infraction;
c) d'une amende maximale de 7 500 $ pour toute infraction subséquente.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
|
Note explicative Le Code de la route est modifié afin d'imposer des peines accrues à quiconque est déclaré coupable plus d'une fois d'avoir dépassé un autobus scolaire arrêté pour laisser les élèves monter ou descendre. |